Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la baisse des taux hypoth\u00e9caires dans le domaine du logement. Il s'agira notamment d'enregistrer l'\u00e9volution de la d\u00e9pense consacr\u00e9e au logement par les m\u00e9nages qui sont propri\u00e9taires et par ceux qui sont locataires, ainsi que l'\u00e9volution du rendement locatif obtenu par diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de bailleurs.
","ReasonText":"Depuis 2009, les taux hypoth\u00e9caires moyens ont pass\u00e9 en Suisse de 3,45 \u00e0 1,86\u00a0%. Avec un volume hypoth\u00e9caire total de 870 milliards de francs \u00e0 l'\u00e9chelle du pays, l'\u00e9conomie sur les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve en 2015 \u00e0 14 milliards de francs par rapport \u00e0 2008. Une partie de cette \u00e9conomie b\u00e9n\u00e9ficie aux PME, \u00e0 l'industrie et aux services. C'est toutefois le logement qui se taille la part du lion. Les chiffres fournis par le relev\u00e9 des m\u00e9nages permettent de conclure que les propri\u00e9taires ont vu diminuer leurs d\u00e9penses de logement ces derni\u00e8res ann\u00e9es, gr\u00e2ce \u00e0 la baisse des taux hypoth\u00e9caires. Pour les locataires par contre, l'index des loyers montre que le co\u00fbt du logement a continu\u00e9 d'augmenter, sans qu'il soit possible de dire si toutes les cat\u00e9gories de bailleurs r\u00e9percutent les baisses du taux de r\u00e9f\u00e9rence de la m\u00eame mani\u00e8re.
Le logement \u00e9tant le plus gros poste du budget des m\u00e9nages et les loyers nets s'\u00e9levant \u00e0 eux seuls \u00e0 quelque 35 milliards de francs en Suisse, il importe au point de vue \u00e9conomique de savoir si les baisses des taux sont r\u00e9percut\u00e9es sur les locataires, si les rendements obtenus par les bailleurs se sont modifi\u00e9s de ce fait, si le co\u00fbt du logement a \u00e9volu\u00e9 diff\u00e9remment pour les propri\u00e9taires et les locataires et s'il en est r\u00e9sult\u00e9 des cons\u00e9quences en termes de revenu disponible des m\u00e9nages en fonction de leur classe de revenu. Un rapport permettra de clarifier ces questions et d'agr\u00e9ger les diverses statistiques existantes, souvent mutuellement incompatibles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les informations disponibles sur les co\u00fbts du logement \u00e9manent de plusieurs sources, par exemple de l'enqu\u00eate sur le budget des m\u00e9nages (EBM), de l'indice des loyers du logement ou de l'indice des prix \u00e0 la consommation (IPC). Les enqu\u00eates sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales et par \u00e9chantillonnage. L'\u00e9valuation des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es doit tenir compte de ce contexte. Chaque enqu\u00eate cible une probl\u00e9matique sp\u00e9cifique.
Dans le d\u00e9veloppement, l'auteur du postulat \u00e9voque plusieurs probl\u00e9matiques en lien avec la non-r\u00e9percussion de la baisse du taux de r\u00e9f\u00e9rence sur les loyers. Le taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence n'est pas le seul \u00e9l\u00e9ment entrant en ligne de compte dans le calcul d'un loyer. D'autres facteurs peuvent en effet l'influencer, comme les hausses des co\u00fbts et le rench\u00e9rissement. Le bailleur peut compenser le droit du locataire par une partie du rench\u00e9rissement (40\u00a0%) et l'augmentation des frais d'exploitation et d'entretien en fournissant les justificatifs correspondants de ces derniers. Actuellement, le rench\u00e9rissement est n\u00e9gatif, ce qui constitue un motif suppl\u00e9mentaire de baisse.
Il peut aussi y avoir plusieurs explications au fait qu'un loyer n'est pas adapt\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 une baisse du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence. Le rapport demand\u00e9 sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la non-r\u00e9percussion de la baisse du taux de r\u00e9f\u00e9rence devrait identifier tous ces facteurs et d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment leur importance du point de vue \u00e9conomique, ce qui pose des probl\u00e8mes m\u00e9thodologiques consid\u00e9rables. Une analyse se heurterait donc \u00e0 plusieurs \u00e9cueils, dont celui de l'interaction entre les causes et les effets.
Par ailleurs, les probl\u00e9matiques et autres aspects soulign\u00e9s dans le postulat ne pourraient pas \u00eatre clarifi\u00e9s de mani\u00e8re satisfaisante \u00e0 l'aide des enqu\u00eates existantes. En effet, les donn\u00e9es disponibles sont trop fragmentaires pour permettre d'\u00e9laborer un rapport faisant intervenir des calculs aussi pr\u00e9cis que ceux demand\u00e9s dans le postulat. Il faudrait en premier lieu obtenir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires. Dans ces conditions difficiles, il faudrait d\u00e9finir une m\u00e9thode de collecte des donn\u00e9es pertinente puis proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 des enqu\u00eates demand\u00e9es et du rapport ad hoc est trop d\u00e9favorable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522994337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}