Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi du 6 octobre 2006 sur les aides financi\u00e8res aux organisations de cautionnement en faveur des PME afin d'augmenter leur plafond d'intervention de 500 000 francs \u00e0 1 million de francs.
","ReasonText":"Le 10 septembre 2013, le conseiller national Feller a d\u00e9pos\u00e9 une motion demandant une augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME de 500 000 \u00e0 1 million de francs (motion 13.3673). Cette motion n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e. Or, depuis le d\u00e9p\u00f4t de cette motion, la situation des PME ne s'est pas am\u00e9lior\u00e9e. Le franc fort et les incertitudes \u00e9conomiques constituent un immense d\u00e9fi pour nos entreprises. Afin de donner des outils suppl\u00e9mentaires aux PME dans ce contexte d\u00e9licat, une augmentation du plafond en mati\u00e8re de cautionnement aurait toute son utilit\u00e9.
Le plafond de 500 000 francs peut s'av\u00e9rer insuffisant lorsqu'il s'agit de financer des transmissions ou des successions de PME. Il en va de m\u00eame lors d'investissements essentiels pour la p\u00e9rennit\u00e9 d'entreprises permettant le maintien ou la cr\u00e9ation de postes de travail dans les r\u00e9gions.
Une augmentation du plafond ne pr\u00e9sente pas de risques substantiels pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, tout en r\u00e9pondant aux besoins r\u00e9els de certaines PME et de certains secteurs d'activit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me de cautionnement en faveur des PME a \u00e9t\u00e9 revu en profondeur en 2007. Pr\u00e8s de cinq ans plus tard, le SECO a confi\u00e9 une analyse d'impact \u00e0 des \u00e9valuateurs externes dans le but d'obtenir un tableau d'ensemble. Le 20 novembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport sur le cautionnement des PME, qui fait le point sur le syst\u00e8me de cautionnement depuis sa r\u00e9organisation et mesure son impact, pr\u00e9sente des comparaisons internationales, propose une analyse de la position sur le march\u00e9 et un compte rendu de l'ex\u00e9cution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y dresse un bilan g\u00e9n\u00e9ral positif de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de cautionnement en faveur des PME et ne juge pas n\u00e9cessaire d'y apporter des modifications substantielles. Les \u00e9valuations ont en effet montr\u00e9 que le syst\u00e8me a \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on favorable ces derni\u00e8res ann\u00e9es et qu'il soutient aujourd'hui les PME avec succ\u00e8s.
Dans le cadre de l'\u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi voulu que soit examin\u00e9e de mani\u00e8re approfondie la question du rel\u00e8vement du plafond de cautionnement actuel de 500 000 francs. Seules quelque 10\u00a0% des cautions octroy\u00e9es depuis 2007 atteignent cette limite de 500 000 francs. Il existe certainement une demande pour des cautions plus \u00e9lev\u00e9es, mais elle est vraisemblablement restreinte. Cependant, le syst\u00e8me de cautionnement en faveur des PME vise en premier lieu \u00e0 soutenir des petites ou des microentreprises. Actuellement, 70\u00a0% des cautions octroy\u00e9es portent sur des sommes de moins de 200 000 francs et la situation ne devrait gu\u00e8re \u00e9voluer \u00e0 l'avenir. Les \u00e9valuations effectu\u00e9es n'ont pas mis clairement en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de relever le plafond actuel.
Par ailleurs, il convient de constater que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le march\u00e9 suisse des cr\u00e9dits aux PME fonctionne bien, comme l'ont confirm\u00e9 plusieurs \u00e9tudes du SECO ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le groupe de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9 d'observer le march\u00e9 des cr\u00e9dits aux PME et diverses associations \u00e9conomiques sont parvenus \u00e0 la m\u00eame conclusion. D\u00e8s lors que le fonctionnement du march\u00e9 des cr\u00e9dits aux PME ne pose pas de probl\u00e8me, il faut se garder par principe d'\u00e9tendre le champ d'intervention de l'\u00c9tat. Le plafond est rest\u00e9 inchang\u00e9 depuis 1999, mais il ne serait gu\u00e8re plus \u00e9lev\u00e9 (environ 550 000 francs) s'il avait \u00e9t\u00e9 index\u00e9 au rench\u00e9rissement.
En outre, certaines organisations de cautionnement ont d\u00e9clar\u00e9 qu'un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 un rel\u00e8vement du plafond serait que la Conf\u00e9d\u00e9ration garantisse leur recapitalisation et augmente la contribution aux frais administratifs. Cela reviendrait \u00e0 un d\u00e9veloppement majeur du syst\u00e8me, ce \u00e0 quoi, compte tenu de la situation qui pr\u00e9vaut sur le march\u00e9 du cr\u00e9dit aux entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit ni raison ni n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle.
Dans son avis du 30 octobre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de rejeter la motion Feller 13.3673. Depuis lors, la situation g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 suisse des cr\u00e9dits aux PME n'a pas fondamentalement chang\u00e9. Le franc fort est en premier lieu un d\u00e9fi pour les structures de co\u00fbts des entreprises. Le cautionnement en faveur des PME, en tant que produit de niche destin\u00e9 au financement des PME, n'apporte pas de solution \u00e0 ce probl\u00e8me.
Compte tenu des risques que pr\u00e9senterait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration un rel\u00e8vement du plafond, le rapport susmentionn\u00e9 \u00e9tablit qu'il faudrait s'attendre \u00e0 un accroissement consid\u00e9rable de l'engagement financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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