Le mod\u00e8le de Hanovre pourrait-il \u00eatre utilis\u00e9 en Suisse (p. ex. lors de matches de football) pour pr\u00e9venir les d\u00e9bordements\u00a0?
","ReasonText":"Le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les 26 cantons, est en vigueur depuis 2007. Il contient des mesures comme l'interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre, l'obligation de se pr\u00e9senter, des restrictions de d\u00e9placement \u00e0 l'\u00e9tranger, la garde \u00e0 vue ou la cr\u00e9ation du fichier Hoogan. Ses dispositions ont \u00e9t\u00e9 durcies en 2012 notamment en ce qui concerne l'interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre, qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 deux ans, les aggressions physiques et les r\u00e9cidivistes contre lesquels une obligation de se pr\u00e9senter peut directement \u00eatre prononc\u00e9e\u00a0; de plus les autorit\u00e9s peuvent, en vertu de l'obligation d'obtenir une autorisation, prescrire certaines mesures aux organisateurs de manifestations sportives. Malheureusement, on constate encore et toujours des d\u00e9rapages parfois tr\u00e8s violents lors des matches de football\u00a0: des engins pyrotechniques et p\u00e9tards sont allum\u00e9s dans les stades, les d\u00e9placements des fans vers les stades sont marqu\u00e9s par des agressions verbales et des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 des dizaines de milliers de francs sans parler des confrontations de masse avec la police.
Le dispositif pr\u00e9vu dans le concordat ne suffit donc pas pour faire cesser la violence aux abords des stades ni dans ceux-ci. Une variante doit donc \u00eatre envisag\u00e9e comme l'\u00e9tablissement d'un dialogue entre les supporters et des mod\u00e9rateurs, \u00e0 l'instar du mod\u00e8le mis en place \u00e0 Hanovre. Celui-ci pr\u00e9voit que la police doit se faire discr\u00e8te lors des matches \u00e0 hauts risques. En lieu et place, ce sont des mod\u00e9rateurs, soit des policiers en civil sp\u00e9cialement form\u00e9s pour g\u00e9rer le hooliganisme, qui interviennent et informent les supporters, avant la manifestation, des r\u00e8gles \u00e0 respecter. Le jour de l'\u00e9v\u00e9nement, ces mod\u00e9rateurs officient en tenue orange et les supporters savent dans quelles conditions la police est susceptible d'intervenir. Autrement dit, ils connaissent les limites \u00e0 ne pas franchir. Le mod\u00e8le fonctionne sachant que dans 80\u00a0% des cas la police n'a pas \u00e0 intervenir. En g\u00e9n\u00e9ral, seuls 250 au lieu de 900 hommes sont mobilis\u00e9s. Ce mod\u00e8le pourrait \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 en Suisse pour r\u00e9duire voire emp\u00eacher les d\u00e9bordements et la violence lors des manifestations sportives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre et, partant, la lutte contre la violence lors de manifestations sportives sont un domaine important des t\u00e2ches relevant de la souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re de police. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose dans ce domaine que de comp\u00e9tences r\u00e9duites de soutien et de coordination (cf. motion de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national 12.3018, \"Lutte contre la violence lors de manifestations sportives\", et motion Ribaux 12.4014, \"Pour une lutte efficace et coh\u00e9rente contre le hooliganisme\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il appartient donc principalement aux cantons, aux villes et aux communes de prendre les mesures n\u00e9cessaires dans ce domaine. Ces mesures comprennent notamment, selon ce qui est propos\u00e9, le dialogue avec les supporters par le biais de mod\u00e9rateurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Dans son rapport du 13 septembre 2013 r\u00e9dig\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat Glanzmann 11.3875, \"Violences lors de manifestations sportives\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que de par le chemin qu'elle emprunte, la Suisse est cependant sur la bonne voie. En comparaison avec d'autres pays qui sont concern\u00e9s depuis plus longtemps et plus fortement par ce ph\u00e9nom\u00e8ne, on constate que la Suisse a fait de grands progr\u00e8s en relativement peu de temps.
Depuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, certains cantons emploient avec succ\u00e8s des \u00e9quipes charg\u00e9es d'instaurer le dialogue avec les supporters dans le cadre de dispositifs semblables au mod\u00e8le de Hanovre, notamment suite aux exp\u00e9riences positives r\u00e9alis\u00e9es lors de l'UEFA EURO 2008 \u00e0 l'aide de ce dispositif. En outre, presque tous les cantons et villes qui comptent des clubs sportifs jouant dans les deux ligues sup\u00e9rieures engagent des agents sp\u00e9cialis\u00e9s dans le hooliganisme et charg\u00e9s \u00e9galement de dialoguer et d'apaiser les tensions.
Le concordat r\u00e9vis\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2012 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives a ainsi d\u00e9ploy\u00e9 ses premiers effets positifs dans quelques cantons. Au niveau local, des tables rondes et des plates-formes de discussion impliquant tous les acteurs ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Le dialogue constitue l\u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment central d'une coop\u00e9ration r\u00e9ussie. Dans son rapport donnant suite au postulat Glanzmann, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait parvenu \u00e0 la conclusion qu'il n'\u00e9tait pas indiqu\u00e9 de durcir ou d'\u00e9largir les instruments l\u00e9gaux \u00e0 disposition, mais qu'il fallait les mettre en oeuvre syst\u00e9matiquement. Cette d\u00e9claration s'applique aussi \u00e0 d'autres mesures, comme le mod\u00e8le de Hanovre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve avec satisfaction les efforts men\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par les services concern\u00e9s dans le but de dialoguer avec les supporters. \u00c0 ce jour, les services cantonaux, municipaux et communaux comp\u00e9tents ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'appliquer des dispositifs comparables au niveau local, sans devoir r\u00e9viser le concordat \u00e0 cet effet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523897237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales"}}