Une majorit\u00e9 (79 contre 51) des participants \u00e0 la consultation relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac a cautionn\u00e9 l'introduction d'un dispositif qui permette d'assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 sans faille des produits du tabac et de mettre ainsi un frein \u00e0 la contrebande et \u00e0 la contrefa\u00e7on. Une base l\u00e9gale est n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. On garantira ainsi que la Suisse pourra assumer ses responsabilit\u00e9s internationales en mati\u00e8re de lutte contre le tabagisme et le commerce illicite.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En ce qui concerne la loi dans laquelle il convient d'inscrire un dispositif de tra\u00e7abilit\u00e9, les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (heure des questions du Conseil national, interpellations Diener Lenz et St\u00f6ckli) sont parfois contradictoires. Dans quel acte le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il introduire l'obligation de cr\u00e9er un dispositif de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac qui soit ind\u00e9pendant de l'industrie\u00a0: dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des produits du tabac ou dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac\u00a0?
2. Les entrep\u00f4ts des ports francs permettent d'alimenter clandestinement le march\u00e9 international en produits du tabac non d\u00e9douan\u00e9s. Il est vrai que depuis 1994 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes annonce les transports de cigarettes aux autorit\u00e9s de l'UE charg\u00e9es de la r\u00e9pression des fraudes, mais les ports francs restent des chambres noires dont le r\u00f4le doit \u00eatre \u00e9clairci d'urgence, y compris dans le domaine du tabac, pour mettre fin \u00e0 la contrebande internationale. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des analyses de risque et des contr\u00f4les que doit effectuer la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes en mati\u00e8re d'entreposage de tabac et de cigarettes dans les ports francs\u00a0?
3. En 2014, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a fourni un rapport d'\u00e9valuation des ports francs. Le CDF constate des carences dans la d\u00e9claration des marchandises et des provenances, de m\u00eame que l'absence de tra\u00e7abilit\u00e9. Il qualifie les cigarettes de marchandises probl\u00e9matiques et recommande huit mesures au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, concernant notamment le contr\u00f4le des ports francs. Quand et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il appliquer ces mesures\u00a0?
4. Se fondant sur la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), diff\u00e9rents pays interdisent la vente de produits du tabac dans les boutiques hors taxes et les avions de ligne. 180 pays, et parmi eux l'UE, ont ratifi\u00e9 la CCLAT, mais pas la Suisse. La mise en place de dispositifs de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac qui soient ind\u00e9pendants de l'industrie du tabac est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la ratification. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 modifier d'abord ces prochains mois la l\u00e9gislation relative aux produits du tabac, puis \u00e0 ratifier la CCLAT, de m\u00eame qu'\u00e0 signer le Protocole pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur le th\u00e8me de la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac dans ses r\u00e9ponses aux interpellations Diener Lenz 14.3062 et St\u00f6ckli 14.4145. Il revient \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, qui ex\u00e9cute la loi sur l'imposition du tabac, de contr\u00f4ler si les produits du tabac sont impos\u00e9s correctement ou non. Il est donc appropri\u00e9 d'inscrire dans ladite loi d'\u00e9ventuelles r\u00e9glementations sur les syst\u00e8mes informatiques qui poursuivent ce but. C'est ce qu'a confirm\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 5 juin 2015 dans sa d\u00e9cision sur l'orientation \u00e0 donner au projet de loi sur les produits du tabac. L'avant-projet de cette loi ne faisait du reste pas \u00e9tat de l'introduction d'un dispositif de tra\u00e7abilit\u00e9.
Dans l'Union europ\u00e9enne, la nouvelle directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) introduit un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre op\u00e9rationnel pour les cigarettes et le tabac \u00e0 rouler d'ici au 20 mai 2019. La proc\u00e9dure de consultation concernant une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 sur l'\u00e9laboration d'un tel syst\u00e8me a dur\u00e9 jusqu'au 5 ao\u00fbt 2015 (documentation disponible \u00e0 l'adresse http\u00a0://ec.europa.eu > fran\u00e7ais > L\u00e9gislation et politiques > Consultations publiques).
Un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 devant forc\u00e9ment \u00eatre mis en place \u00e0 un niveau transnational, il est indiqu\u00e9 d'attendre sa mise en oeuvre dans l'UE avant de prendre des mesures concr\u00e8tes en Suisse.
Contrairement au Protocole pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac, la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) ne contient pour les \u00c9tats contractants aucune prescription contraignante concernant la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac ainsi que la vente de tabacs manufactur\u00e9s en franchise de redevances dans les boutiques hors taxes et sur les lignes a\u00e9riennes (\"duty free\"); elle ne comporte \u00e0 ce sujet que de simples recommandations. Il est donc possible de ratifier la CCLAT sans introduire un dispositif de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a con\u00e7u l'avant-projet de la nouvelle loi sur les produits du tabac de fa\u00e7on que ce texte permette de ratifier la CCLAT. Une fois que la loi aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifiera si les deux textes sont encore compatibles. \u00c0 l'heure actuelle, il n'est pas pr\u00e9vu de ratifier simultan\u00e9ment la CCLAT et le protocole (qui n'est pas encore en vigueur).
2. Les d\u00e9p\u00f4ts francs sous douane font partie du territoire douanier et doivent se conformer \u00e0 l'ordre juridique suisse. Ils ne constituent pas des espaces de non-droit. Les marchandises entrepos\u00e9es dans des d\u00e9p\u00f4ts francs sous douane sont soumises \u00e0 la surveillance douani\u00e8re \u00e0 titre g\u00e9n\u00e9ral. Pour les marchandises sensibles, dont les tabacs manufactur\u00e9s font partie, l'entrepositaire doit tenir un inventaire d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'aide duquel l'administration des douanes peut assurer la surveillance douani\u00e8re. Tous les transports de cigarettes effectu\u00e9s en direction de l'UE sont annonc\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re de fa\u00e7on automatis\u00e9e par l'administration des douanes.
Gr\u00e2ce \u00e0 ces annonces syst\u00e9matiques et \u00e0 l'obligation int\u00e9grale de tenir un inventaire, plus aucune irr\u00e9gularit\u00e9 majeure en relation avec des cigarettes ou d'autres tabacs manufactur\u00e9s n'a d\u00fb \u00eatre constat\u00e9e depuis plus de dix ans. Par ailleurs, la vente par correspondance de cigarettes ou de tabac \u00e0 coupe fine non impos\u00e9s est enti\u00e8rement interdite depuis 2010. \u00c0 l'heure actuelle, du moins en ce qui concerne la Suisse, il est faux d'assimiler les d\u00e9p\u00f4ts francs sous douane \u00e0 des zones grises permettant d'alimenter clandestinement le march\u00e9 international en produits du tabac non d\u00e9douan\u00e9s.
3. L'administration des douanes est en train de transposer les recommandations du CDF dans un rapport. Les mesures qui en r\u00e9sulteront devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2016. La mise en oeuvre int\u00e9grale des recommandations du CDF contribuera \u00e0 une r\u00e9duction consid\u00e9rable des divers risques.
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