La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes ont effectu\u00e9 une \"analyse de la situation et des besoins\" portant sur les maisons d'accueil pour femmes en Suisse. Publi\u00e9e d\u00e9but juin 2015, cette \u00e9tude de r\u00e9f\u00e9rence constate une protection insuffisante, dans notre pays, des femmes confront\u00e9es \u00e0 la violence et de leurs enfants. Par manque de place, en 2013, les maisons d'accueil ont d\u00fb refuser plus de 300 femmes et enfants victimes de violence. Des lacunes ont en outre \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es dans l'assise financi\u00e8re des prestations relevant des domaines de l'intervention de crise, de la protection et de la coordination.
Le nombre de places d'accueil existant actuellement en Suisse est nettement en dessous des recommandations du Conseil de l'Europe et de la Convention d'Istanbul. La situation varie consid\u00e9rablement d'un canton \u00e0 l'autre. La CDAS entend l'am\u00e9liorer en collaborant avec les cantons. Mais pour rem\u00e9dier rapidement au manque de places, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit apporter sa contribution. C'est \u00e0 elle qu'incombent la ratification et l'application de la Convention d'Istanbul. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer, avec le concours des cantons, une strat\u00e9gie de lutte contre la violence faite aux femmes et aux enfants\u00a0? Cette strat\u00e9gie comprendrait au minimum une d\u00e9finition des prestations essentielles (logement, suivi et conseils) apport\u00e9es sur le plan national aux femmes et enfants victimes de violence se trouvant dans une situation d'urgence, et elle offrirait une protection \u00e0 toutes les victimes de violences domestiques, quel que soit leur canton de domicile.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 int\u00e9grer, dans le programme propos\u00e9, le logement, le suivi et les conseils destin\u00e9s aux femmes ayant des besoins particuliers, ainsi qu'aux hommes et aux filles victimes de violence et aux victimes de la traite d'\u00eatres humains\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la mise en place du financement d'un secr\u00e9tariat professionnel aupr\u00e8s de l'organisation fa\u00eeti\u00e8re des maisons d'accueil suisses pour femmes et \u00e0 assurer ainsi une coordination cibl\u00e9e des prestations et leur d\u00e9veloppement au-del\u00e0 des fronti\u00e8res cantonales\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration entend-elle jouer un r\u00f4le actif dans l'application de la Convention d'Istanbul, dont un des buts consiste pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \"permettre la mise en place de refuges appropri\u00e9s, facilement accessibles et en nombre suffisant\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, le Domaine Violence domestique du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes BFEG est l'organe charg\u00e9 de la coordination des travaux de pr\u00e9vention et de lutte contre la violence domestique engag\u00e9s par les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux. Il dirige en outre le Groupe de travail interd\u00e9partemental permanent sur la violence domestique. Il travaille de mani\u00e8re continue avec les conf\u00e9rences cantonales et les associations fa\u00eeti\u00e8res et de branches \u00e0 l'\u00e9chelon national - par cons\u00e9quent aussi avec la F\u00e9d\u00e9ration Solidarit\u00e9 femmes de Suisse et du Liechtenstein DAO. Il soutient aussi autant que possible des projets d'importance nationale comme l'\u00e9laboration du rapport de base Maisons d'accueil pour femmes en Suisse publi\u00e9 en juin 2015 ou la cr\u00e9ation d'une statistique standardis\u00e9e des maisons d'accueil.
1./2. La mise \u00e0 disposition de refuges pour les victimes de violences domestiques rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Suite aux recommandations \u00e9mises dans le rapport publi\u00e9 en juin de cette ann\u00e9e par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et le BFEG (www.sodk.ch/fr/fachbereiche/familien-und-gesellschaft/opferhilfe/frauenhaeuser/), la CDAS les a, dans une lettre envoy\u00e9e en juin 2015, invit\u00e9s \u00e0 examiner la situation en mati\u00e8re de maisons d'accueil et autres h\u00e9bergements d'urgence destin\u00e9s \u00e0 accueillir les personnes victimes de violences domestiques sur leur territoire et \u00e0 d\u00e9finir le nombre de places suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. La CDAS a en outre donn\u00e9 le mandat de d\u00e9finir l'offre de prestations \u00e0 fournir par les maisons d'accueil, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir une base uniformis\u00e9e et transparente pour le financement des prestations fournies par lesdites maisons en Suisse. Il serait actuellement pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur d'autres dispositions avant de conna\u00eetre les r\u00e9sultats des deux mesures pr\u00e9cit\u00e9es. L'\u00e9valuation de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI\u00a0; RS 312.5), effectu\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice en 2015, traite de la question de savoir si les centres d'aide aux victimes qui sont tenus, selon l'art.\u00a014, al.\u00a01, LAVI, de mettre \u00e0 disposition un h\u00e9bergement d'urgence en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tiennent compte des besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de victimes. Dans ce cas \u00e9galement, il importe d'examiner les conclusions de l'\u00e9valuation avant de prendre d'autres mesures.
3. Il incombe aux conf\u00e9rences intercantonales de coordonner les offres des maisons d'accueil pour femmes \u00e0 une \u00e9chelle d\u00e9passant le cadre des cantons. Ceux-ci sont charg\u00e9s de soutenir financi\u00e8rement ces maisons et leurs organisations fa\u00eeti\u00e8res. Le Domaine Violence domestique du BFEG encourage, quant \u00e0 lui, la coordination et le r\u00e9seautage au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es.
4. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, la mise \u00e0 disposition de refuges rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Dans son article 23, la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) engage les \u00c9tats signataires \u00e0 mettre \u00e0 disposition des refuges appropri\u00e9s, facilement accessibles et en nombre suffisant pour les victimes d\u00e9finies comme telles par la convention. Il s'agit ainsi de r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux besoins de toutes les victimes, que ce soit sur le plan des refuges disponibles ou de l'aide sp\u00e9cialis\u00e9e requise. Le nombre de refuges est pr\u00e9sum\u00e9 correspondre aux besoins effectifs. Il n'existe pas de directives sur le plan quantitatif mais de simples valeurs indicatives, les besoins sp\u00e9cifiques des \u00c9tats \u00e9tant \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9terminants. La Conf\u00e9d\u00e9ration entend ouvrir une consultation sur la ratification et la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul en automne 2015.
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