Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que l'approvisionnement de l'arm\u00e9e en biens, services et mat\u00e9riel de consommation auquel pourvoit Armasuisse soit organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent participer aux march\u00e9s publics de fournitures. \u00c0 cette fin, les appels d'offres doivent imp\u00e9rativement \u00eatre publi\u00e9s dans les trois langues officielles et les lots \u00e0 fournir doivent \u00eatre \u00e0 la mesure des capacit\u00e9s de production des PME.
","ReasonText":"L'arm\u00e9e consomme chaque ann\u00e9e des biens et des services, allant du mat\u00e9riel de consommation utilis\u00e9 sur les places d'armes \u00e0 l'habillement des recrues et des soldats, pour des centaines de millions de francs. Il s'agit de grandes quantit\u00e9s de mat\u00e9riel souvent achet\u00e9 et distribu\u00e9 de mani\u00e8re centralis\u00e9e. Depuis quelques ann\u00e9es, l'arm\u00e9e a mis en oeuvre avec succ\u00e8s des projets visant \u00e0 se fournir le plus possible directement en Suisse. C'est notamment le cas de la viande. Dans le domaine des acquisitions, on peut faire encore beaucoup mieux et faire travailler l'industrie locale. Les PME sont la trame du tissu \u00e9conomique suisse. Pouvoir se fournir chez elles, au prix du march\u00e9, d\u00e9pend souvent de la mani\u00e8re dont sont \u00e9labor\u00e9s les appels d'offres. Dans le respect des r\u00e8gles internationales, il serait donc judicieux qu'Armasuisse adopte une strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'\u00e9laboration et de publication des appels d'offres pour la fourniture des produits mentionn\u00e9s (par ex. habillement, denr\u00e9es alimentaires, mat\u00e9riel de bureau, mat\u00e9riel technique de consommation) permettant effectivement aux PME, souvent situ\u00e9es hors des grandes r\u00e9gions industrielles du Plateau, de participer aux march\u00e9s. \u00c0 cette fin, il faut imp\u00e9rativement que les appels d'offres soient publi\u00e9s dans les trois langues officielles et que les lots soient \u00e0 la mesure des capacit\u00e9s de production des PME, forc\u00e9ment plus modestes que celles des grands groupes internationaux. La quantit\u00e9 de biens \u00e0 fournir et les d\u00e9lais de livraison fix\u00e9s dans l'appel d'offres sont d\u00e9terminants. Les lots de grandes dimensions et les d\u00e9lais de livraison tr\u00e8s courts excluent de facto des centaines de PME qui pourraient fournir des produits de qualit\u00e9 au prix du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Parlement a transmis plusieurs motions allant dans ce sens. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1995 et l'ordonnance du 11 d\u00e9cembre 1995 sur les march\u00e9s publics (LMP, RS 172.056.1\u00a0; OMP, RS 172.056.11) garantissent l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires ainsi que des diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques. Le 30 avril 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au DFF (CA) de tenir compte des principes suivants dans le cadre de la r\u00e9vision en cours des actes r\u00e9gissant les acquisitions de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: dans le cadre des proc\u00e9dures de soumission, les informations fournies par les participants \u00e0 la proc\u00e9dure (telles que questions, demandes de participation, offres, offres de n\u00e9gociation) doivent \u00eatre admises dans toutes les langues officielles, et il faut exiger si possible au moins une offre \u00e9manant d'un soumissionnaire d'une autre r\u00e9gion linguistique. Armasuisse se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 prendre en compte ces crit\u00e8res aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, dans la mesure o\u00f9 cela ne pr\u00e9juge pas de la r\u00e9vision en cours du droit des march\u00e9s. Selon le droit en vigueur, les biens et les services sont mis en soumission et adjug\u00e9s dans au moins deux langues officielles. Pour les march\u00e9s de construction et les fournitures et services y aff\u00e9rents, l'appel d'offres et l'adjudication sont publi\u00e9s au moins dans la langue officielle du lieu o\u00f9 est pr\u00e9vue la construction.
Les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration adjugent le march\u00e9 \u00e0 un soumissionnaire qui est \u00e0 m\u00eame d'ex\u00e9cuter le mandat, respecte les principes de la proc\u00e9dure et dont l'offre s'av\u00e8re la plus avantageuse \u00e9conomiquement compte tenu des crit\u00e8res d'adjudication fix\u00e9s (art. 21 LMP). Un crit\u00e8re d'adjudication favorisant les entreprises ou les produits suisses viole le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires suisses et \u00e9trangers et contrevient aux termes d'accords internationaux (accord du 15 avril 1994 sur les march\u00e9s publics, RS 0.632.231.422\u00a0; accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics, RS 0.172.052.68\u00a0; et accords de libre-\u00e9change sign\u00e9s avec des \u00c9tats tiers).
Dans le cadre des soumissions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la possibilit\u00e9 de diviser un mandat en plusieurs prestations partielles (lots) d\u00e9pend de l'objet du march\u00e9 concern\u00e9 (biens, prestations de construction ou de service). La constitution \u00e9ventuelle de lots est d\u00e9termin\u00e9e par les particularit\u00e9s du projet d'acquisition, comme la divisibilit\u00e9 de la prestation, la maintenance, l'entretien, la r\u00e9partition des risques entre mandants et mandataires, les garanties, les droits d'auteur, etc. Il est de l'int\u00e9r\u00eat propre des services d'achat de tenir compte de la structure du march\u00e9 lors de la d\u00e9finition de lots.
Armasuisse est au fait de la situation des PME dans l'\u00e9conomie suisse. Il constitue dans la mesure du possible des lots ad\u00e9quats mais doit aussi tenir compte du principe des march\u00e9s publics et de celui de l'utilisation \u00e9conomique des ressources publiques ainsi que du fait que la taille des lots ne peut pas \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 volont\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, les communaut\u00e9s de soumissionnaires sont admises, ce qui permet aux PME de former des associations.
Les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion sont d\u00e9j\u00e0 prises en compte actuellement, dans la mesure o\u00f9 le droit des march\u00e9s en vigueur et notamment les engagements internationaux de la Suisse le permettent. Par ailleurs, la r\u00e9vision en cours du droit des march\u00e9s apportera des innovations en particulier dans le domaine des langues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544400000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556041230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}