Dans son rapport du 13 mai 2015 intitul\u00e9 \"Jeunes et m\u00e9dias\u00a0: am\u00e9nagement de la protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias en Suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral laisse entendre que les lacunes du droit m\u00e9ritent d'\u00eatre combl\u00e9es. Il ressort d'ailleurs clairement de certains passages que des mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait refus\u00e9es jusqu'ici doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es aujourd'hui. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Il n'existe plus de base juridique sur le plan suisse pour mener \u00e0 titre pr\u00e9ventif des recherches et investigations secr\u00e8tes dans le but de lutter contre la cybercriminalit\u00e9. Seul le canton de Schwyz en est dot\u00e9, ce qui est insatisfaisant \u00e0 maints \u00e9gards, surtout du point de vue d'une coop\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9chelle du pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner l'instauration d'une base l\u00e9gale nationale et \u00e0 faire une proposition dans ce sens dans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0?
2. D'apr\u00e8s le rapport, les cantons et les secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s n'appliquent pas syst\u00e9matiquement ni uniform\u00e9ment les prescriptions en mati\u00e8re de classification par groupes d'\u00e2ge et de contr\u00f4le d'acc\u00e8s aux films, jeux vid\u00e9o et cin\u00e9mas. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'y prendre pour imposer une norme suisse et la faire respecter par les secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s\u00a0? Vu les lacunes constat\u00e9es dans la l\u00e9gislation des cantons - voire l'absence de base l\u00e9gale - est-il pr\u00eat \u00e0 se charger de la coordination n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place d'une r\u00e9glementation sur le plan national\u00a0?
3. Jusqu'ici, les secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s pouvaient r\u00e9gler eux-m\u00eames le contr\u00f4le et le refus de l'acc\u00e8s \u00e0 Internet. Le rapport met l\u00e0 aussi en \u00e9vidence de grosses diff\u00e9rences au sein du secteur. Qui veille \u00e0 l'application des r\u00e8gles fix\u00e9es par les secteurs \u00e9conomiques eux-m\u00eames\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il assurer le respect du code d\u00e9ontologique adopt\u00e9\u00a0? Comment proc\u00e9dera-t-il pour imposer l'instauration de r\u00e8gles obligatoires homog\u00e8nes sur le plan international\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 plusieurs variantes de mise en oeuvre des interventions actuellement en cours d'examen sur le plan politique. Les implications financi\u00e8res des diff\u00e9rentes variantes ne sont pas mentionn\u00e9es. \u00c0 quelle date le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra-t-il fournir des chiffres\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La l\u00e9gislation en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 123 de la Constitution\u00a0; RS 101). Par contre, les activit\u00e9s de police judiciaire qui ont lieu en amont de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et visent \u00e0 pr\u00e9venir ou d\u00e9tecter les infractions rel\u00e8vent du droit de la police et sont donc essentiellement du ressort des cantons. Les recherches et investigations secr\u00e8tes pr\u00e9ventives men\u00e9es pour lutter contre la cybercriminalit\u00e9 en font partie. Selon l'enqu\u00eate scientifique r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du programme Jeunes et m\u00e9dias, 17 cantons poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 une base l\u00e9gale permettant les recherches et investigations secr\u00e8tes pr\u00e9ventives en l'absence de soup\u00e7ons pour d\u00e9tecter des contenus ill\u00e9gaux sur Internet et des prises de contact inappropri\u00e9es par des adultes. Dans d'autres cantons, la cr\u00e9ation d'une telle base l\u00e9gale est \u00e0 l'examen. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande par cons\u00e9quent que tous les cantons instaurent une base l\u00e9gale correspondante, en s'appuyant sur les propositions du 4 mars 2011 de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP). Cela permettrait d'obtenir rapidement une solution pour l'ensemble du pays.
