Huit mois apr\u00e8s l'abandon par la Banque nationale suisse (BNS) du taux plancher du franc par rapport \u00e0 l'euro, le ph\u00e9nom\u00e8ne du franc fort ne faiblit pas, ce qui place une partie de l'industrie exportatrice ainsi que les secteurs du tourisme, de l'h\u00f4tellerie-restauration et du commerce de d\u00e9tail devant des difficult\u00e9s majeures. La menace d'une d\u00e9sindustrialisation plane d\u00e9sormais sur la Suisse. Aussi prions-nous le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait \u00e9tablir un rapport proposant des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la situation mon\u00e9taire, mais ne l'a pas rendu public. Pourquoi ne veut-il pas le publier\u00a0? Est-il d'accord pour estimer que le probl\u00e8me fondamental d'un franc trop fort ne pourra \u00eatre r\u00e9solu qu'\u00e0 la condition que la BNS m\u00e8ne une politique mon\u00e9taire active tenant un cap coh\u00e9rent\u00a0? Comment le pouvoir politique peut-il soutenir la BNS dans cette entreprise\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9volution du march\u00e9 de l'emploi que l'on a pu observer au cours des huit derniers mois, soit depuis l'abandon du taux plancher du franc par rapport \u00e0 l'euro, et quel r\u00f4le a jou\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard le franc fort\u00a0? Dans quelle mesure un all\u00e8gement des contraintes administratives qui p\u00e8sent sur les PME peut-il exercer une influence b\u00e9n\u00e9fique sur le march\u00e9 de l'emploi\u00a0? Est-il d'accord pour penser qu'un all\u00e8gement des contraintes administratives, loin d'\u00eatre synonyme de suppression des normes environnementales ou de mise au rancart de r\u00e9formes essentielles telles qu'\"Economie verte\", doit consister au contraire \u00e0 renforcer leur efficacit\u00e9\u00a0?
3. Le ch\u00f4mage continuera d'augmenter d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Aussi faut-il agir de mani\u00e8re anticyclique, en favorisant l'investissement plut\u00f4t que l'\u00e9pargne. Quelles mesures durablement efficaces le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il \u00e0 cet \u00e9gard de prendre\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 augmenter les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables et dans la r\u00e9novation des b\u00e2timents, selon le principe \"l'argent reste ici, le travail aussi\"?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre pour lutter contre le risque d'une d\u00e9sindustrialisation\u00a0? Quel potentiel rec\u00e8le notamment \u00e0 ses yeux le projet \"Industrie 4.0\" (soit la num\u00e9risation des outils de production) pour d\u00e9velopper l'industrie suisse, m\u00eame dans un contexte de franc fort, pour pr\u00e9server l'emploi et pour promouvoir une utilisation efficace des ressources naturelles\u00a0? Comment la num\u00e9risation pourrait-elle contribuer \u00e0 all\u00e9ger les contraintes administratives qui p\u00e8sent sur les PME\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'introduction de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs sur les avoirs en comptes de virement a fortement contribu\u00e9 \u00e0 stabiliser la situation du march\u00e9, qu'il importait toutefois de ne pas mettre en p\u00e9ril sans raison. D'entente avec la Banque nationale suisse (BNS), il a donc paru judicieux, dans le contexte mon\u00e9taire que l'on conna\u00eet, d'attendre avant de publier d'\u00e9ventuelles mesures suppl\u00e9mentaires, ceci pour ne pas susciter inutilement des r\u00e9actions involontaires des acteurs du march\u00e9.
Aux termes de l'art.\u00a099, al.\u00a02, de la Constitution, la BNS m\u00e8ne, en sa qualit\u00e9 de banque centrale ind\u00e9pendante, une politique mon\u00e9taire servant les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux du pays. En vertu de l'article 6 de la loi sur la Banque nationale (LBN), la BNS s'acquitte de son mandat de politique mon\u00e9taire sans recevoir d'instructions. Elle peut agir sur le cours du change pour remplir sa mission, qui consiste \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des prix en tenant compte de l'\u00e9volution de la conjoncture (art. 5 LBN). Tout nouveau changement de cap explicite rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence. Les interventions sur le march\u00e9 des devises font partie des instruments \u00e0 sa disposition pour mener sa politique mon\u00e9taire et r\u00e9duire la pression sur le franc. La BNS a ainsi rappel\u00e9 que, pour d\u00e9finir sa politique mon\u00e9taire, elle continuera de prendre en compte la situation sur le march\u00e9 des changes et d'intervenir au besoin sur ce march\u00e9.
