Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer aux augmentations de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) jusqu'\u00e0 fin 2018, et de maintenir durant cette m\u00eame p\u00e9riode la remise dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les v\u00e9hicules de la norme EURO 6.
","ReasonText":"La RPLP g\u00e9n\u00e8re chaque ann\u00e9e environ 1,5 milliard de francs. Plus de 75\u00a0% de cette redevance provient du trafic lourd national et des entreprises suisses de transport. La RPLP est donc un facteur de co\u00fbts qui vient s'ajouter \u00e0 toutes les autres taxes sur la circulation routi\u00e8re et fait augmenter les co\u00fbts de production en Suisse. Afin de renforcer notre place \u00e9conomique et d'am\u00e9liorer les conditions-cadre, il est judicieux et n\u00e9cessaire d'examiner les \u00e9moluments per\u00e7us et de suspendre les augmentations ou adaptations \u00e9ventuelles l\u00e0 o\u00f9 cela s'av\u00e8re possible.
Renoncer \u00e0 de nouvelles augmentations de la RPLP et surtout maintenir la remise li\u00e9e \u00e0 la norme Euro 6 profitera autant \u00e0 l'\u00e9conomie suisse qu'aux consommateurs. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le rench\u00e9rissement est n\u00e9gatif en Suisse depuis plusieurs mois et qu'augmenter les tarifs de la RPLP ne serait de toute mani\u00e8re pas admissible. Force est en outre de constater qu'aucun autre moyen de transport n'affiche un taux de couverture des co\u00fbts si \u00e9lev\u00e9. Une charge suppl\u00e9mentaire est \u00e9galement inutile pour cette raison. Enfin, il faut encore signaler que, sous l'angle de la politique environnementale, l'incitation \u00e0 renouveler le parc automobile devrait se poursuivre. Il serait donc contre-productif de supprimer la remise mentionn\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La RPLP, selon l'article 85 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, a pour but d'imputer les co\u00fbts non couverts du trafic lourd selon le principe du pollueur-payeur. Le degr\u00e9 de couverture des frais du trafic lourd est par cons\u00e9quent, comme le constate avec raison l'auteur de la motion, plus \u00e9lev\u00e9 que celui d'autres types de transport. Le compte des transports (publication \"Co\u00fbts et financement des transports 2010\"), publi\u00e9 au d\u00e9but d'avril 2015 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), et les calculs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) du co\u00fbt du temps perdu dans les embouteillages (Rapport \"Neuberechnung Stauzeitkosten\" du 20 avril 2012\u00a0: (http\u00a0://www.are.admin.ch/dokumentation/publikationen/00015/index.html\u00a0?lang=fr, en allemand) r\u00e9v\u00e8lent toutefois une insuffisance de couverture du trafic lourd de plusieurs centaines de millions de francs par an.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 40 de l'accord sur les transports terrestres (ATT), la moyenne pond\u00e9r\u00e9e des redevances pour un v\u00e9hicule de 40 tonnes ne doit pas d\u00e9passer 325 francs sur 300 kilom\u00e8tres. Jusqu'\u00e0 fin 2014, cette moyenne a baiss\u00e9 jusqu'\u00e0 275 francs, puisque la derni\u00e8re grande adaptation de la RPLP remonte au d\u00e9but de 2008 et que la motion Germanier 09.3133 permet que les v\u00e9hicules restent dans la cat\u00e9gorie de tarif la moins ch\u00e8re au moins sept ans apr\u00e8s leur premi\u00e8re mise en circulation.
La redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) est un instrument central de la politique suisse de transfert. Depuis son introduction en 2001 et en combinaison avec d'autres mesures, le nombre de camions qui traversent les Alpes a baiss\u00e9 de plus de 25\u00a0% (1,033 million en 2014). Sans ces mesures, il y aurait environ 700 000 v\u00e9hicules de plus par an sur les passages alpins. Cependant, l'objectif quantitatif inscrit dans la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM\u00a0; RS 740.1), de 650 000 courses au plus par an, n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint jusqu'ici. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans ses avis sur les motions 12.3330 et 12.3401 relatives au renforcement des incitations au transfert du trafic lourd transalpin et dans son rapport de novembre 2013 sur le transfert du trafic (http\u00a0://www.bav.admin.ch/verlagerung/01600/01604/index.html\u00a0?lang=fr) , s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner les options d'exploitation de la marge de manoeuvre laiss\u00e9e par l'ATT dans le calcul de la RPLP, \u00e0 condition que la couverture des frais le permette.
Afin de r\u00e9duire la pollution par les poussi\u00e8res fines, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit au 1er juillet 2012 un rabais de 10\u00a0% sur le tarif RPLP le moins cher, celui des v\u00e9hicules Euro VI. Le m\u00eame jour, il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'adapter les taux des redevances RPLP au rench\u00e9rissement en vertu de l'article 42 de l'ATT. L'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 novembre 2011 stipule que le rabais aux v\u00e9hicules Euro VI sera diminu\u00e9 ou supprim\u00e9 d\u00e8s que cette mesure aura des incidences sur les finances f\u00e9d\u00e9rales, ce qui sera le cas en 2015.
L'insuffisance de couverture permettrait une adaptation de la RPLP, les v\u00e9hicules EURO IV pourraient d\u00e9j\u00e0 \u00eatre d\u00e9class\u00e9s depuis octobre 2014 et le rabais EURO VI devrait \u00eatre supprim\u00e9 en 2015. Malgr\u00e9 cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9, lors de la discussion sur le franc fort du 15 avril 2015, \u00e0 proc\u00e9der aux adaptations de la RPLP requises au d\u00e9but de 2016. Il a l'intention d'examiner et de d\u00e9cider en temps utile des mesures d'adaptation de la RPLP en 2017, compte tenu des conditions-cadre \u00e9conomiques, mais aussi dans l'optique de la poursuite de la politique de transfert et de l'ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard.
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