Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lancer un programme national de promotion de l'\u00e9galit\u00e9.
","ReasonText":"Le 1er d\u00e9cembre 2014, j'ai d\u00e9pos\u00e9 une interpellation (14.4040) portant sur le bilan du Plan d'action de la Suisse pour l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. L'interpellation demande comment et dans quels d\u00e9lais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte mettre en oeuvre les dix recommandations formul\u00e9es dans le bilan de ce plan.
Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9num\u00e8re des mesures permettant de lutter contre la discrimination salariale, de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et d'atteindre une meilleure repr\u00e9sentation des femmes dans les organes sup\u00e9rieurs de direction\u00a0; il cite par ailleurs les deux programmes d'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, les r\u00e9visions l\u00e9gislatives en cours concernant l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes ainsi que des mesures de politique \u00e9trang\u00e8re telles que l'agenda pour un d\u00e9veloppement durable post-2015 ou le rapport CEDEF.
Toutes ces mesures figurent dans le bilan pr\u00e9cit\u00e9 en tant que progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9. \u00c9labor\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure participative r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, du Bureau de l'\u00e9galit\u00e9, d'organisations non gouvernementales et d'autres experts, le rapport parvient n\u00e9anmoins \u00e0 la conclusion qu'il reste du chemin \u00e0 parcourir jusqu'\u00e0 ce que l'\u00e9galit\u00e9, telle qu'elle est inscrite dans la Constitution et dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, soit devenue r\u00e9alit\u00e9. C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un programme national de promotion de l'\u00e9galit\u00e9\u00a0; ce dernier sera mis au point en collaboration avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et la soci\u00e9t\u00e9 civile et mis en oeuvre sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il se fondera sur la recherche et la pratique incontest\u00e9e, mais aussi sur les droits de l'homme. En outre, il pr\u00e9voira un contr\u00f4le syst\u00e9matique du d\u00e9veloppement et de l'efficacit\u00e9 des mesures prises en mati\u00e8re de politique de l'\u00e9galit\u00e9 et des m\u00e9canismes de compte rendu. Enfin, il inclura les divers piliers mentionn\u00e9s dans les recommandations 2 \u00e0 9 du bilan du Plan d'action de la Suisse pour l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, tels que la formation, l'ind\u00e9pendance \u00e9conomique, la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le nombre de femmes occupant des positions dirigeantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 14.4040, \"Bilan du Plan d'action de la Suisse pour l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Mise en oeuvre\", des actions restent n\u00e9cessaires dans de nombreux domaines afin de concr\u00e9tiser l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Les mesures cit\u00e9es dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation vont d'ailleurs dans le sens des recommandations expos\u00e9es dans le bilan du plan d'action.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'outil transversal de planification et d'action que constitue le programme de la l\u00e9gislature est l'instrument central pour concevoir une politique coh\u00e9rente et fixer les priorit\u00e9s dans le domaine de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Le nouveau programme de la l\u00e9gislature 2015-2019, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera d\u00e9but 2016, consacre son objectif 9 \u00e0 la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Celui-ci constitue en outre le cadre pour les objectifs annuels du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dont le rapport de gestion doit rendre compte de la r\u00e9alisation. Cette obligation de rendre compte concerne aussi le th\u00e8me de l'\u00e9galit\u00e9.
Les cantons sont impliqu\u00e9s dans l'\u00e9laboration du programme de la l\u00e9gislature. \u00c0 ce titre, la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC) sera entendue au cours du deuxi\u00e8me semestre 2015. Les cantons pourront ainsi exposer leurs attentes concernant la politique de l'\u00e9galit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il convient d'apporter ici une pr\u00e9cision importante au regard de la demande de l'auteure de la motion d'\u00e9laborer un programme national de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 plac\u00e9 sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cantons sont eux aussi tenus de mettre en oeuvre le mandat de r\u00e9aliser l'\u00e9galit\u00e9 ancr\u00e9 dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 8 al. 3 Cst.; RS 101) dans leur domaine de comp\u00e9tence et en fonction du contexte cantonal et communal.
Pour ce qui est de l'implication d'autres acteurs dans la conception et la mise en oeuvre de la politique de l'\u00e9galit\u00e9, il faut relever que le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes BFEG travaille en \u00e9troite collaboration avec les bureaux de l'\u00e9galit\u00e9 des cantons et des communes et qu'il est en contact r\u00e9gulier avec la soci\u00e9t\u00e9 civile et la communaut\u00e9 scientifique.
Vu la situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, force est en outre de s'interroger sur les possibilit\u00e9s de financer le programme national souhait\u00e9 par l'auteure de la motion, qui mobiliserait des ressources financi\u00e8res et humaines suppl\u00e9mentaires.
Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un programme national de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes ne saurait produire l'effet escompt\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496793600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523079230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}