Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'annuler la r\u00e9duction, ainsi que la limitation \u00e0 50\u00a0% au plus, des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 pr\u00e9vues dans le train de mesures d'automne 2015 relatif \u00e0 la politique agricole 2014-2017.
","ReasonText":"La politique agricole 2014-2017 a d\u00e9but\u00e9 il y a \u00e0 peine dix-huit mois. Aucune \u00e9valuation des effets concrets de la r\u00e9forme n'est encore disponible. Les chiffres de 2014 montrent toutefois que la nouvelle politique agricole est un succ\u00e8s. La production v\u00e9g\u00e9tale a atteint des records en 2014 et celle du lait et de la viande a \u00e9galement augment\u00e9 par rapport \u00e0 2011-2013\u00a0; dans le m\u00eame temps, la qualit\u00e9 et les surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 ont elles aussi augment\u00e9. Cette situation montre avec force qu'il est possible de concilier \u00e9cologie et production.
En 2012, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9fini une Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9, puis lanc\u00e9 un plan d'action. La politique agricole fait partie de sa mise en oeuvre. Le rapport d\u00e9taill\u00e9 \"La biodiversit\u00e9 en Suisse\" que l'OFEV a \u00e9tabli l'ann\u00e9e pass\u00e9e montre qu'il reste urgent d'agir.
Il est d'autant plus \u00e9tonnant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mette fin aux mesures visant \u00e0 promouvoir la biodiversit\u00e9 sans motifs suffisants, avant m\u00eame que des chiffres s\u00fbrs soient disponibles concernant les effets. Si les adaptations propos\u00e9es sont mises en oeuvre, quelque 25 millions de francs destin\u00e9s aux contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 seront redistribu\u00e9s aux contributions de transition\u00a0; ils seront ensuite r\u00e9partis entre toutes les exploitations selon le principe de l'arrosoir.
En proc\u00e9dant de la sorte, la Conf\u00e9d\u00e9ration punit pr\u00e9cis\u00e9ment les exploitations agricoles qui ont rempli ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es le mandat assign\u00e9 par les politiques en fournissant les prestations voulues en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9.
Les r\u00e9ductions propos\u00e9es seront avant tout \u00e0 la charge des r\u00e9gions de montagne, alors m\u00eame que le Parlement entendait renforcer ces r\u00e9gions. Selon l'OFAG, quelque 300 exploitations de plaine qui compenseraient par le biais des prestations li\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 les paiements directs supprim\u00e9s dans d'autres domaines sont \u00e9galement concern\u00e9es. Cette situation est inacceptable. Avant de proc\u00e9der \u00e0 des changements, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur la base de chiffres s\u00fbrs, il est n\u00e9cessaire de miser sur la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des investissements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs concr\u00e9tis\u00e9 par la Politique agricole 2014-2017 a introduit des instruments ax\u00e9s sur diff\u00e9rents objectifs\u00a0: les contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9, qui visent \u00e0 maintenir et promouvoir la biodiversit\u00e9, les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, destin\u00e9es \u00e0 garantir l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires, et les contributions transitoires, qui doivent assurer un d\u00e9veloppement supportable au plan social. Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de veiller \u00e0 ce que les objectifs soient poursuivis dans tous les domaines de la m\u00eame mani\u00e8re.
Les objectifs quantitatifs ayant \u00e9t\u00e9 atteints dans le domaine de la biodiversit\u00e9, il convient de transf\u00e9rer des moyens financiers dans des domaines o\u00f9 la r\u00e9alisation des objectifs n'est pas assur\u00e9e. C'est-\u00e0-dire dans le volet qualitatif des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 ainsi que dans les contributions de transition, afin que des moyens puissent \u00eatre mis \u00e0 disposition d'autres mesures telles que l'efficience des ressources par exemple.
Les changements propos\u00e9s visent \u00e0 \u00e9quilibrer la r\u00e9alisation des diff\u00e9rents objectifs de la politique agricole.
Cela n'entre pas en contradiction avec les objectifs de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9. En outre, les objectifs d\u00e9finis dans le message relatif \u00e0 la Politique agricole 2014-2017 en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et de mise en r\u00e9seau des surfaces restent valables et sont poursuivis de mani\u00e8re cibl\u00e9e.
Les propositions d'adaptation des taux de contributions pour les surfaces de promotions de la biodiversit\u00e9 que l'auteure de la motion rejette ont \u00e9t\u00e9 mises en consultation dans le cadre du train d'ordonnances de l'automne 2015. La proc\u00e9dure s'est achev\u00e9e le 19 juin 2015. En fonction des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera en automne 2015 d'\u00e9ventuelles modifications \u00e0 apporter aux paiements directs.
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