Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que dor\u00e9navant, la Suisse n'accorde aux \u00c9rythr\u00e9ens, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, que le statut de personnes \"\u00e0 prot\u00e9ger\" ou \"admises \u00e0 titre provisoire\". Ainsi, seules les personnes correspondant \u00e0 la d\u00e9finition stricte de \"r\u00e9fugi\u00e9\" telle qu'elle figure dans la convention correspondante seront consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9fugi\u00e9s, ce \u00e0 titre exceptionnel et pour des motifs pr\u00e9cis.
","ReasonText":"Les opinions divergent en ce qui concerne le respect des droits de l'homme en \u00c9rythr\u00e9e, m\u00eame chez ceux qui connaissent particuli\u00e8rement bien le pays. \u00c0 la t\u00e9l\u00e9vision al\u00e9manique, l'\u00e9mission \"Rundschau\" diffus\u00e9e le 1er juillet 2015 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que tout le monde ne s'accorde pas \u00e0 dire que le respect des droits de l'homme est pr\u00e9caire en \u00c9rythr\u00e9e, loin de l\u00e0. En d\u00e9posant une interpellation \u00e0 la session de printemps de cette ann\u00e9e, le PRD a d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 la question au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de savoir s'il ne fallait pas poser un regard critique sur la pratique d'admission en vigueur (interpellation 15.3094). Selon le droit suisse, le refus de servir ne suffit pas pour se voir octroyer le statut de r\u00e9fugi\u00e9. En vertu de l'article 54 de la loi sur l'asile, l'asile n'est pas accord\u00e9 \u00e0 la personne qui n'est devenue un r\u00e9fugi\u00e9 qu'en quittant ill\u00e9galement son \u00c9tat de provenance. Le renvoi est toutefois admissible \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est certain que le requ\u00e9rant d'asile sera en s\u00e9curit\u00e9 dans son pays d'origine. Il semblerait que dans le cas de nombreux \u00c9rythr\u00e9ens, c'est uniquement \u00e0 la suite de leur d\u00e9part et de l'objection de conscience qui en d\u00e9coule que ces personnes risquent des sanctions lorsqu'elles reviennent dans leur pays. Il est fort possible qu'\u00e0 terme, l'\u00c9rythr\u00e9e respecte mieux les droits de l'homme et qu'un retour soit possible sans risque. Les requ\u00e9rants d'asile concern\u00e9s ne doivent donc pas obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9. La convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s permet d'accorder ce statut dans des cas bien pr\u00e9cis. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les requ\u00e9rants dont il est question ici ne doivent donc \u00eatre admis que temporairement, en tant que personnes \u00e0 prot\u00e9ger ou personnes admises \u00e0 titre provisoire. Le respect des droits de l'homme en \u00c9rythr\u00e9e devrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, afin d'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le retour au pays des requ\u00e9rants concern\u00e9s dans un futur relativement proche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de savoir quelle protection un requ\u00e9rant d'asile obtient en Suisse rel\u00e8ve du droit et non de la politique. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fehr Hans 15.3566 le 16 juin 2015, toute demande d'asile doit \u00eatre examin\u00e9e individuellement, en vertu de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s. Ce principe est mis en pratique de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Prescrire une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle il faudrait refuser le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 toutes les personnes provenant de certains pays serait contraire \u00e0 ce principe. De plus, une telle r\u00e8gle irait \u00e0 l'encontre des garanties constitutionnelles en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 et d'interdiction de discrimination, ainsi que d'autres garanties pr\u00e9vues par le droit constitutionnel et le droit international.
En outre, la loi sur l'asile (LAsi) pr\u00e9voit de v\u00e9rifier, pendant la proc\u00e9dure d'asile, si une personne remplit les conditions de reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du groupe lib\u00e9ral-radical 15.3094, du 11 mars 2015).
Les requ\u00e9rants d'asile \u00e9rythr\u00e9ens qui remplissent les conditions l\u00e9gales d'obtention de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 sont reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s et obtiennent en principe l'asile. En revanche, en vertu de l'article 54 LAsi, l'asile n'est pas accord\u00e9 aux personnes qui deviennent r\u00e9fugi\u00e9s du seul fait de leur sortie ill\u00e9gale du territoire \u00e9rythr\u00e9en. \u00c9tant donn\u00e9 que leur renvoi de Suisse serait illicite, elles y sont n\u00e9anmoins admises \u00e0 titre provisoire. Environ 40\u00a0% des requ\u00e9rants d'asile \u00e9rythr\u00e9ens ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile depuis 2014 ont \u00e9t\u00e9 seulement admis \u00e0 titre provisoire.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations suit attentivement la situation en \u00c9rythr\u00e9e. En mai 2015, il a publi\u00e9 un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur l'\u00e9tat des connaissances sur le sujet \u00e0 l'intention du Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile. Ce rapport fait aujourd'hui office de r\u00e9f\u00e9rence en Europe pour ce qui est de la situation en \u00c9rythr\u00e9e.
La possibilit\u00e9 d'octroyer une protection provisoire (statut S) a \u00e9t\u00e9 mise en place en 1998 dans le contexte des guerres des Balkans, pour pouvoir soulager \u00e0 court terme le syst\u00e8me d'asile en cas d'afflux migratoire de masse. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, elle n'a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e. Il est vrai que les demandes d'asile en Suisse sont plus nombreuses \u00e0 l'heure actuelle qu'au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, mais les structures ordinaires ma\u00eetrisent la situation.
La mise en place du statut S peut entra\u00eener un surcro\u00eet de travail notable \u00e0 long terme. En pr\u00e9sence manifeste d'une pers\u00e9cution au sens de l'article 3 LAsi, l'asile doit \u00eatre accord\u00e9 (cf. art. 69 al. 2 LAsi). De plus, les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des personnes auxquelles une protection provisoire est accord\u00e9e sont simplement suspendues. Apr\u00e8s cinq ans, les personnes concern\u00e9es peuvent demander que leur demande d'asile soit \u00e0 nouveau trait\u00e9e. Tout comme les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S ont en outre droit au regroupement familial. Leur statut est donc plus favorable que celui des personnes admises \u00e0 titre provisoire, qui peuvent faire venir les membres de leur famille au bout de trois ans au plus t\u00f4t.
Le postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national 14.3008, \"R\u00e9examen du statut des \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire et des personnes \u00e0 prot\u00e9ger\", du 14 f\u00e9vrier 2014 a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner en d\u00e9tail la raison d'\u00eatre et le sens du statut des personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera avant la fin de l'ann\u00e9e le rapport r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 cet effet. Pour le reste, il renvoie aux explications qu'il a fournies en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Moret 15.3294 du 19 mars 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449705600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523849137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441584000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}