Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les CFF entendent-ils r\u00e9soudre les probl\u00e8mes cr\u00e9\u00e9s par le transport de marchandises dangereuses par rail apr\u00e8s l'ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard, notamment dans le Sottoceneri\u00a0? Comment entendent-ils r\u00e9soudre le probl\u00e8me sur la ligne du Gambarogno avant l'ouverture du tunnel de base du Monte Ceneri\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas que la s\u00e9curit\u00e9 ne soit pas assur\u00e9e de mani\u00e8re suffisante\u00a0?
3. Qui serait responsable en cas d'accident\u00a0?
","ReasonText":"On ignore comment les CFF entendent r\u00e9soudre les probl\u00e8mes cr\u00e9\u00e9s par le transport de marchandises dangereuses par rail apr\u00e8s l'ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard, notamment dans le Sottoceneri et le long des zones habit\u00e9es de Lugano et de Chiasso. Ces derni\u00e8res sont consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 risque en raison du type et de la quantit\u00e9 de marchandises dangereuses transport\u00e9es. N'oublions pas la ligne du Gambarogno, qui longe des habitations qui seront manifestement tr\u00e8s expos\u00e9es jusqu'\u00e0 l'ouverture du tunnel de base du Monte Ceneri.
Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes semblent estimer un peu l\u00e9g\u00e8rement que les probl\u00e8mes pourront \u00eatre facilement r\u00e9solus mais se montrent \u00e9vasives sur ce qu'elles vont faire. L'hypoth\u00e8se d'une r\u00e9duction de la vitesse des convois n'est pas compatible avec l'exploitation pr\u00e9vue de la capacit\u00e9 de la ligne.
L'heure est venue de donner des r\u00e9ponses claires \u00e0 des questions qui doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es pr\u00e9ventivement et de veiller \u00e0 ce que les responsabilit\u00e9s soient bien \u00e9tablies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. A\u00a0priori, la mise en service des tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri n'influera en rien sur le type de marchandises transport\u00e9es. Aussi bien les autorit\u00e9s que les CFF ont conscience de l'augmentation attendue des volumes de marchandises dangereuses \u00e0 partir de l'ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard. Cette hausse est attest\u00e9e depuis des ann\u00e9es dans chaque proc\u00e9dure de planification et de construction.
La vue d'ensemble des risques li\u00e9s au transport de marchandises dangereuses sur tout le r\u00e9seau (\"screening\") inclut les tron\u00e7ons du Tessin et le tunnel de base du Saint-Gothard\u00a0; les risques sont, d\u00e8s lors, connus. Les risques inh\u00e9rents \u00e0 la ligne de base du Saint-Gothard (tunnel et tron\u00e7ons \u00e0 ciel ouvert) sont \u00e9galement analys\u00e9s en d\u00e9tail. L'\u00e9volution des transports de marchandises dangereuses est surveill\u00e9e dans le cadre d'un suivi annuel. En cas de changements importants, les risques sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9s.
Les installations ferroviaires existantes r\u00e9pondent \u00e0 l'\u00e9tat de la technique de s\u00e9curit\u00e9. Sur l'axe nord-sud, tous les trains sont surveill\u00e9s \u00e0 l'aide de dispositifs de contr\u00f4le. Lorsque des irr\u00e9gularit\u00e9s sont constat\u00e9es, les informations sont transmises \u00e0 toute heure au service du roulement et au centre d'intervention \u00e0 Erstfeld pour \u00eatre \u00e9valu\u00e9es imm\u00e9diatement. Le centre d'intervention d\u00e9cide des mesures propres \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation. \u00c0 cet effet, diff\u00e9rents dispositifs sont utilis\u00e9s, tels que les d\u00e9tecteurs de bo\u00eetes chaudes et de frein bloqu\u00e9, les dispositifs de d\u00e9tection d'incendies et de fuites chimiques ou encore les points de contr\u00f4le des charges \u00e0 l'essieu.
2. Le transport de marchandises fait l'objet d'une r\u00e9glementation stricte. Pour les transports internationaux, l'accord sur les transports terrestres (Accord du 21 juin 1999 entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route\u00a0; RS 0.740.72) impose le respect du r\u00e8glement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID\u00a0; Appendice C \u00e0 la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), version du 1er janvier 2015, http\u00a0://www.otif.org/fr/publications/rid-2015.html). Pour les transports nationaux, le RID est \u00e9galement valable par le biais de l'ordonnance sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation \u00e0 c\u00e2bles (RSD, RS 742.412); l'ordonnance sur les accidents majeurs (RS 814.012) s'applique \u00e0 titre compl\u00e9mentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les transports de marchandises dangereuses sont soumis \u00e0 une r\u00e9glementation suffisante. La s\u00e9curit\u00e9 dans ce domaine fait l'objet d'une surveillance constante et d'une am\u00e9lioration continue.
3. En principe, les responsabilit\u00e9s sont dict\u00e9es par la COTIF (RS 0.742.403.1) et la loi sur les chemins de fer (RS 742.101). Selon la cause d'un \u00e9v\u00e9nement, le gestionnaire d'infrastructure ou l'entreprise de transport ferroviaire, voire d'autres parties telles que les d\u00e9tenteurs des v\u00e9hicules, peuvent aussi \u00eatre impliqu\u00e9s. En cas d'accident, les responsabilit\u00e9s font l'objet d'un examen minutieux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1439942400000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524059317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1434672000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4919,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}