Le franc fort continue de placer devant des difficult\u00e9s consid\u00e9rables l'\u00e9conomie suisse, et notamment les entreprises exportatrices et le secteur touristique. Rappelons qu'un euro vaut aujourd'hui tout juste 1.10 franc. Si l'on compare avec d'autres devises d'exportation (comme le dollar am\u00e9ricain), la situation s'est d\u00e9tendue, dans la mesure o\u00f9 le cours est pratiquement revenu au niveau qui \u00e9tait le sien avant le 15 janvier 2015, date \u00e0 laquelle la BNS a cess\u00e9 de d\u00e9fendre le taux plancher. La situation s'est donc \u00e0 peu pr\u00e8s stabilis\u00e9e, gr\u00e2ce au sang-froid de la population suisse et des entreprises.
La situation n'en continue pas moins d'\u00eatre d\u00e9licate, et les Vert'lib\u00e9raux estiment que ce n'est pas le moment pour les d\u00e9cideurs politiques ou \u00e9conomiques de chercher \u00e0 en profiter pour faire pr\u00e9valoir des programmes partisans ou des int\u00e9r\u00eats sectoriels. De m\u00eame, la crise grecque a d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 nouveau que si une monnaie ind\u00e9pendante constituait ind\u00e9niablement pour la Suisse un atout \u00e9conomique, elle ne dispensait pas les entreprises de se pr\u00e9munir contre les fluctuations mon\u00e9taires. Le lancement de programmes conjoncturels \u00e0 court terme ne saurait \u00eatre l'horizon ind\u00e9passable de l'action politique\u00a0: celle-ci doit au contraire s\u00e9lectionner les mesures susceptibles d'am\u00e9liorer durablement les conditions juridiques et \u00e9conomiques qui permettent \u00e0 l'\u00e9conomie suisse de prosp\u00e9rer. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment font les secteurs les plus touch\u00e9s pour surmonter les difficult\u00e9s qui les frappent\u00a0?
2. Qui sont les gagnants, qui sont les perdants\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique-t-il l'excellente situation \u00e9conomique de la Suisse\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il \u00e9galement dans la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 une opportunit\u00e9 de cr\u00e9ation de valeur et d'emplois en Suisse\u00a0?
5. Comment s'explique-t-il que les chiffres du secteur touristique soient si bons malgr\u00e9 le franc fort\u00a0? Cette situation se retournera-t-elle \u00e0 l'hiver 2015\u00a0?
6. Continuera-t-il de s'opposer au versement sans discernement d'aides structurelles destin\u00e9es notamment \u00e0 soutenir tel ou tel secteur, compte tenu des incidences n\u00e9gatives qu'elles ont \u00e0 terme sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse\u00a0?
7. O\u00f9 en est la mise en oeuvre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9\u00a0?
8. Quelles sont concr\u00e8tement les contraintes inutiles pesant sur les entreprises que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a supprim\u00e9es ces derniers mois\u00a0?
9. Quels sont les projets de r\u00e9glementation actuellement dans les tuyaux auxquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte de renoncer ou qu'il est du moins dispos\u00e9 \u00e0 ajourner\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les branches \u00e9conomiques les plus expos\u00e9es aux effets du franc fort, comme l'industrie d'exportation et ses fournisseurs, le tourisme et le commerce de d\u00e9tail (par le biais du tourisme d'achat), sont mises \u00e0 rude \u00e9preuve. Malgr\u00e9 tout, jusqu'ici, m\u00eame ces branches ont pu \u00e9viter un recul marqu\u00e9 de leur production. Du fait de la r\u00e9duction consid\u00e9rable de leurs marges, ces branches n'ont toutefois pas d'autre choix que de r\u00e9duire leurs co\u00fbts. Les entreprises touch\u00e9es prennent un certain nombre de mesures pour surmonter leurs difficult\u00e9s, comme des prolongations temporaires du temps de travail ou l'optimisation des processus op\u00e9rationnels. En outre, beaucoup d'entre elles augmentent leurs importations de prestations pr\u00e9alables afin, d'une part, de b\u00e9n\u00e9ficier de fortes r\u00e9ductions de prix et, d'autre part, de r\u00e9duire ainsi les risques futurs li\u00e9s au change (\"hedging naturel\"). Dans les cas les plus s\u00e9rieux, elles doivent d\u00e9localiser tout ou partie de leur production. Les difficult\u00e9s touchant les branches souffrant du franc fort devraient affecter le march\u00e9 du travail de fa\u00e7on croissante. Dans l'industrie manufacturi\u00e8re, l'une des branches les plus touch\u00e9es, l'emploi a recul\u00e9 de 0,3\u00a0% (2000 postes) au deuxi\u00e8me trimestre 2015 par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Cette tendance n\u00e9gative pourrait se renforcer dans un premier temps, surtout dans les branches les plus affect\u00e9es. Toutefois, il n'y a toujours pas de signe laissant augurer d'une grave crise de la conjoncture et du march\u00e9 du travail.