2. En approuvant le rapport \"Am\u00e9nagement de la protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias en Suisse\" le 13 mai 2015 (www.ofas.admin.ch > Th\u00e8mes > Questions de l'enfance et de la jeunesse > Protection des jeunes), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI (OFAS) d'examiner, en collaboration avec le DFJP (OFJ), l'opportunit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de films et de jeux vid\u00e9o, sur la base de l'art.\u00a095, al.\u00a01, de la Constitution, et de d\u00e9terminer la forme \u00e0 donner \u00e0 cette r\u00e9glementation. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s (services f\u00e9d\u00e9raux, cantons, associations professionnelles) doivent \u00eatre impliqu\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Les r\u00e9sultats seront pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici l'\u00e9t\u00e9 2016. Ce dernier fixera alors les prochaines \u00e9tapes.
3. Le contr\u00f4le et le blocage de l'acc\u00e8s aux contenus ill\u00e9gaux ou inadapt\u00e9s sur Internet peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s soit par le fournisseur d'acc\u00e8s au niveau du r\u00e9seau, soit par l'utilisateur via l'installation de programmes de filtrage. Vu le nombre de contenus disponibles sur Internet, il est difficile d'impl\u00e9menter des syst\u00e8mes de filtrage complets au niveau du r\u00e9seau. En outre, le filtrage de contenus sur Internet repr\u00e9sente une atteinte \u00e0 des droits fondamentaux comme la libert\u00e9 d'opinion et la libert\u00e9 d'information. Seul le blocage de contenus tombant sous le coup du Code p\u00e9nal ne soul\u00e8ve pas de questions juridiques. \u00c0 l'heure actuelle, les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet bloquent d\u00e9j\u00e0 les sites de p\u00e9dopornographie figurant sur la liste \u00e9tablie par le Service national de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI). En ce qui concerne l'installation de programmes de filtrage par les utilisateurs, l'autor\u00e9gulation de la branche pr\u00e9voit la fourniture de conseils aux clients, mais cette mesure n'est pas suffisamment appliqu\u00e9e. En approuvant le rapport 2014 sur l'\u00e9volution du march\u00e9 suisse des t\u00e9l\u00e9communications (www.ofcom.admin.ch > Th\u00e8mes > T\u00e9l\u00e9communication), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC de pr\u00e9senter d'ici fin 2015 un projet de r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC\u00a0; RS 784.10) et d'y pr\u00e9voir, pour les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication, une obligation l\u00e9gale de conseil sur les mesures techniques de protection de la jeunesse, notamment sur les logiciels de filtrage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend en outre collaborer davantage avec la branche des m\u00e9dias, \u00e9valuer p\u00e9riodiquement les mesures r\u00e9glementaires adopt\u00e9es et examiner les possibilit\u00e9s de renforcer la coop\u00e9ration internationale.
4. En approuvant le rapport du 13 mai 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les prestations de soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le volet \u00e9ducatif de la protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias, et de jouer un r\u00f4le de coordination pour le volet r\u00e9glementaire de la protection. En ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures, il a approuv\u00e9 deux postes et des ressources mat\u00e9rielles d'un montant de 600 000 francs pour la r\u00e9alisation de rencontres de mise en r\u00e9seau, de conf\u00e9rences, d'\u00e9tudes scientifiques et de projets pilotes, ainsi que pour l'exploitation de la plateforme www.jeunesetmedias.ch. Le co\u00fbt d'une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de films et de jeux vid\u00e9o d\u00e9pend de la forme concr\u00e8te qui lui est donn\u00e9e. Il sera chiffr\u00e9 dans le cadre des travaux en cours (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
Le co\u00fbt de la r\u00e9alisation de mesures r\u00e9guli\u00e8res de sensibilisation du grand public d\u00e9passerait largement les moyens approuv\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y est aussi oppos\u00e9 pour des raisons de rapport co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fices. Il souhaite plut\u00f4t poursuivre l'approche adopt\u00e9e par le programme Jeunes et m\u00e9dias, \u00e0 savoir celle des personnes relais, et continuer \u00e0 se concentrer sur la sensibilisation des professionnels et le soutien des acteurs importants (associations, organisations nationales, etc.).
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