La consommation de carburant d'une voiture sur 100 km (consommation normalis\u00e9e) est calcul\u00e9e par le fabricant sur la base d'une directive europ\u00e9enne \u00e0 l'aide du nouveau cycle europ\u00e9en de conduite (NCEC). Depuis quelques ann\u00e9es, cette consommation normalis\u00e9e est de plus en plus \u00e9loign\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9, essentiellement parce qu'elle est d\u00e9termin\u00e9e dans des conditions qui ne refl\u00e8tent absolument pas la r\u00e9alit\u00e9. Ainsi, sur le banc d'essai, aucun appareil \u00e9lectronique (radio, climatisation, GPS, chauffage, etc.) n'est enclench\u00e9, la vitesse est tr\u00e8s r\u00e9duite durant le cycle et, bien entendu, il n'y a ni embouteillage ni mont\u00e9e prononc\u00e9e. Toutes les \u00e9tudes, notamment celles de l'OFEN, qui font fi\u00e8rement \u00e9tat d'une baisse des chiffres de consommation des voitures neuves pour ces derni\u00e8res ann\u00e9es (p. ex. communiqu\u00e9 de l'OFEN du 27.6.2014) se fondent sur cette consommation normalis\u00e9e. La diff\u00e9rence entre les chiffres r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le test et la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9tait de quelques\u00a0% il y a quelques ann\u00e9es, aujourd'hui elle peut facilement atteindre 25 \u00e0 40\u00a0%, comme le montrent divers exemples. En cons\u00e9quence, lorsqu'une personne croit avoir achet\u00e9 une voiture peu gourmande, la consommation r\u00e9elle de cette derni\u00e8re est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de 5 voire de 5,5 litres et non de 4 litres comme annonc\u00e9, m\u00eame en cas de conduite tr\u00e8s \u00e9conomique et \u00e9cologique.
Les questions suivantes se posent dans ce contexte\u00a0:
1. Comment et \u00e0 partir de quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il adapter aux conditions r\u00e9elles la consommation normalis\u00e9e des voitures neuves vendues en Suisse\u00a0?
2. Pourrait-on d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent fonder les statistiques publi\u00e9es en Suisse (p. ex. celles de l'OFEN) sur une consommation normalis\u00e9e refl\u00e9tant la r\u00e9alit\u00e9\u00a0?
3. Comment et dans quel d\u00e9lai la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle de s'engager en faveur d'une adaptation de la consommation normalis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale\u00a0?
4. Que pense la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'affirmation (avanc\u00e9e notamment par le TCS) selon laquelle des chiffres de consommation irr\u00e9alistes constituent une tromperie aux termes de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale et peuvent \u00e0 ce titre faire l'objet d'une action en justice\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un nouveau cycle de conduite et un nouveau test de consommation pour les voitures automobiles l\u00e9g\u00e8res, harmonis\u00e9s au niveau mondial, sont en cours de d\u00e9veloppement (Worldwide Harmonized Light Duty Test Procedure, WLTP) dans le cadre de la Commission \u00e9conomique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Ce nouveau cycle de conduite corrigera les lacunes de l'actuel \"nouveau cycle europ\u00e9en de conduite (NCEC)\" et tiendra compte des derni\u00e8res avanc\u00e9es techniques. L'Union europ\u00e9enne (UE) pr\u00e9voit d'introduire le nouveau proc\u00e9d\u00e9 de mesure WLTP \u00e0 l'automne 2017 pour de nouveaux types de v\u00e9hicules. Il est pr\u00e9vu que la Suisse adopte cette nouvelle m\u00e9thode au m\u00eame moment.
2. Dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 de droit, il est important que les donn\u00e9es statistiques relatives \u00e0 la consommation et aux \u00e9missions de CO2 se fondent sur un syst\u00e8me reconnu au niveau international et reproductible \u00e0 l'identique. En Europe, il s'agit du proc\u00e9d\u00e9 de mesure utilis\u00e9 par l'UE et la Suisse. Il n'existe pas d'autre m\u00e9thode de mesure ou de calcul suscitant un large consensus et remplissant les exigences rigoureuses en mati\u00e8re de comparabilit\u00e9 et d'exhaustivit\u00e9 pour tous les mod\u00e8les de v\u00e9hicules homologu\u00e9s.
3. Avec le concours de l'UE et d'autres partenaires int\u00e9ress\u00e9s (\u00c9tats non europ\u00e9ens, organisations non gouvernementales), la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage en faveur de la mise au point et de l'inscription dans la loi du nouveau cycle de conduite WLTP d'ici l'automne 2017 dans le cadre de la CEE-ONU (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
4. Agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui, notamment, donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-m\u00eame, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix ou qui, par de telles all\u00e9gations, avantage des tiers par rapport \u00e0 leurs concurrents (art. 3 al. 1 let. b de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale, LCD\u00a0; RS 241). Les chiffres sur la consommation de carburant fournis dans des prospectus ou des annonces et qui ne peuvent \u00eatre atteints dans la r\u00e9alit\u00e9 sont de nature \u00e0 tromper le consommateur moyen. En cons\u00e9quence, de telles informations peuvent rev\u00eatir un caract\u00e8re frauduleux s'il n'est pas clairement indiqu\u00e9 dans quelles conditions (par ex. r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la NCEC) la consommation mentionn\u00e9e peut se v\u00e9rifier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439337600000)\/","SubmittedBy":"Maier Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523958977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}