Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place en collaboration avec les cantons, en vue d'assurer le bien de l'enfant, un registre \u00e9lectronique national pour les conventions parentales.
","ReasonText":"Les questions li\u00e9es au bien de l'enfant doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es sans d\u00e9lai et avec la plus grande fiabilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 possibles. Or, actuellement, les conventions parentales ne sont pas recens\u00e9es dans toute la Suisse (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 14.3527). Notre soci\u00e9t\u00e9 se caract\u00e9risant par une forte mobilit\u00e9 et la mise en place de registres \u00e9lectroniques centraux \u00e9tant ais\u00e9e, l'attentisme des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de conventions parentales est \u00e9tonnant, car il entre en contradiction avec le bien de l'enfant. Pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des enfants, ainsi que ceux des parents, et garantir que les autorit\u00e9s (notamment l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte) puissent agir rapidement en toute connaissance de cause, il faut mettre en place un registre national ou compl\u00e9ter les registres existants (par ex. le registre de l'\u00e9tat civil).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'occasion de la r\u00e9vision du Code civil sur l'autorit\u00e9 parentale entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2014, le l\u00e9gislateur a renonc\u00e9 \u00e0 instaurer un registre central r\u00e9unissant les conventions particuli\u00e8res. En Suisse, l'autorit\u00e9 parentale est prouv\u00e9e en pr\u00e9sentant un jugement, une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte ou une d\u00e9claration \u00e9crite des parents \u00e0 l'officier de l'\u00e9tat civil ou \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte. Dans les cas internationaux, la Convention de La Haye pr\u00e9voit une solution passant par l'autorit\u00e9 centrale de l'\u00c9tat dans lequel l'enfant r\u00e9side.
Il faudrait mener un examen plus approfondi pour d\u00e9terminer l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un registre national. Dans le cadre d'un tel examen, il faudrait commencer par analyser les besoins pratiques des diff\u00e9rentes parties, non seulement des familles mais \u00e9galement des autorit\u00e9s concern\u00e9es. Il faudrait ensuite d\u00e9terminer si la mise en place d'un registre national r\u00e9pondrait aux besoins identifi\u00e9s, ou s'il n'existerait pas d'autres solutions, et si l'utilit\u00e9 d'un registre informatique justifierait les co\u00fbts qu'il occasionnerait pour son d\u00e9veloppement et son entretien. Enfin il faudrait pr\u00e9senter diff\u00e9rents mod\u00e8les en pr\u00e9cisant qui les mettrait en place, les exploiterait, les financerait et y saisirait des donn\u00e9es et quelles en seraient les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de personnel pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
En raison des nombreux points qu'il faudrait d'abord \u00e9claircir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Si elle devait toutefois \u00eatre accept\u00e9e par le Conseil national, il se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer au Conseil des \u00c9tats de la transformer en mandat d'examen.
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