Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train de n\u00e9gocier des accords de libre-\u00e9change avec la Malaisie et l'Indon\u00e9sie. L'une des principales marchandises agricoles qu'exportent ces deux pays est l'huile de palme. Or la progression croissante des plantations d'huile de palme dans les deux pays entra\u00eenent des conflits li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du sol ainsi qu'une diminution drastique de la for\u00eat vierge et des tourbi\u00e8res aux d\u00e9pens du climat et de la biodiversit\u00e9. 85\u00a0% de la totalit\u00e9 de l'huile de palme provient de l'Indon\u00e9sie et de la Malaisie, o\u00f9 l'environnement subit des ravages allant croissant et o\u00f9 les familles de paysans perdent leurs moyens de subsistance. L'huile de palme concurrence en outre directement notre production indig\u00e8ne d'huile et de graisse.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1.Quelles dispositions seront-elles int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 ces accords de libre-\u00e9change pour que le commerce ne contribue pas \u00e0 la destruction de la for\u00eat vierge et des tourbi\u00e8res\u00a0?
2. Quelles d\u00e9clarations d'intention et quels m\u00e9canismes concrets seront-ils int\u00e9gr\u00e9s dans ces accords pour que le respect des standards internationaux minimaux, tels que la table ronde pour une huile de palme durable (Roundtable on Sustainable Palm Oil) soient respect\u00e9s\u00a0? Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour soutenir le d\u00e9veloppement de crit\u00e8res et de m\u00e9canismes de contr\u00f4le \u00e9cologiques et sociaux, y compris les m\u00e9canismes de lutte contre la corruption, en ce qui concerne de tels standards\u00a0?
3. Quelles mesures sont-elles pr\u00e9vues pour aider les petits paysans \u00e0 respecter les standards de durabilit\u00e9 et pour qu'ils aient ainsi acc\u00e8s au commerce au lieu d'\u00eatre d\u00e9favoris\u00e9s par rapport aux grands groupes d'entreprises\u00a0?
4. Comment se fait le lien entre les accords de libre-\u00e9change et la r\u00e9vision en cours de la loi sur la protection de l'environnement dans le cadre de l'initiative pour une \u00e9conomie verte (14.019)? Celle-ci vise, par voie d'ordonnance, \u00e0 rendre la production d'huile de palme ainsi que d'autres produits et mati\u00e8res premi\u00e8res plus respectueuse de l'environnement et plus supportable socialement au moyen de mesures volontaires prises par les entreprises, d'accords sectoriels ou de r\u00e9glementations.
5. S'agissant des \u00e9changes commerciaux avec la Malaisie et l'Indon\u00e9sie, quels autres produits et mati\u00e8res premi\u00e8res faut-il, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, classer comme probl\u00e9matiques sur les plans social et \u00e9cologique et soumettre \u00e0 des mesures particuli\u00e8res (par ex. standards environnementaux en mati\u00e8re de culture et de r\u00e9colte du soja, du cacao, du caf\u00e9, du caoutchouc, du sucre, du riz et du bois ainsi que standards de travail dans la production des textiles)?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de-t-il \u00e0 une analyse syst\u00e9matique de l'impact des accords de libre-\u00e9change sur le d\u00e9veloppement durable en Suisse, en Malaisie et en Indon\u00e9sie (Trade Sustainability Impact Assessments)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie et la Malaisie, la Suisse et ses partenaires de l'AELE ont propos\u00e9 des dispositions relatives au commerce et d\u00e9veloppement durables. Parmi ces derni\u00e8res figurent des clauses engageant les parties (i) \u00e0 respecter leurs lois relatives \u00e0 la protection de l'environnement et aux standards de travail, et (ii) \u00e0 ne pas abaisser ces niveaux de protection dans le but de cr\u00e9er un avantage comp\u00e9titif ou d'attirer des investissements \u00e9trangers. D'autres dispositions visent au respect des accords environnementaux multilat\u00e9raux que les parties ont ratifi\u00e9s. En ce qui concerne le bois, l'AELE a propos\u00e9 \u00e0 ses partenaires de n\u00e9gociations des dispositions visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions par la lutte contre la coupe ill\u00e9gale de bois. En outre, des propositions ont \u00e9t\u00e9 faites en vue de promouvoir la diffusion de biens, services et technologies favorables au d\u00e9veloppement durable, y compris les biens et services au b\u00e9n\u00e9fice de programmes ou labels promouvant des m\u00e9thodes de production respectueuses de l'environnement et des normes sociales, par exemple la certification Round Table on Sustainable Palm Oil (RSPO), ou du commerce \u00e9quitable.
