Les femmes continuent de gagner 18,9\u00a0% de moins que les hommes \u00e0 travail \u00e9gal. Elles gagnent en moyenne 1800 francs de moins par mois, soit 10 francs de moins par heure. Dans le secteur priv\u00e9, la diff\u00e9rence est m\u00eame de 23\u00a0%. Bien que le principe d'\u00e9galit\u00e9 soit inscrit dans la Constitution et que l'am\u00e9lioration de l'\u00e9galit\u00e9 soit un objectif de la l\u00e9gislature, les distorsions salariales entre hommes et femmes en Suisse sont sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne (16,2\u00a0%) et \u00e0 la moyenne des pays de l'OCDE (15,2\u00a0%). La Commission europ\u00e9enne adopte d'ailleurs une s\u00e9rie de mesures pour \u00e9liminer cette discrimination inacceptable.
L'art.\u00a08, al.\u00a03, de la Constitution pose un principe clair et non n\u00e9gociable\u00a0: \"L'homme et la femme sont \u00e9gaux en droit. La loi pourvoit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit \u00e0 un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale\".
Dans son message \u00e0 l'appui du programme de la l\u00e9gislature 2011-2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet lui-m\u00eame des lacunes et indique par exemple que \"la hausse de la productivit\u00e9 du travail ne s'accompagne que d'une lente diminution des in\u00e9galit\u00e9s entre femmes et hommes en termes tant de statut professionnel que de revenu\". Cette tendance s'est-elle poursuivie depuis la r\u00e9daction du message en 2010\u00a0?
Dans quelle mesure la mesure 112 du programme de la l\u00e9gislature (\"renforcer les mesures visant \u00e0 lutter contre les discriminations salariales \u00e0 raison du sexe et examiner les instruments suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre mis en oeuvre par les pouvoirs publics\") est-elle \u00e0 son avis r\u00e9alis\u00e9e\u00a0?
La d\u00e9finition d'objectifs annuels est tr\u00e8s utile, tout comme la campagne de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 lanc\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne dans le cadre de la strat\u00e9gie Europe 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 assortir son programme d'un suivi salarial et d'objectifs contraignants\u00a0?
Quelles mesures peut-on prendre pour que tous les employeurs concern\u00e9s r\u00e9duisent cet \u00e9cart de salaire inacceptable de mani\u00e8re efficace et mesurable, \u00e0 raison d'au moins 2\u00a0% par an en moyenne, d\u00e8s maintenant, afin que le mandat constitutionnel puisse \u00eatre mis en oeuvre au plus tard en 2025\u00a0?
L'UE recommande aux \u00c9tats membres, auxquels il revient de mettre en oeuvre l'\u00e9galit\u00e9 salariale, d'am\u00e9liorer la transparence des syst\u00e8mes salariaux. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2013 par la soci\u00e9t\u00e9 Interface appuie cette recommandation ; elle souligne que la transparence salariale a un effet pr\u00e9ventif, qui peut \u00eatre encore am\u00e9lior\u00e9 par les contr\u00f4les et les sanctions de l'\u00c9tat. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour assurer cette transparence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 salariale comme une priorit\u00e9 des points de vue politique, \u00e9conomique et social. Le programme de la l\u00e9gislature 2011-2015 pr\u00e9voit d'ailleurs des mesures pour lutter contre la discrimination salariale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte ouvrir cette ann\u00e9e encore une consultation sur des mesures \u00e9tatiques suppl\u00e9mentaires en vue de la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 salariale. La d\u00e9cision de principe prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en octobre 2014 est d'obliger l\u00e9galement les employeurs \u00e0 proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une analyse salariale et \u00e0 en faire contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution par des tiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur la transparence salariale dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 11.3517, \"Pour la transparence des salaires\", rejet\u00e9e par le Conseil national le 17 avril 2013.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522899767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail"}}