La faiblesse persistante de l'euro et la force du franc qui en r\u00e9sulte met l'\u00e9conomie suisse sous pression. Le PLR, avec l'adoption d'un programme en 18 points et le d\u00e9p\u00f4t de plusieurs interventions parlementaires consacr\u00e9es aux th\u00e9matiques du franc fort et de la r\u00e9duction de la bureaucratie, veut all\u00e9ger autant que possible les contraintes qui p\u00e8sent sur les entreprises. Il faut en effet baisser les co\u00fbts administratifs, mettre fin \u00e0 la surr\u00e9glementation et r\u00e9duire le poids de la bureaucratie.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Identifier les co\u00fbts qui r\u00e9sultent de la r\u00e9glementation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter notre motion 15.3445 au motif qu'il voulait d'abord examiner en d\u00e9tail les questions qu'elle soulevait. Cet ajournement nous semble comporter des risques consid\u00e9rables pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage-t-il donc pas le point de vue selon lequel il est urgent de lutter contre la surr\u00e9glementation\u00a0?
2. \u00c9tablir enfin un taux de TVA unique et donc \u00e9quitable
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement propos\u00e9 de rejeter notre motion 15.3386 visant \u00e0 \u00e9tablir un taux de TVA unique, alors qu'aux termes m\u00eames de son rapport sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, la TVA co\u00fbte 1,76 milliard de francs par an, et qu'un taux unique rec\u00e8le un potentiel d'\u00e9conomies jug\u00e9 consid\u00e9rable. Quand et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il tenir sa promesse d'all\u00e9ger le fardeau administratif qui p\u00e8se sur les entreprises en mettant en place la TVA \u00e0 taux unique\u00a0?
3. Ne pas augmenter des charges salariales d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9es
En comparaison avec l'\u00e9tranger, le co\u00fbt de la main-d'oeuvre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 en Suisse. Or, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats souhaite que la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 pr\u00e9voie un rel\u00e8vement des cotisations \u00e0 l'AVS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que, dans le contexte actuel du franc fort (et eu \u00e9gard \u00e0 la situation d\u00e9mographique), ce choix n'est pas des plus judicieux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9duction de la charge administrative et des co\u00fbts de la r\u00e9glementation fait partie des t\u00e2ches permanentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit avant tout de supprimer les formalit\u00e9s administratives inutiles sans pour autant compromettre les objectifs d'une r\u00e9glementation efficace. Dans ses rapports sur l'all\u00e9gement administratif, qu'il r\u00e9alise \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 chaque fois de nombreuses mesures. Ainsi, le rapport sur l'all\u00e9gement administratif 2015-2019, publi\u00e9 le 2 septembre 2015, propose 31 nouvelles mesures. A noter que 75\u00a0% des mesures arr\u00eat\u00e9es en 2011 sont r\u00e9alis\u00e9es ou en cours de r\u00e9alisation selon le calendrier pr\u00e9vu.
Comme il l'a mentionn\u00e9 dans son avis sur la motion 15.3445, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une pr\u00e9sentation standardis\u00e9e dans les messages permettrait de garantir la transparence n\u00e9cessaire et est dispos\u00e9 \u00e0 examiner rapidement la possibilit\u00e9 d'aller dans le sens d'un calcul et d'une pr\u00e9sentation plus uniforme de ces co\u00fbts. La motion 15.3445 demande cependant la cr\u00e9ation d'une institution ind\u00e9pendante, externe \u00e0 l'administration, pour v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des analyses. Une telle institution n'am\u00e9liorera pas la situation des entreprises \u00e0 court terme. Un changement institutionnel aussi profond soul\u00e8ve de nombreuses questions, et il faut veiller \u00e0 ce que cette institution produise l'effet souhait\u00e9 sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaiterait d'abord examiner ces questions en d\u00e9tail.
