Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi visant \u00e0 assurer la transparence du financement des campagnes men\u00e9es lors des \u00e9lections et des votations. Ce projet pr\u00e9voira que les dons faits par des personnes physiques ou morales en faveur de campagnes politiques seront rendus publics lorsqu'ils d\u00e9passent un certain montant.
","ReasonText":"L'opacit\u00e9 totale du financement des partis en Suisse fait l'objet de critiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la part du Groupe d'\u00c9tats contre la corruption (GRECO), le forum du Conseil de l'Europe qui lutte contre la corruption. En 2013, le GRECO a jug\u00e9 insuffisants les efforts de la Suisse quant \u00e0 la mise en oeuvre des recommandations qu'il avait formul\u00e9es \u00e0 son adresse dans son rapport d'\u00e9valuation de 2011. Dans son rapport int\u00e9rimaire de juin 2014, il constate l'absence d'avanc\u00e9e significative en mati\u00e8re de financement des partis ce qui l'emp\u00eache \"de consid\u00e9rer qu'un d\u00e9but de mise en oeuvre des recommandations a eu lieu\".
La Suisse, membre du Conseil de l'Europe, devrait retrousser ses manches et enfin prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la transparence du financement des partis. De nombreuses campagnes men\u00e9es lors d'\u00e9lections et surtout de votations ne sont pas financ\u00e9es directement par les partis mais par des comit\u00e9s constitu\u00e9s pour l'occasion. Afin d'assurer la transparence n\u00e9cessaire et faire obstacle \u00e0 la corruption dans le domaine des campagnes politiques ind\u00e9pendantes des partis, il faut donc rendre obligatoire la d\u00e9claration publique des dons d\u00e9passant un certain montant faits par personnes physiques ou morales en faveur des campagnes men\u00e9es lors des \u00e9lections et des votations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour les m\u00eames raisons que celles expos\u00e9es dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 15.3715, \"Financement des partis. De la transparence\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas entreprendre de travaux l\u00e9gislatifs en mati\u00e8re de transparence du financement des campagnes \u00e9lectorales et des campagnes de votation. Il rel\u00e8ve en outre que le GRECO n'a pas adress\u00e9 formellement de recommandations \u00e0 la Suisse en ce qui concerne les campagnes de votations. Enfin, il rappelle que le Parlement n'a pas voulu donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national intitul\u00e9e 14.400, \"Publication des dons faits aux acteurs poltiques par les entreprises et institutions du secteur public\". Cette initiative aurait eu une port\u00e9e moindre que celle de la pr\u00e9sente motion. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas entreprendre de travaux l\u00e9gislatifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496275200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523372003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Droit p\u00e9nal"}}