Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport les possibilit\u00e9s qu'offre l'art.\u00a0114, al.\u00a05, de la Constitution d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale en faveur des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e. Il examinera notamment quelle forme pourrait prendre, sur la base de cette norme constitutionnelle, une rente transitoire allou\u00e9e aux ch\u00f4meurs qui sont \u00e0 quelques mois de l'\u00e2ge de la retraite ordinaire.
","ReasonText":"En d\u00e9pit de leurs efforts, les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s ont beaucoup de difficult\u00e9 \u00e0 retrouver un emploi et \u00e0 rester dans la vie active jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge donnant droit \u00e0 la rente AVS. Ces ch\u00f4meurs doivent donc se r\u00e9soudre \u00e0 solliciter l'aide sociale, d\u00e9marche psychologiquement difficile, et/ou sont contraints de prendre une rente AVS anticip\u00e9e ou de demander le retrait anticip\u00e9 de leur capital de pr\u00e9voyance, ce qui n'est gu\u00e8re int\u00e9ressant pour eux.
Le canton de Vaud a institu\u00e9 pour ces personnes une rente transitoire financ\u00e9e par l'\u00c9tat. Cette rente leur permet de vivre dans des conditions d\u00e9centes pendant les mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le versement de la rente de vieillesse ordinaire. Le canton de Vaud n'\u00e9tant pas le seul \u00e0 faire face au probl\u00e8me des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s, il faut envisager la mise en place d'une solution \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que les personnes qui approchent de l'\u00e2ge de la retraite puissent le plus possible rester sur le march\u00e9 du travail ou retrouver un emploi apr\u00e8s une p\u00e9riode de ch\u00f4mage. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage en ce sens dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, lanc\u00e9e en 2011 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche. Lors de la Conf\u00e9rence nationale sur les travailleurs \u00e2g\u00e9s du 27 avril 2015, les principaux acteurs du domaine ont adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation des travailleurs \u00e2g\u00e9s. Les instruments de l'assurance-ch\u00f4mage pour cette cat\u00e9gorie de personnes doivent notamment \u00eatre optimis\u00e9s. Les cantons se sont de leur c\u00f4t\u00e9 engag\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux afin de recenser les mesures efficaces pour la r\u00e9insertion des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s.
Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures l\u00e9gislatives suppl\u00e9mentaires, par exemple sur la base de l'art.\u00a0114, al.\u00a05, de la Constitution. L'examen de telles mesures ne serait envisag\u00e9 qu'en cas de lacune de couverture entre la perception d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et la perception de prestations cantonales sous condition de ressources. Or une telle lacune n'est pas av\u00e9r\u00e9e aujourd'hui, ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Heim 15.3193.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1441929600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496793600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523925167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}