Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi visant \u00e0 assurer la transparence du financement des partis. Ce projet pr\u00e9voira que les dons faits aux partis par des personnes physiques ou morales seront rendus publics lorsqu'ils d\u00e9passent un certain montant.
","ReasonText":"L'opacit\u00e9 totale du financement des partis en Suisse fait l'objet de critiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la part du Groupe d'\u00c9tats contre la corruption (GRECO), le forum du Conseil de l'Europe qui lutte contre la corruption. En 2013, le GRECO a jug\u00e9 insuffisants les efforts de la Suisse quant \u00e0 la mise en oeuvre des recommandations qu'il avait formul\u00e9es \u00e0 son adresse dans son rapport d'\u00e9valuation de 2011. Dans son rapport int\u00e9rimaire de juin 2014, il constate l'absence d'avanc\u00e9e significative en mati\u00e8re de financement des partis, ce qui l'emp\u00eache \"de consid\u00e9rer qu'un d\u00e9but de mise en oeuvre des recommandations a eu lieu\".
La Suisse, membre du Conseil de l'Europe, devrait retrousser ses manches et enfin prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la transparence du financement des partis. Il faut \u00e0 tout le moins obliger les partis \u00e0 d\u00e9clarer publiquement les dons d\u00e9passant un certain montant qu'ils re\u00e7oivent de personnes physiques ou morales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse du 29 novembre 2014 \u00e0 l'interpellation Masshardt 14.3633, \"Transparence du financement des partis politiques. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre en oeuvre les recommandations du GRECO\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il n'entendait pas l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re. Sa position n'a pas chang\u00e9 depuis. Les particularit\u00e9s du syst\u00e8me politique suisse sont difficilement conciliables avec une loi sur le financement des partis, quand bien m\u00eame les cantons du Tessin, de Gen\u00e8ve et de Neuch\u00e2tel ont mis en place leurs propres r\u00e9glementations. La d\u00e9mocratie directe et la fr\u00e9quence des votations populaires qui en r\u00e9sultent font que les partis ne sont pas les seuls acteurs de la vie politique en Suisse. En outre, les cantons jouissent d'une large autonomie\u00a0: leur imposer une r\u00e9glementation nationale uniforme concernant le financement des partis ne serait pas compatible avec le f\u00e9d\u00e9ralisme. La vie politique et le financement des partis sont per\u00e7us en Suisse comme relevant largement d'un engagement priv\u00e9 et non de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Enfin, le systeme de milice est un autre \u00e9l\u00e9ment qui distingue la situation en Suisse de celle d'autres pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a certes abord\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la question d'une r\u00e9glementation en la mati\u00e8re. Il rappelle que, dans le cadre des entretiens de Watteville du 29 ao\u00fbt 2014, il avait pr\u00e9sent\u00e9 deux mod\u00e8les pour r\u00e9gler la transparence du financement des partis. Le premier mod\u00e8le pr\u00e9voyait l'obligation de publier les comptes des partis, par exemple sur une nouvelle plateforme \u00e9lectronique, tandis que le second pr\u00e9voyait leur publication volontaire sur le registre f\u00e9d\u00e9ral des partis politiques. Les deux mod\u00e8les avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais celui-ci souhaitait entendre les responsables des partis gouvernementaux avant de prendre une d\u00e9cision. Tous les partis pr\u00e9sents \u00e0 ces entretiens, \u00e0 l'exception du PS, se sont d\u00e9clar\u00e9s favorables au statu quo sans obligation de transparence. \u00c0 l'oppos\u00e9, le PS a souhait\u00e9 des mesures plus strictes que celles pr\u00e9vues par les deux mod\u00e8les envisag\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. le communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 ao\u00fbt 2014 https\u00a0://www.news.admin.ch/message/index.html\u00a0?lang=fr&msg-id=54257). Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas engager de travaux l\u00e9gislatifs en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496275200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523352177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Droit p\u00e9nal"}}