Les contributions \u00e0 l'\u00e9largissement destin\u00e9es aux \"nouveaux\" pays de l'UE ont pour la plupart \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ou affect\u00e9es de mani\u00e8re obligatoire (voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ma motion 14.3057). Il nous reste cependant une certaine marge de manoeuvre, qui peut \u00eatre utilis\u00e9e comme moyen de pression politico-\u00e9conomique.
La crise des migrants et les d\u00e9barquements massifs de clandestins provenant de pays qui ne sont pas en guerre n\u00e9cessitent des mesures de protection particuli\u00e8res de l'Espace Schengen contre une immigration insoutenable et contraire aux principes du droit d'asile. La crise actuelle, pour laquelle aucune solution n'est en vue, impose que le droit d'asile soit ramen\u00e9 \u00e0 son but original, qui n'est pas l'immigration mais la protection. Il faut donc soutenir des pays comme la Hongrie, qui prennent des initiatives, peut-\u00eatre critiqu\u00e9es par la communaut\u00e9 internationale, non sans une bonne dose d'hypocrisie, mais qui ont le m\u00e9rite de prot\u00e9ger les fronti\u00e8res de l'Espace Schengen en plus des leurs. Tous les \u00c9tats Schengen, dont malheureusement la Suisse fait partie depuis dix ans, en profitent.
En revanche, les \u00c9tats membres de l'UE dont les fronti\u00e8res co\u00efncident avec celles de l'Espace Schengen et qui ne font pas correctement leur devoir, en acceptant de servir de corridor vers l'Europe occidentale aux clandestins, doivent \u00eatre sanctionn\u00e9s. Pour ce faire, le blocage des contributions \u00e0 l'\u00e9largissement est un moyen judicieux parmi d'autres.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des mesures prises contre l'immigration clandestine par les \u00c9tats de l'UE b\u00e9n\u00e9ficiaires des contributions suisses dont les fronti\u00e8res co\u00efncident avec celles de l'Espace Schengen\u00a0?
2. Envisage-t-il de bloquer les contributions aux \u00c9tats qui, contrairement \u00e0 la Hongrie, ne prennent pas des mesures radicales afin de prot\u00e9ger leurs fronti\u00e8res qui co\u00efncident avec celles de l'Espace Schengen\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les flux migratoires actuels vers l'Europe repr\u00e9sentent un d\u00e9fi pour l'ensemble du continent. De par leur position g\u00e9ographique, les \u00c9tats \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie m\u00e9ridionale et orientale de l'Europe - qui ne se trouvent pas tous \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen et qui ne sont pas tous des pays partenaires de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement - sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par cette situation. Ainsi par exemple, entre fin septembre et d\u00e9but octobre, pr\u00e8s de 6500 migrants empruntaient chaque jour la route des Balkans. Cet afflux exige \u00e9galement des efforts particuliers de la part d'\u00c9tats comme l'Allemagne et l'Autriche. Les \u00c9tats concern\u00e9s ont d\u00e8s lors pris des mesures dans le but de respecter leurs engagements dans le cadre de Schengen et Dublin. Ils doivent cependant recevoir un soutien pour accomplir ces t\u00e2ches. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'Europe a besoin non pas de reproches, mais de davantage de solidarit\u00e9. Pour cette raison, des efforts consid\u00e9rables sont actuellement d\u00e9ploy\u00e9s pour soutenir les \u00c9tats les plus touch\u00e9s, notamment en ce qui concerne la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen par l'agence Frontex (\u00e0 laquelle la Suisse participe financi\u00e8rement et d\u00e9l\u00e8gue du personnel), mais aussi en mati\u00e8re d'enregistrement des nouveaux arrivants dans la base de donn\u00e9es Eurodac et de r\u00e9partition des demandeurs d'asile vuln\u00e9rables parmi les \u00c9tats de l'UE et de l'espace Schengen. La Suisse participe activement \u00e0 ces discussions visant \u00e0 cr\u00e9er un m\u00e9canisme de r\u00e9partition permanent \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve cependant qu'une protection efficace de la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen ne saurait se traduire par la mise en place d'obstacles physiques emp\u00eachant l'entr\u00e9e dans l'espace Schengen et le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile. Les \u00c9tats sont tenus de respecter leurs engagements au titre de la Convention de Gen\u00e8ve.
2. Depuis 2007, la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement de la Suisse soutient les efforts visant \u00e0 att\u00e9nuer les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales au sein de l'UE \u00e9largie. Les projets de coop\u00e9ration soutiennent notamment le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, mais aussi le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et publique dans les pays partenaires. A long terme, des progr\u00e8s dans ces domaines contribueront \u00e0 une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9fis en mati\u00e8re d'asile et de migration.
Les moyens destin\u00e9s aux pays partenaires de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement situ\u00e9s le long de la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen (\u00e0 savoir tous les nouveaux \u00c9tats membres de l'EU \u00e0 l'exception de la R\u00e9publique tch\u00e8que, de Chypre, de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement attribu\u00e9s avant la fin du premier semestre 2012 \u00e0 des projets concrets, dont la mise en oeuvre prendra fin au plus tard en mai 2017. Une partie de ces projets concerne les domaines de l'immigration et de l'asile. Ainsi, cinq projets r\u00e9alis\u00e9s en Pologne visent \u00e0 am\u00e9liorer la gestion des flux de marchandises et de personnes \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une modernisation de l'infrastructure douani\u00e8re, \u00e0 la formation et l'\u00e9quipement des gardes-fronti\u00e8re et \u00e0 la pr\u00e9paration des autorit\u00e9s \u00e0 d'\u00e9ventuelles situations de crise. Il serait donc inopportun d'appliquer un moratoire sur les paiements, puisqu'une telle mesure toucherait en premier lieu les responsables de projet locaux ainsi que la population de r\u00e9gions souvent d\u00e9favoris\u00e9es. La suspension des paiements dus pour des prestations d\u00e9j\u00e0 fournies ou faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un contrat reviendrait par ailleurs \u00e0 violer les accords que la Suisse a conclu avec ses \u00c9tats partenaires. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de stopper le versement des moyens relevant de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523726727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441584000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}