Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer dans les meilleurs d\u00e9lais un projet de modification de l'Ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV) portant sur une augmentation \u00e0 6\u00a0% de la quote-part de redevance d\u00e9volue aux radios et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es sans augmentations de la redevance.
","ReasonText":"Le 14 juin 2015, le peuple suisse a accept\u00e9 la nouvelle loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) adopt\u00e9e en 2014 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. A plusieurs reprises durant la campagne, les dirigeants du comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire ont d\u00e9clar\u00e9 qu'ils regrettaient les effets de leur action sur les radios et t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales et qu'ils n'avaient rien contre un renforcement des radios et TV locales.
Durant les d\u00e9bats aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, les articles portant sur les radios et TV r\u00e9gionales (fourchette de 4 \u00e0 6\u00a0% de la quote-part de redevance, soutien \u00e0 la formation, soutien au d\u00e9veloppement technologique et \u00e0 la promotion de la diffusion num\u00e9rique, sous-titrage des \u00e9missions TV, etc.) ont \u00e9t\u00e9 largement soutenus.
Compte tenu du r\u00f4le essentiel des m\u00e9dias r\u00e9gionaux, de leur contribution importante \u00e0 un service public r\u00e9gional de qualit\u00e9 et afin d'accomplir le mandat de prestation d\u00e9fini dans leur concession, les radios et TV r\u00e9gionales ont un urgent besoin de soutien. Il n'est pas question d'attendre les r\u00e9sultats des discussions portant sur la d\u00e9finition de la notion de service public. Il en va de la p\u00e9rennit\u00e9 de l'information et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique dans les r\u00e9gions et cantons suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les radios locales et les t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales soutenues par la redevance apportent actuellement une contribution essentielle au mandat d'information dans le domaine de l'actualit\u00e9 locale et r\u00e9gionale.
Une hausse de la quote-part pourrait aider les diffuseurs concern\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9ficits structurels reconnus, notamment les r\u00e9dactions sous-dot\u00e9es en personnel ou les bas niveaux de salaire des journalistes, et ainsi am\u00e9liorer les programmes et l'attractivit\u00e9 de leurs \u00e9missions aupr\u00e8s du public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 utiliser au mieux la marge de manoeuvre que lui conf\u00e8re la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9e pour aller dans ce sens.
Tandis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine la part globale du produit de la redevance de r\u00e9ception - respectivement de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision - d\u00e9volue aux diffuseurs locaux, il incombe au DETEC de fixer dans la concession le montant de la quote-part attribu\u00e9 individuellement \u00e0 chaque diffuseur.
Bien que confirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises dans le cadre de proc\u00e9dures de recours, la m\u00e9thode actuelle de calcul des quotes-parts de redevance a r\u00e9guli\u00e8rement fait l'objet de contestations au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Ses d\u00e9tracteurs jugent qu'elle est opaque et qu'elle ne tient pas assez compte des r\u00e9alit\u00e9s locales. Dans la perspective du renouvellement des actuelles concessions locales de diffusion fin 2019, l'OFCOM souhaite d\u00e9velopper une m\u00e9thode de fixation des quotes-parts individuelles plus simple et plus transparente. Les associations de diffuseurs priv\u00e9s sont associ\u00e9es \u00e0 ce processus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation financi\u00e8re tendue des radios locales et des t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales soutenues par la redevance. Il est donc dispos\u00e9 \u00e0 augmenter de mani\u00e8re raisonnable le pourcentage de la redevance revenant aux diffuseurs priv\u00e9s, sans attendre l'\u00e9ch\u00e9ance dict\u00e9e par le renouvellement des concessions fin 2019. Une marge de manoeuvre n\u00e9cessaire doit toutefois \u00eatre garantie, afin de pouvoir introduire \u00e0 ce moment-l\u00e0 un nouveau syst\u00e8me de fixation des quotes-parts individuelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815661637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}