Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport illustrant les mesures, l\u00e9gislatives ou non, qui pourraient \u00eatre prises afin que les locataires profitent effectivement de la baisse du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence.
","ReasonText":"Depuis 2009, le taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence a baiss\u00e9 sept fois et est aujourd'hui \u00e0 son niveau le plus bas (1,75\u00a0%). Malgr\u00e9 cela, les loyers ne cessent d'augmenter et la plupart des locataires ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la baisse de loyer \u00e0 laquelle ils auraient pourtant droit en vertu de la loi. Le droit en vigueur pr\u00e9voit qu'une diminution du taux hypoth\u00e9caire donne droit \u00e0 une baisse de loyer mais il revient au locataire de faire valoir ce droit devant l'autorit\u00e9 de conciliation comp\u00e9tente si le bailleur ne baisse pas spontan\u00e9ment le loyer. Par cons\u00e9quent, seuls 20\u00a0% des locataires profitent de la baisse du taux hypoth\u00e9caire. Il faut y rem\u00e9dier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport illustrant les mesures, l\u00e9gislatives ou non, qui pourraient \u00eatre prises afin que les locataires profitent effectivement de la baisse du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a013, al.\u00a01, de l'ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) pr\u00e9voit que le loyer doit \u00eatre r\u00e9duit en proportion en cas de baisse du taux hypoth\u00e9caire. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 se mettre d'accord au sujet de l'adaptation du loyer, le locataire peut contester, en vertu de l'article 270a du Code des obligations (CO), un loyer qu'il juge abusif et en demander la diminution pour le prochain terme de r\u00e9siliation s'il y a une raison d'admettre que la chose lou\u00e9e procure au bailleur un rendement excessif \u00e0 la suite de la baisse du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence.
Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Candinas 14.3887, \"Lier les loyers \u00e0 l'\u00e9volution du taux hypoth\u00e9caire\", am\u00e9liorer la situation juridique des locataires exigerait de r\u00e9viser le CO. Un effet r\u00e9troactif \u00e0 l'action en r\u00e9duction de loyer pourrait \u00eatre envisag\u00e9. Les bailleurs qui ne baissent pas d'eux-m\u00eames les loyers risqueraient de devoir rembourser la diff\u00e9rence par la suite, et ce, pour une dur\u00e9e relativement longue. Cet instrument pourrait \u00eatre renforc\u00e9 par une obligation de verser des int\u00e9r\u00eats. Les bailleurs seraient ainsi incit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der d'eux-m\u00eames aux adaptations de loyer. Une autre piste serait de pr\u00e9voir une obligation l\u00e9gale des bailleurs de r\u00e9duire le loyer en cas de baisse du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence. Si le loyer \u00e9voluait automatiquement en vertu d'un m\u00e9canisme l\u00e9gal, il ne serait plus n\u00e9cessaire de passer par les voies de droit pour imposer une r\u00e9duction du loyer. Ce qui poserait la question des sanctions en cas d'omission. R\u00e9soudre ce probl\u00e8me se traduirait par des contraintes suppl\u00e9mentaires pour les bailleurs et n\u00e9cessiterait un examen dans le cadre d'une r\u00e9vision totale du droit du bail. Compte tenu des droits actuels des locataires en mati\u00e8re de proc\u00e9dure et d'information, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge toutefois pas opportun de proc\u00e9der pour l'instant \u00e0 de telles adaptations.
Pour les locataires et les bailleurs, l'information relative aux droits acquis et aux modalit\u00e9s d'exercice de ceux-ci est essentielle. Le taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence applicable aux contrats de bail fait l'objet d'une publication trimestrielle de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement, qui pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'il est possible de demander une adaptation du loyer. Les bases d\u00e9cisionnelles n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre obtenues avec un effort modeste. Outre les donn\u00e9es publi\u00e9es sur les sites internet de la Conf\u00e9d\u00e9ration (http\u00a0://www.bwo.admin.ch/themen/mietrecht/00282/index.html\u00a0?lang=fr ou www.ch.ch), les informations fournies par les associations de locataires et de bailleurs constituent une pr\u00e9cieuse mine de renseignements. Les m\u00e9dias traitent aussi r\u00e9guli\u00e8rement du th\u00e8me du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence. On lit aussi parfois qu'une demande de baisse a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et que les arguments avanc\u00e9s par le bailleur ont \u00e9t\u00e9 retenus. Une partie des locataires craignent manifestement que les bailleurs r\u00e9agissent mal \u00e0 une demande de baisse de loyer. Un certain besoin d'information subsiste dans ce domaine. Toutefois, compte tenu des multiples canaux d'information et voies de droit dont disposent les locataires pour obtenir des baisses de loyer justifi\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre de nouvelles mesures.
Le rapport demand\u00e9 par le postulat n'\u00e9tant pas en mesure d'apporter de nouveaux \u00e9clairages sur ces questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re y renoncer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1440547200000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523520820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}