1. Quelle est la proportion de parents qui n'ont conclu aucune convention parentale depuis que l'autorit\u00e9 parentale conjointe est devenue la r\u00e8gle\u00a0?
2. Quelles sont les cons\u00e9quences et les contraintes de l'absence de convention parentale pour les enfants concern\u00e9s et pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 1er juillet 2014, l'autorit\u00e9 parentale conjointe est devenue la r\u00e8gle ind\u00e9pendamment de l'\u00e9tat civil des parents (art. 296 al. 2 CC\u00a0; RS 210), et donc aussi pour les parents divorc\u00e9s (art. 298 CC).
L'un des changements induits par le nouveau droit est que les parents non mari\u00e9s n'ont plus l'obligation de soumettre \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant une convention pour obtenir l'autorit\u00e9 parentale conjointe. Mais contrairement aux parents divorc\u00e9s, ils ne l'obtiennent pas automatiquement. L'autorit\u00e9 parentale exclusive de la m\u00e8re reste le point de d\u00e9part. Si le p\u00e8re reconna\u00eet l'enfant, les parents peuvent pr\u00e9senter \u00e0 l'office de l'\u00e9tat civil, en m\u00eame temps que la reconnaissance de l'enfant, une d\u00e9claration commune confirmant qu'ils sont dispos\u00e9s \u00e0 assumer conjointement la responsabilit\u00e9 de l'enfant\u00a0; ils peuvent aussi la d\u00e9poser plus tard \u00e0 l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant. Dans cette d\u00e9claration, ils indiquent s'\u00eatre entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles ou sur la participation de chaque parent \u00e0 sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien (art. 298a al. 1 et 2 CC). Par analogie avec la situation des parents mari\u00e9s, et conform\u00e9ment aux exigences de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, il n'est pas exig\u00e9 des parents qu'ils fournissent des d\u00e9tails sur le contenu de leur convention ou la preuve de son existence.
Il n'existe pas de registre f\u00e9d\u00e9ral sur l'autorit\u00e9 parentale ni sur les d\u00e9clarations remises au sens de l'article 298a CC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sait pas si des cantons rel\u00e8vent des donn\u00e9es dans ce domaine\u00a0; pour d\u00e9terminer si tel est le cas, il faudrait mener une vaste et co\u00fbteuse enqu\u00eate, en sondant l'ensemble des offices de l'\u00e9tat civil et des autorit\u00e9s de protection de l'enfant de Suisse. Il manque donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les donn\u00e9es statistiques qui lui permettraient de r\u00e9pondre \u00e0 cette question.
2. Les nouvelles dispositions sur l'autorit\u00e9 parentale sont entr\u00e9es en vigueur il n'y a gu\u00e8re plus d'un an, le 1er juillet 2014. Il est encore trop t\u00f4t pour d\u00e9terminer les effets de cette r\u00e9vision. De plus, les cons\u00e9quences de l'absence de convention d\u00e9taill\u00e9e ne se font souvent sentir qu'au moment de la s\u00e9paration des parents, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9cessaire d'attendre au moins cinq ans pour dresser un bilan de la situation. C'est le d\u00e9lai qui a s\u00e9par\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions sur l'autorit\u00e9 parentale, le 1er janvier 2000, et les enqu\u00eates et sondages qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s pour en mesurer les effets.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523095637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}