2. Parmi les perdants du franc fort, on compte principalement les branches sensibles aux variations de change, confront\u00e9es \u00e0 une concurrence \u00e9trang\u00e8re accrue. Cela concerne les entreprises exportatrices, leurs fournisseurs, le secteur du tourisme, mais aussi certaines branches tourn\u00e9es vers le commerce int\u00e9rieur comme le commerce de d\u00e9tail. Parmi les gagnants figurent - \u00e0 court terme du moins, et pour autant que l'avantage de change soit r\u00e9percut\u00e9 - les consommateurs, dont le pouvoir d'achat r\u00e9el a augment\u00e9 avec la baisse du prix des marchandises import\u00e9es.
3. Vu le net ralentissement \u00e9conomique enregistr\u00e9 au premier semestre 2015, on ne saurait parler d'\"excellente situation \u00e9conomique\". Certes, le fait qu'on n'ait pas encore observ\u00e9 de tendances r\u00e9cessives marqu\u00e9es est positif et atteste de la bonne r\u00e9sistance de l'\u00e9conomie suisse. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait que le franc fort entra\u00eene un important ralentissement de la conjoncture en Suisse et place les branches sensibles aux variations de change devant des difficult\u00e9s majeures. La conjoncture a continu\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l'important soutien de la consommation priv\u00e9e. Par ailleurs, les atouts essentiels de la Suisse sont la flexibilit\u00e9 du march\u00e9 du travail et la relative solidit\u00e9 de ses finances publiques en comparaison d'autres pays. Il s'agit de maintenir ces conditions-cadres favorables.
4. En 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 une \u00e9tude mesurant les effets \u00e9conomiques de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (Ecoplan, \"Energiestrategie 2050 - volkswirtschaftliche Auswirkungen\", septembre 2012). Selon cette \u00e9tude, avec la mise en oeuvre du premier train de mesures de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, en 2020, le PIB et l'emploi devraient \u00eatre respectivement 0,2\u00a0% et 0,1\u00a0% plus bas qu'en l'absence de train de mesures. L'emploi pourrait cependant tout \u00e0 fait progresser dans certaines branches. Toutefois, l'\u00e9tude ne tient pas compte des incitations \u00e0 l'innovation qui pourraient d\u00e9couler de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'innovation joue un r\u00f4le essentiel et qu'elle a une grande port\u00e9e \u00e9conomique, qui peut influer positivement sur les r\u00e9sultats.
5. A premi\u00e8re vue, l'h\u00f4tellerie suisse semble bien r\u00e9sister aux difficult\u00e9s li\u00e9es au franc fort\u00a0; on constate m\u00eame, \u00e0 ce stade de l'ann\u00e9e, une l\u00e9g\u00e8re hausse des nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res cumul\u00e9es par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (plus 0,2\u00a0%). Un constat encourageant est celui de la progression du nombre de nuit\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es par des Suisses (plus 1,5\u00a0%). Ce bon r\u00e9sultat pourrait aussi \u00eatre une cons\u00e9quence du temps, plus cl\u00e9ment cette ann\u00e9e qu'en g\u00e9n\u00e9ral. Il r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement une forte corr\u00e9lation entre les Suisses et la Suisse comme destination de vacances. Les march\u00e9s lointains comme la Chine, l'Inde et les pays du Golfe continuent aussi d'afficher une forte croissance. Les ressortissants de ces pays affluent en masse dans les lieux hautement touristiques comme Lucerne ou la r\u00e9gion de la Jungfrau. Par contre, les vacanciers traditionnels d'Europe renoncent de plus en plus \u00e0 s\u00e9journer en Suisse (moins 8,5\u00a0%), ce qui se traduit par une nette baisse des nuit\u00e9es dans plusieurs r\u00e9gions.
Il doit aussi \u00eatre soulign\u00e9 que le nombre de nuit\u00e9es ne montre qu'une facette de la r\u00e9alit\u00e9. L'\u00e9volution devrait se r\u00e9v\u00e9ler beaucoup plus n\u00e9gative s'agissant des chiffres d'affaires r\u00e9alis\u00e9s. Afin de rester comp\u00e9titifs face aux pays d'Europe, beaucoup d'h\u00f4tels baissent leurs prix. De fait, ils r\u00e9duisent leurs marges, puisqu'ils ne peuvent diminuer proportionnellement leurs co\u00fbts \u00e0 court terme. Ils manquent alors de moyens \u00e0 r\u00e9investir, ce qui est d\u00e9favorable pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'h\u00f4tellerie suisse sur le long terme.
