Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une analyse d'impact de l'influence grandissante qu'exercent les cantons dans la planification et le financement des h\u00f4pitaux.
","ReasonText":"La r\u00e9cente d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'autoriser le canton de Zurich \u00e0 contester la liste hospitali\u00e8re du canton de Thurgovie montre \u00e0 quel point les int\u00e9r\u00eats cantonaux divergent en la mati\u00e8re et \u00e0 quel point le sujet est d'actualit\u00e9. Pour que le l\u00e9gislateur puisse juger des cons\u00e9quences du nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier en se fondant sur une synth\u00e8se aussi compl\u00e8te que possible, il faut \u00e9laborer un rapport sur l'influence qu'exercent les cantons, pris individuellement, sur le d\u00e9veloppement de la carte hospitali\u00e8re de l'ensemble du pays.
Le 25 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie dans le domaine du financement hospitalier. Des \u00e9tudes scientifiques sont men\u00e9es \u00e0 cet effet entre 2012 et 2018 dans six domaines th\u00e9matiques. En mai 2015, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport interm\u00e9diaire contenant les r\u00e9sultats des \u00e9tudes qu'il avait command\u00e9es et d'autres \u00e9tudes d'\u00e9valuation externes. Un rapport de synth\u00e8se sera publi\u00e9 en 2019 pour conclure l'exercice. Il manquera cependant toujours une \u00e9tude sur l'influence qu'exercent les cantons, pris individuellement, sur le d\u00e9veloppement de la carte hospitali\u00e8re de l'ensemble du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 13 mai 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi de poursuivre l'\u00e9valuation de la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier. Dans ce cadre, il est notamment pr\u00e9vu de mener les \u00e9tudes suivantes\u00a0: \"co\u00fbts et financement du syst\u00e8me de soins\" et \"paysage hospitalier et garantie de l'approvisionnement en soins\". Cette derni\u00e8re sera consacr\u00e9e \u00e0 l'influence de la r\u00e9vision sur l'\u00e9volution du paysage hospitalier et sur les planifications hospitali\u00e8res cantonales. Il s'agira, en particulier, d'analyser l'interaction entre concurrence et pilotage dans le domaine stationnaire. En outre, l'\u00e9tude se penchera sur la mani\u00e8re dont les cantons garantissent l'approvisionnement en soins et mettent en oeuvre les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales sur la planification hospitali\u00e8re et, enfin, sur le degr\u00e9 de collaboration entre les cantons dans ce domaine. Gr\u00e2ce \u00e0 ces \u00e9tudes, qui dureront probablement jusqu'en 2018, il sera possible d'\u00e9valuer indirectement l'influence des cantons sur l'\u00e9volution du paysage hospitalier. Les effets de la r\u00e9vision sur le financement hospitalier par les cantons feront l'objet du volet \"co\u00fbts et financement du syst\u00e8me de soins\"; les r\u00e9sultats devraient \u00e9galement \u00eatre connus en 2018. Vu les modalit\u00e9s de l'\u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la demande de l'auteur du postulat est d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Hess Lorenz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523452070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}