2. En 2008 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement un projet sans incidences budg\u00e9taires visant \u00e0 introduire un taux de TVA unique et \u00e0 mettre fin \u00e0 la plupart des exceptions fiscales. Or le Parlement a d'abord renvoy\u00e9 ce projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ensuite ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet r\u00e9vis\u00e9. Le taux unique assorti de la suppression de la plupart des exceptions fiscales \u00e9tait controvers\u00e9 d'un point de vue politique, \u00e9tant donn\u00e9 qu'un grand nombre de groupes d'int\u00e9r\u00eats n'\u00e9taient pas pr\u00eats \u00e0 renoncer \u00e0 leurs privil\u00e8ges fiscaux contre un syst\u00e8me fiscal simple et efficient. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les positions sur ce point n'ont gu\u00e8re chang\u00e9 depuis.
De m\u00eame, la proposition du Groupe lib\u00e9ral-radical consistant en un mod\u00e8le de TVA \u00e0 taux unique pr\u00e9voyant une exon\u00e9ration fiscale pour les denr\u00e9es alimentaires de base, les m\u00e9dicaments, les journaux, les revues, les livres et les prestations du domaine de la formation (motion 15.3386) augmente \u00e0 peine les chances politiques. Certes, ces exon\u00e9rations fiscales tiennent compte de consid\u00e9rations sur les cons\u00e9quences d\u00e9favorables en mati\u00e8re de r\u00e9partition. Cependant, il serait tr\u00e8s difficile, sous l'angle technique, de diff\u00e9rencier, en pratique, les denr\u00e9es alimentaires de base des autres denr\u00e9es alimentaires, impos\u00e9es au taux unique. De plus, le niveau du taux unique est pr\u00e9\u00e9tabli, ce qui fait que le projet est loin de respecter la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire et qu'il ne serait gu\u00e8re praticable pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, compte tenu de la situation financi\u00e8re actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc propos\u00e9 de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis qu'un taux de TVA unique, sans incidences budg\u00e9taires et assorti de la suppression de la plupart des exceptions serait avantageux, aussi bien pour les entreprises que pour l'\u00e9conomie. D'une part, les co\u00fbts administratifs seraient sensiblement diminu\u00e9s et, d'autre part, des effets bienvenus sur la croissance seraient probables. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutiendrait une intervention parlementaire proposant un mod\u00e8le proche du sien.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que le co\u00fbt moyen de la main-d'oeuvre est important pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse. En Suisse, les charges salariales accessoires sont nettement plus faibles que dans d'autres pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui souhaite pr\u00e9server cet avantage comp\u00e9titif, met tout en oeuvre, dans ce domaine, pour prendre en compte les int\u00e9r\u00eats des uns et des autres de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et soulager l'\u00e9conomie autant que possible. Ainsi, il a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser les cotisations APG \u00e0 0,45\u00a0% du salaire, contre 0,5\u00a0% actuellement. En la mati\u00e8re, le dialogue avec les partenaires sociaux rev\u00eat une grande importance pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, car le partenariat social est un pilier essentiel de l'\u00e9conomie suisse.
S'agissant de la Pr\u00e9voyance 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite qu'un train de mesures \u00e9quilibr\u00e9 soit pr\u00e9sent\u00e9. Gr\u00e2ce aux mesures propos\u00e9es dans le message concernant la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pr\u00e9server le niveau actuel des rentes dans le premier et le deuxi\u00e8me pilier. Les mesures pr\u00e9vues engendreront en 2030 des co\u00fbts correspondant \u00e0 0,8\u00a0% de la masse salariale AVS, co\u00fbts qui seront support\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales par les travailleurs et les employeurs. La charge calcul\u00e9e dans le mod\u00e8le propos\u00e9 par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats, qui totalise 0,7\u00a0% du salaire, est l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieure \u00e0 celle propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, l'augmentation des cotisations salariales devrait intervenir un peu plus tard (seulement \u00e0 partir de 2021) que pr\u00e9vu dans la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par contre, la charge annuelle pesant sur le budget f\u00e9d\u00e9ral selon le mod\u00e8le de la CSSS-E est nettement plus \u00e9lev\u00e9e que selon la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2020\u00a0: plus 600 millions\u00a0; 2030\u00a0: plus 1,2 milliard). Or des finances f\u00e9d\u00e9rales solides et, partant, un niveau d'imp\u00f4t mod\u00e9r\u00e9 repr\u00e9sentent une condition d'implantation importante pour les entreprises.
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