2. L'abandon du taux plancher a quelque peu assombri la situation du march\u00e9 du travail. Certes, \u00e0 ce jour, le choc du franc fort survenu mi-janvier n'a pas eu d'impact marquant sur l'emploi global, l'emploi ayant poursuivi sa croissance au deuxi\u00e8me trimestre 2015. Mais, si l'on proc\u00e8de \u00e0 un examen sectoriel, on s'aper\u00e7oit que l'emploi a progress\u00e9 seulement dans le secteur des services et recul\u00e9 dans l'industrie notamment, ce qui semble \u00eatre li\u00e9 au contexte mon\u00e9taire. Le taux de ch\u00f4mage a augment\u00e9 en donn\u00e9es corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res, passant de 3,2\u00a0% en janvier \u00e0 3,3\u00a0% en ao\u00fbt. Le Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration table, dans ses pr\u00e9visions de juin, sur un taux de 3,3\u00a0% en moyenne pour l'ann\u00e9e en cours et de 3,5\u00a0% pour l'ann\u00e9e prochaine. Nul ne conteste l'influence b\u00e9n\u00e9fique sur l'emploi qu'a l'instauration de bonnes conditions-cadres pour les entreprises. Lorsqu'il \u00e9value les projets de r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient toujours compte du contexte global, c'est-\u00e0-dire de l'utilit\u00e9 de la r\u00e9glementation envisag\u00e9e et de ses co\u00fbts. Cela vaut quelle que soit la l\u00e9gislation ou la r\u00e9forme consid\u00e9r\u00e9e. L'all\u00e9gement administratif et la r\u00e9duction des co\u00fbts de la r\u00e9glementation font partie des t\u00e2ches permanentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit avant tout de supprimer les formalit\u00e9s administratives inutiles sans pour autant compromettre les objectifs d'une r\u00e9glementation efficace. Dans ses rapports sur l'all\u00e9gement administratif, qu'il r\u00e9alise \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 chaque fois de nombreuses mesures.
3. En d\u00e9pit du tassement conjoncturel assorti d'une l\u00e9g\u00e8re hausse du ch\u00f4mage, aucune crise \u00e9conomique majeure ne se dessine \u00e0 l'horizon. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inad\u00e9quates pour l'instant des mesures d'ordre conjoncturel. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les programmes conjoncturels avec incidence sur la demande soutiennent avant tout la demande int\u00e9rieure. Ils ne sauraient d\u00e8s lors soulager l'industrie d'exportation qui souffre de l'appr\u00e9ciation du franc ni le secteur touristique. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est plus important que jamais de faire b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises indig\u00e8nes des meilleures conditions-cadres possible et d'am\u00e9liorer celles-ci de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Cette approche permet aux entreprises suisses d'accro\u00eetre leur comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 long terme et de p\u00e9renniser les emplois.
4. Maintenir de bonnes conditions-cadres pour l'\u00e9conomie, ou les am\u00e9liorer, est un tr\u00e8s bon moyen de promouvoir l'attrait de la place industrielle suisse. Cette strat\u00e9gie est pr\u00e9sent\u00e9e en d\u00e9tail dans le rapport sur la nouvelle politique de croissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La num\u00e9risation de l'\u00e9conomie \u00e9voqu\u00e9e dans l'interpellation est une opportunit\u00e9 pour la Suisse, car elle peut r\u00e9solument contribuer \u00e0 la croissance \u00e9conomique et, partant, \u00e0 la sauvegarde et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois. Elle a le potentiel d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la production industrielle en Suisse et d'accro\u00eetre la productivit\u00e9, renfor\u00e7ant par l\u00e0 m\u00eame la comp\u00e9titivit\u00e9 et la place industrielle suisse dans son ensemble. Comme en t\u00e9moigne le rapport de septembre 2015 sur l'all\u00e9gement administratif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fonde de grands espoirs sur la cyberadministration (traitement \u00e9lectronique de la TVA, proc\u00e9dures douani\u00e8res, guichet unique, etc.) et renvoie \u00e9galement, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 la strat\u00e9gie suisse de cyberadministration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1442534400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522975940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441756800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail"}}