Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que les personnes relevant du domaine de l'asile qui ont \u00e9t\u00e9 admises en Suisse soient soumises \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de voyages \u00e0 l'\u00e9tranger si elles n'ont pas express\u00e9ment droit \u00e0 un titre de voyage en vertu de l'article 28 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.
","ReasonText":"Le retour volontaire dans le pays d'origine est, selon l'article 1 section C de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et l'article 63 de la loi sur l'asile, un motif pour r\u00e9voquer l'asile ou retirer la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Le retour volontaire laisse \u00e0 penser que la crainte d'\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 dans le pays d'origine a disparu. Or il semble que les voyages \u00e0 destination du pays d'origine ne soient pas rares, particuli\u00e8rement dans le cas des \u00c9rythr\u00e9ens, comme un nombre croissant de sources s'en sont r\u00e9cemment fait l'\u00e9cho. Pour les autorit\u00e9s suisses, il est toutefois compliqu\u00e9, voire impossible, d'avoir connaissance des d\u00e9placements non autoris\u00e9s pour \u00eatre en mesure de retirer ensuite la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e. Il faut savoir, en effet, que la plupart de ces voyages pr\u00e9voient une escale dans un pays tiers.
Afin d'\u00e9viter les voyages non autoris\u00e9s dans le pays d'origine, il convient donc d'interdire tout d\u00e9placement \u00e0 l'\u00e9tranger aux personnes admises en Suisse n'ayant pas droit \u00e0 un titre de voyage en vertu de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les auteurs de la motion souhaitent lutter de mani\u00e8re plus efficace contre les voyages des personnes qui rel\u00e8vent du domaine de l'asile dans leurs pays d'origine et propose, dans ce dessein, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de voyager. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle interdiction serait disproportionn\u00e9e et m\u00eame qu'elle est superflue. En effet, s'agissant des voyages que les r\u00e9fugi\u00e9s, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les requ\u00e9rants d'asile entreprennent dans leurs pays d'origine, la r\u00e9glementation actuelle satisfait d\u00e9j\u00e0 dans une large mesure aux exigences formul\u00e9es dans la motion.
Les requ\u00e9rants d'asile qui voyagent dans leur pays d'origine voient en principe leur demande d'asile rejet\u00e9e.
Lorsqu'un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu agit ainsi et, partant, se r\u00e9clame volontairement de la protection de son pays d'origine, le statut de r\u00e9fugi\u00e9 lui est en principe retir\u00e9 (art. 1 section C ch. 1 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0; art. 63 al. 1 let. b LAsi). Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, il convient toutefois de v\u00e9rifier pour chaque cas si le voyage a \u00e9t\u00e9 accompli volontairement ou non. Dans ce cadre, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) doit se pencher sur les motifs, la dur\u00e9e et la fr\u00e9quence des voyages dans le pays d'origine. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police examine actuellement une modification de loi qui restreindrait les conditions d'autorisation d'un voyage dans le pays d'origine et d\u00e9finirait plus clairement la notion de volont\u00e9 dans de tels cas.
Le SEM n'autorise qu'avec beaucoup de retenue les personnes admises \u00e0 titre provisoires dont le renvoi a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 mais ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 (par ex. pour des raisons m\u00e9dicales) \u00e0 se rendre dans leur pays d'origine. De telles autorisations sont essentiellement accord\u00e9es en cas de maladie grave ou de d\u00e9c\u00e8s d'un membre de la famille. Un voyage entrepris sans autorisation entra\u00eene, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'extinction ou la lev\u00e9e de l'admission provisoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les personnes relevant du domaine de l'asile doivent pouvoir continuer \u00e0 voyager en dehors de leur \u00c9tat d'origine dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ont droit \u00e0 un document de voyage. N\u00e9anmoins, les motifs de voyage admis pour les requ\u00e9rants d'asile et pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui n'ont pas la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 fortement restreints lors de l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er d\u00e9cembre 2012, de la r\u00e9vision totale de l'ordonnance sur l'\u00e9tablissement de documents de voyage pour \u00e9trangers (ODV). \u00c0 la suite de cette r\u00e9vision, les personnes pr\u00e9cit\u00e9es ne sont autoris\u00e9es \u00e0 voyager \u00e0 l'\u00e9tranger que dans des cas exceptionnels d\u00fbment motiv\u00e9s (par ex. d\u00e9c\u00e8s ou maladie grave d'un proche parent, voyage scolaire). En ce qui concerne les personnes admises \u00e0 titre provisoire, des demandes peuvent en outre \u00eatre accept\u00e9es pour des raisons humanitaires et, trois ans apr\u00e8s l'octroi de l'admission provisoire, pour d'autres motifs \u00e9galement. Chaque demande de ce type est minutieusement examin\u00e9e. Le SEM v\u00e9rifie tout particuli\u00e8rement le degr\u00e9 d'int\u00e9gration de la personne concern\u00e9e.
Enfin, les auteurs de la motion se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des pr\u00e9somptions selon lesquelles, dans certains cas, des ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens se seraient rendus dans leur pays d'origine. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le SEM n'a autoris\u00e9 en 2014 que quatre voyages \u00e0 l'\u00e9tranger - et seulement deux durant le premier semestre 2015 - \u00e0 des \u00c9rythr\u00e9ens qui ne poss\u00e9daient pas la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Dans aucun de ces cas le SEM n'a autoris\u00e9 de voyage dans le pays d'origine de l'int\u00e9ress\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1449187200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528675200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556050030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441584000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}