Cet \u00e9t\u00e9 a mis en \u00e9vidence la concomitance de deux probl\u00e8mes\u00a0:
1. Le r\u00e9chauffement climatique se poursuit, ce qui s'est traduit par une canicule, des records de chaleur et une s\u00e9cheresse. Cette \u00e9volution est parfaitement en ligne avec les pr\u00e9visions du Groupe d'expert international sur le changement climatique GIEC (2013).
2. Les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 des deux plus vieux r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires \u00e0 Beznau sont de plus en plus inqui\u00e9tants. Ces r\u00e9acteurs sont \u00e0 l'arr\u00eat provisoire en raison de probl\u00e8me de solidit\u00e9 de l'acier de la cuve. En l'absence d'enveloppe \u00e9paisse en b\u00e9ton arm\u00e9, comme dans les centrales plus r\u00e9centes, ces faiblesses repr\u00e9sentent un risque inacceptable. Il l'est d'autant plus que les r\u00e9centes r\u00e9v\u00e9lations sur les calculs antisismiques montrent que la sortie de radioactivit\u00e9 en cas de tremblement de terre d'une fr\u00e9quence de 1\u00a0:10 000 d\u00e9passera largement la norme de l'article 94 de l'ordonnance sur la radioprotection.
La r\u00e9ponse commune \u00e0 ces deux probl\u00e8mes doit consister \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9nerg\u00e9tique, en fermant les deux vieux r\u00e9acteurs de Beznau, en accroissant l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et en d\u00e9veloppant les \u00e9nergies renouvelables. Au moment o\u00f9 l'\u00e9conomie suisse donne de s\u00e9rieux signes d'essoufflement en raison du franc fort, une telle acc\u00e9l\u00e9ration des investissements aurait en outre un effet favorable sur la conjoncture.
D\u00e8s lors, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, le DETEC ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont-ils dispos\u00e9s \u00e0 retirer \u00e0 la centrale nucl\u00e9aire de Beznau son autorisation d'exploiter ou son autorisation g\u00e9n\u00e9rale, en vertu de leurs pr\u00e9rogatives respectives des articles 19 et 67 de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de la production de nouvelles \u00e9nergies renouvelables\u00a0? Nous pensons en particulier au solaire, rapide \u00e0 construire, mais bloqu\u00e9 par la maigreur des contingents annuels et frein\u00e9 par l'obstruction de certaines entreprises des r\u00e9seau dans la reprise du courant hors du syst\u00e8me RPC.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les efforts de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 dans les secteurs des carburants et des combustibles, en particulier en visant 40\u00a0% de r\u00e9duction \u00e0 l'int\u00e9rieur de nos fronti\u00e8res d'ici 2030 et en proposant un renforcement des incitations et des normes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l'article 67 de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), l'autorit\u00e9 qui a accord\u00e9 une autorisation la retire si les conditions d'octroi ne sont pas ou plus remplies ou si le d\u00e9tenteur de l'autorisation, malgr\u00e9 un rappel, ne s'est pas acquitt\u00e9 d'une charge ou d'une t\u00e2che qui lui avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par une d\u00e9cision. Conform\u00e9ment aux articles 15 et 19 LEnu, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) est l'autorit\u00e9 accordant les autorisations de construire et d'exploiter.
L'exploitation des centrales nucl\u00e9aires suisses rel\u00e8ve de la surveillance de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN). L'IFSN est un \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral de droit public dot\u00e9 d'une personnalit\u00e9 juridique propre. Elle exerce ses t\u00e2ches de surveillance de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et autonome et est soumise \u00e0 la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'IFSN a pour mot d'ordre d'ordonner toutes les mesures n\u00e9cessaires et conformes au principe de la proportionnalit\u00e9 qui permettent de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et la s\u00fbret\u00e9. En cas de danger imminent, elle peut ordonner des mesures imm\u00e9diates qui s'\u00e9cartent de l'autorisation ou de la d\u00e9cision accord\u00e9es. La s\u00e9curit\u00e9 a la priorit\u00e9 absolue.
Le DETEC ne dispose actuellement d'aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant que la centrale nucl\u00e9aire de Beznau ne r\u00e9pond plus aux conditions d'octroi de l'autorisation. Il n'a pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire d'engager une proc\u00e9dure de retrait de l'autorisation d'exploiter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de douter de la comp\u00e9tence ou de l'ind\u00e9pendance de l'IFSN.
2. Dans le cadre de la loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (LEne, RS 730.0), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral utilise la marge de manoeuvre disponible pour encourager la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9nergies renouvelables. Le montant maximal autoris\u00e9 du suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport est actuellement de 1,5 centime par kilowattheure. Ce suppl\u00e9ment constitue le plafond de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) et a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le Parlement dans la LEne. Suite \u00e0 l'augmentation du suppl\u00e9ment, actuellement fix\u00e9 \u00e0 1,1 centime par kilowattheure, \u00e0 1,3 centime par kilowattheure au 1er janvier 2016, cette limite sera prochainement atteinte. Dans le cadre du premier volet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de relever le suppl\u00e9ment maximal \u00e0 2,3 centimes par kilowattheure afin d'encourager davantage les \u00e9nergies renouvelables. Une hausse du suppl\u00e9ment \u00e0 2,3 centimes par kilowattheure est indispensable pour atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement pr\u00e9vus dans la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et r\u00e9duire autant que faire se peut la liste d'attente de la RPC.
La r\u00e9tribution du courant qui n'est pas produit dans le cadre de la RPC se fonde sur les prix d'une \u00e9nergie \u00e9quivalente pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 (art. 7 al. 2 LEne), c'est-\u00e0-dire selon les \u00e9conomies de co\u00fbts du gestionnaire de r\u00e9seau par rapport \u00e0 l'acquisition d'une \u00e9nergie \u00e9quivalente (art. 2b de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur l'\u00e9nergie, OEne\u00a0; RS 730.01)). Dans une aide \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), il est pr\u00e9cis\u00e9 que le prix d'achat, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 entre le producteur et le gestionnaire de r\u00e9seau. L'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution indique toutefois un prix d'achat minimum pour les installations jusqu'\u00e0 150 kilovoltamp\u00e8res, sur la base du prix pay\u00e9 par les consommateurs finaux pour l'\u00e9nergie, moins une d\u00e9duction de 8\u00a0% (marge des distributeurs). Ce prix minimum est respect\u00e9 par la plupart des gestionnaires de r\u00e9seau. Quelques-uns d'entre eux sont m\u00eame plus g\u00e9n\u00e9reux au sens d'un encouragement local des \u00e9nergies renouvelables. Cette r\u00e8gle \u00e9prouv\u00e9e doit \u00eatre maintenue dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Elle est actuellement d\u00e9battue au Parlement.
3. Le 19 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse de 50\u00a0% par rapport \u00e0 1990 et cela d'ici 2030 (voir le communiqu\u00e9 de presse du 27 f\u00e9vrier 2015\u00a0: www.bafu.admin.ch > Publications, m\u00e9dias > Communiqu\u00e9s aux m\u00e9dias). Au moins 30\u00a0% de ces r\u00e9ductions devront \u00eatre effectu\u00e9es en Suisse. Les objectifs de r\u00e9duction pour l'apr\u00e8s 2020 doivent \u00eatre fix\u00e9s par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 d\u00e9cembre 2011 sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 (loi sur le CO2, RS 641.71). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait soumettre \u00e0 la consultation un projet en ce sens \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1442534400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523160463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441756800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}