Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la l\u00e9gislation (loi ou ordonnance) afin que les \u00e9moluments per\u00e7us pour la d\u00e9claration d'autorit\u00e9 parentale conjointe soient harmonis\u00e9s.
","ReasonText":"L'\u00e9molument per\u00e7u pour la d\u00e9claration d'autorit\u00e9 parentale conjointe varie selon que cette d\u00e9claration est remise \u00e0 l'office de l'\u00e9tat civil ou \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). L'\u00e9molument per\u00e7u par l'office de l'\u00e9tat civil est fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, celui per\u00e7u par l'APEA est fix\u00e9 par le canton. Les contr\u00f4les al\u00e9atoires qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s indiquent que l'\u00e9molument varie entre 30 et 100 francs. Cette diff\u00e9rence s'explique difficilement et n'a aucune raison d'\u00eatre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les autorit\u00e9s de protection de l'enfant sont des autorit\u00e9s cantonales et sont d\u00e9sign\u00e9es par les cantons (art. 440 al. 1 et 3 du Code civil, CC\u00a0; RS 210). Cette organisation tient compte de la volont\u00e9 exprim\u00e9e lors de la proc\u00e9dure de consultation sur le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte de pr\u00e9server autant que possible l'autonomie organisationnelle des cantons (message protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation, FF 2006 6635 6705). La plupart des cantons ont confi\u00e9 les t\u00e2ches de protection de l'enfant \u00e0 des autorit\u00e9s administratives, d'autres \u00e0 des autorit\u00e9s judiciaires, notamment des juges des familles. L'organisation est diff\u00e9rente dans le domaine de l'\u00e9tat civil, puisque l'article 48 CC conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter les dispositions d'ex\u00e9cution en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 le montant des \u00e9moluments dans l'ordonnance du 27 octobre 1999 sur les \u00e9moluments en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil (OEEC\u00a0; RS 172.042.110).
Les parents ont le choix entre remettre leur d\u00e9claration d'autorit\u00e9 parentale conjointe \u00e0 l'office d'\u00e9tat civil ou \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant. La proc\u00e9dure devant l'une ou l'autre de ces autorit\u00e9s n'est pas la m\u00eame\u00a0; les prestations offertes diff\u00e8rent \u00e9galement. Devant l'autorit\u00e9 d'\u00e9tat civil, les parents ne peuvent remettre leur d\u00e9claration d'autorit\u00e9 parentale conjointe qu'imm\u00e9diatement apr\u00e8s la reconnaissance de l'enfant (art. 298a al. 4 CC, en relation avec l'art. 11b al. 1 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'\u00e9tat civil\u00a0; RS 211.112.2). L'autorit\u00e9 d'\u00e9tat civil n'a aucune obligation de conseil en rapport avec la remise de la d\u00e9claration d'autorit\u00e9 parentale conjointe. Par contre, les parents peuvent demander conseil \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant s'ils s'adressent \u00e0 elle pour remettre leur d\u00e9claration (art. 298a al. 3 CC). Outre cette t\u00e2che de conseil, l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant doit aussi v\u00e9rifier l'identit\u00e9 des parents et de l'enfant et l'existence d'un lien de filiation juridique entre eux, v\u00e9rifications que l'office d'\u00e9tat civil n'a plus besoin d'effectuer \u00e0 ce stade puisqu'il les a d\u00e9j\u00e0 faites lors de la reconnaissance de l'enfant. L'OEEC fixe un \u00e9molument de 75 francs pour la d\u00e9claration de reconnaissance de l'enfant et un autre de 30 francs pour la d\u00e9claration d'autorit\u00e9 parentale conjointe (annexe 1, ch. 5.1 et 5.3). Le passage devant l'office d'\u00e9tat civil co\u00fbte donc 105 francs aux parents. D'autres \u00e9moluments se justifient pour le passage devant l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant, puisque la proc\u00e9dure y est plus complexe et que l'autorit\u00e9 a une obligation de conseil. L'\u00e9cart constat\u00e9 repose donc sur des motifs mat\u00e9riels.
Les cantons fixent les \u00e9moluments qu'ils souhaitent pr\u00e9lever pour la proc\u00e9dure devant les autorit\u00e9s de protection de l'enfant dans le cadre de leur autonomie organisationnelle et en tenant compte des r\u00e9alit\u00e9s locales. La vari\u00e9t\u00e9 des r\u00e9glementations cantonales est une cons\u00e9quence du f\u00e9d\u00e9ralisme, qu'il faut accepter en tant que telle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496188800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105796503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}