Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement une proposition d'adaptation de l'article 16 de la loi sur l'agriculture (LAgr) afin de rendre nos conditons-cadres de march\u00e9s agricoles eurocompatibles pour les fromages avec appellation d'origine en lien avec l'article 150 du R\u00e8glement No 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 novembre 2013.
","ReasonText":"Au sein de l'UE plusieurs m\u00e9canismes ont \u00e9t\u00e9 mis en place comme dans le cadre de l'abandon des quotas laitiers. L'UE avait fix\u00e9, en 2013, diff\u00e9rentes conditions-cadres visant \u00e0 stabiliser le secteur laitier et accord\u00e9 aux \u00c9tats membres la comp\u00e9tence de mise en application (articles 148ss, R\u00e8glement No 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en). Si une association en fait la demande, un \u00c9tat membre peut octroyer \u00e0 celle-ci, pour une p\u00e9riode d\u00e9finie, des comp\u00e9tences l\u00e9gales de r\u00e9gulation de l'offre pour les fromages b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e ou d'une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e. L'organisation demandeuse doit, comme en Suisse (art. 9 LAgr), satisfaire \u00e0 des conditions et \u00e0 des crit\u00e8res de repr\u00e9sentation minimaux.
Depuis, certains \u00c9tats membres ont fait usage de cette comp\u00e9tence d'application, en particulier pour les fromages avec appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e ou indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e.
\u00c0 la suite de l'ouverture r\u00e9ciproque du march\u00e9 du fromage entre la Suisse et l'UE (d\u00e8s 2002), de l'abandon effectif du contingentement laitier en Suisse (d\u00e8s 2006), de la reconnaissance r\u00e9ciproque des appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9e et des indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es (d\u00e8s 2011) ainsi que d'une concurrence accrue, les diff\u00e9rentes vari\u00e9t\u00e9s traditionnelles de fromage suisse sont confront\u00e9es aux m\u00eames d\u00e9fis que dans l'UE. Lors de la fixation des conditions-cadres pour la sortie du contingentement laitier, il n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu aucune mesure suppl\u00e9mentaire en Suisse pour les vari\u00e9t\u00e9s traditionnelles. Or, il s'av\u00e8re, en pratique, qu'il serait judicieux et n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter l'\u00e9ventail d'instruments comme dans l'UE. Cela permettrait ainsi de cr\u00e9er des conditions-cadres analogues \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base des articles 8 et 9 de la loi sur l'agriculture (LAgr), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, sous certaines conditions, \u00e9dicter des dispositions visant l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs. Les mesures doivent concerner la promotion de la qualit\u00e9 des produits, la promotion des ventes ou l'adaptation de la production aux exigences du march\u00e9. Une grande attention est port\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations et \u00e0 leur processus de d\u00e9cision interne.
Pour ce qui est de l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a03, \u00e9dicter des dispositions pour faire face \u00e0 des d\u00e9veloppements extraordinaires, sous condition qu'ils ne soient pas li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes d'ordre structurel. Le type de mesures demand\u00e9 dans la pr\u00e9sente motion est donc plut\u00f4t li\u00e9 \u00e0 l'article 9 qu'\u00e0 l'article 16 LAgr. En effet, les dispositions \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales comme celles relatives \u00e0 la gestion de l'offre sont r\u00e9gl\u00e9es aux articles 8 et suivants LAgr, tandis que l'article 16 contient les dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un registre des AOP et des IGP.
Les interprofessions g\u00e9rant des AOP fromag\u00e8res se caract\u00e9risent g\u00e9n\u00e9ralement par un nombre \u00e9lev\u00e9 d'op\u00e9rateurs, repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents \u00e9chelons de la production, de la transformation et de l'\u00e9laboration du produit. Ces interprofessions, par le biais d'accords de droit priv\u00e9 entre les partenaires de la fili\u00e8re, peuvent \u00e9dicter des mesures pour la ma\u00eetrise des quantit\u00e9s mises sur le march\u00e9. Ces mesures permettent d\u00e9j\u00e0 de stabiliser les march\u00e9s des fromages AOP. En outre, par le biais d'une demande de modification du cahier des charges, les interprofessions peuvent aussi intervenir sur les aspects li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 du produit. Dans le cas des d\u00e9veloppements extraordinaires sur les march\u00e9s, elles peuvent faire appel aux dispositions de l'article 9 LAgr.
Les instruments mis \u00e0 disposition des \u00c9tats membres de l'UE visant \u00e0 stabiliser le secteur laitier pr\u00e9voient des dispositions sur la r\u00e9gulation de l'offre de fromages b\u00e9n\u00e9ficiant d'une AOP ou d'une IGP, notamment \u00e0 l'article 150 du R\u00e8glement (UE) No 1308/2013 portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles. Les r\u00e9sultats vis\u00e9s par la force obligatoire en vertu du droit communautaire sont comparables \u00e0 ceux obtenus en vertu de l'ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que les moyens l\u00e9gaux existants sont suffisants et offrent aux fili\u00e8res fromag\u00e8res AOP suisses des conditions-cadres semblables \u00e0 celles de l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1448409600000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474934400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523743130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441584000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Agriculture"}}