2./3. Au titre du programme de coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement de la Suisse, le SECO promeut depuis plusieurs ann\u00e9es l'utilisation de labels et standards de durabilit\u00e9 dans la production de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelable issues de l'agriculture. Dans le domaine de l'huile de palme, le SECO soutient indirectement depuis 2013 les efforts de la table ronde RSPO \u00e0 travers le cofinancement (avec le gouvernement n\u00e9erlandais) de l'initiative de commerce durable IDH. Dans le cadre de cette initiative, un programme de travail sp\u00e9cifique sur la fili\u00e8re de l'huile de palme est actuellement mis en oeuvre en Indon\u00e9sie et en Malaisie, avec pour objectifs principaux, (i) l'augmentation substantielle de la production certifi\u00e9e selon les crit\u00e8res RSPO, (ii) une tra\u00e7abilit\u00e9 accrue de la fili\u00e8re et (iii) l'augmentation des revenus des petits producteurs. Des projets concrets sont \u00e9galement financ\u00e9s par RSPO avec le soutien de l'initiative IDH afin d'aider les petits producteurs dans leurs d\u00e9marches de production durable jusqu'\u00e0 l'obtention de la certification RSPO.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce type de coop\u00e9ration est le plus \u00e0 m\u00eame de promouvoir le respect des normes environnementales et sociales, y compris les efforts de lutte contre la corruption. En effet, le m\u00e9canisme de certification RSPO s'appuie sur une liste de huit principes de base dont le premier est celui de la transparence en accord avec la Convention des Nations Unies contre la Corruption.
4. Les propositions de la Suisse et de ses partenaires de l'AELE dans le cadre des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie et la Malaisie sont en phase avec les mesures discut\u00e9es dans le contexte de la r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement suite \u00e0 l'initiative populaire pour une \u00e9conomie verte (14.019). Gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre du plan d'action Economie verte, la demande en huile de palme cultiv\u00e9e selon les crit\u00e8res RSPO devrait augmenter dans le cadre de conventions d'objectifs conclues sur une base volontaire.
5. Dans les n\u00e9gociations que la Suisse et ses partenaires de l'AELE m\u00e8nent avec l'Indon\u00e9sie et la Malaisie, l'huile de palme est, en l'\u00e9tat actuel de l'avanc\u00e9e de ces processus, le produit qui pr\u00e9sente la plus grande sensibilit\u00e9. Par ailleurs, les travaux de l'OFEV relatifs aux mati\u00e8res premi\u00e8res ont montr\u00e9 que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la production de soja, de cacao, de caf\u00e9, de poisson, de coton, de textile en coton et de tourbe pose aussi des d\u00e9fis du point de vue \u00e9cologique. Gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre du plan d'action Economie verte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour accro\u00eetre la demande en mati\u00e8res premi\u00e8res produites selon des crit\u00e8res internationaux dans le cadre de conventions d'objectifs conclues sur une base volontaire. Les accords de libre-\u00e9change avec la Malaisie et l'Indon\u00e9sie n'auront n\u00e9anmoins pratiquement pas d'impact sur les importations des derniers produits mentionn\u00e9s car ceux-ci (i) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9s soit au titre du Syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des pr\u00e9f\u00e9rences (SGP) soit sur la base de la clause de la Nation la plus favoris\u00e9e (MFN) dans le cadre de l'OMC, (ii) et/ou ne font normalement pas l'objet de concessions de la part de la Suisse.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conduit pas d'\u00e9tudes d'impact (\"Sustainability Impact Assessments\") de large port\u00e9e dans le cadre de n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change (cf. notamment motion Sommaruga Carlo 09.3328\u00a0; interpellation Fehr Hans-J\u00fcrg 10.3928\u00a0; interpellation Quadranti 15.3130\u00a0; interpellation Friedl 15.3186). En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend effectuer au cas par cas des \u00e9tudes d'impact environnemental cibl\u00e9es selon les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la mesure 6 du Plan d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une \u00e9conomie verte du 8 mars 2013. Dans le cas de la Malaisie, une telle \u00e9tude n'a pas \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e. Le SECO a cependant examin\u00e9 avec le concours des offices concern\u00e9s dans quelle mesure certains produits pourraient pr\u00e9senter des sensibilit\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9 des positions de n\u00e9gociations en cons\u00e9quence. Pour l'Indon\u00e9sie, l'opportunit\u00e9 de conduire de telles analyses sera examin\u00e9e en temps utile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523486833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}