S'agissant des perspectives pour l'hiver 2015/16, la saison sera difficile d'apr\u00e8s les derni\u00e8res pr\u00e9visions pour le tourisme du Centre de recherche conjoncturelle de l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich (KOF). Le KOF pr\u00e9voit un recul de 1\u00a0% du nombre de nuit\u00e9es pendant la p\u00e9riode en question. Selon lui, les h\u00f4tels suisses seront moins fr\u00e9quent\u00e9s par les Suisses eux-m\u00eames.
6. Hormis des mesures de politique mon\u00e9taire visant \u00e0 influer sur le cours du change, il n'existe gu\u00e8re de mesures rapides et cibl\u00e9es susceptibles de compenser \u00e0 court terme les d\u00e9savantages que pr\u00e9sente la fermet\u00e9 du franc pour l'industrie d'exportation. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est plus important que jamais de faire b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises indig\u00e8nes des meilleures conditions-cadres possibles et d'am\u00e9liorer celles-ci de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Cette approche permet aux entreprises suisses d'accro\u00eetre leur comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 long terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge par contre inad\u00e9quates les mesures d'ordre conjoncturel. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les programmes conjoncturels avec incidence sur la demande soutiennent avant tout la demande int\u00e9rieure. Ils ne sauraient d\u00e8s lors soulager l'industrie d'exportation, qui souffre de l'appr\u00e9ciation du franc, ni le secteur touristique.
7. L'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 s'accompagne d'un train de mesures qui comporte trente mesures relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont dix-sept sont en cours de r\u00e9alisation\u00a0; huit sont planifi\u00e9es et cinq ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Parmi ces derni\u00e8res, certaines ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un suivi. Un grand nombre de ces mesures sont mises en oeuvre avec la collaboration des cantons et des partenaires sociaux, en respectant le principe de subsidiarit\u00e9. Les mesures rel\u00e8vent de diff\u00e9rents d\u00e9partements, selon un calendrier qui leur est propre, et sont mises en oeuvre par les offices comp\u00e9tents. Le rapport \"Initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 - \u00c9tat de la mise en oeuvre et voie \u00e0 suivre\" publi\u00e9 le 19 juin 2015 d\u00e9taille les mesures et la progression des travaux.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'all\u00e9gement administratif comme une t\u00e2che permanente. Il s'agit avant tout de supprimer les formalit\u00e9s administratives inutiles, sans pour autant compromettre les objectifs d'une r\u00e9glementation efficace. Dans son rapport du 2 septembre 2015, il dresse un bilan d\u00e9taill\u00e9 des mesures arr\u00eat\u00e9es et de l'\u00e9tat de leur mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 125 mesures en 2006 d\u00e9j\u00e0, dont 115 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou partiellement r\u00e9alis\u00e9es. En 2011, il a adopt\u00e9 vingt mesures, dont quinze ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou se trouvent en phase de r\u00e9alisation selon le calendrier pr\u00e9vu. En 2013, dans le cadre du rapport sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, il a arr\u00eat\u00e9 trente-deux mesures, dont vingt-sept ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou se trouvent en phase de r\u00e9alisation selon le calendrier pr\u00e9vu. Certaines mesures ont abouti ces derniers mois, comme les mesures 2013.02 (mesures d'all\u00e9gement au niveau des diff\u00e9rentes statistiques), 2013.13 (approbation du message RIE III) et 2013.16 (am\u00e9lioration de la documentation relative \u00e0 la TVA). Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 trente et une mesures suppl\u00e9mentaires dans son tout dernier rapport et a confi\u00e9 huit mandats aux d\u00e9partements afin qu'ils examinent d'autres possibilit\u00e9s d'all\u00e9ger la charge administrative.
9. Lorsqu'il examine les projets de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte du contexte g\u00e9n\u00e9ral, donc \u00e9galement des probl\u00e8mes li\u00e9s au franc fort auxquels les entreprises sont confront\u00e9es. Il ne voit cependant aucune raison de renoncer \u00e0 des projets en particulier ou de les suspendre. Les projets de loi sont des projets de long terme qui font suite notamment aux interventions parlementaires, aux d\u00e9veloppements internationaux ou aux initiatives populaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera toutefois usage de sa marge de manoeuvre dans les futurs projets de loi afin de limiter autant que possible la charge administrative et les co\u00fbts de la r\u00e9glementation.
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