En abolissant le taux plancher face \u00e0 l'euro, la Banque nationale a inflig\u00e9 un coup d'arr\u00eat \u00e0 l'\u00e9conomie. Le premier semestre de l'ann\u00e9e s'est traduit par une croissance nulle en raison du recul conjoncturel de 0,2\u00a0% observ\u00e9 au premier trimestre, qui a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 par une reprise de 0,2\u00a0% lors du deuxi\u00e8me trimestre. Les cons\u00e9quences ne se sont pas fait attendre\u00a0: au moins 3500 postes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s dans l'industrie et d'ici la fin de l'ann\u00e9e ce sont quelque 40 000 emplois qui pourraient dispara\u00eetre. Par ailleurs, un sondage a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les entreprises pensent d\u00e9localiser \u00e0 l'\u00e9tranger un cinqui\u00e8me, soit 20\u00a0% des emplois en Suisse, ces trois prochaines ann\u00e9es. Nous sommes au d\u00e9but d'une d\u00e9sindustrialisation dramatique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le SECO met en garde contre un \"changement structurel excessif\": le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un fonds souverain, dot\u00e9 de quelque 2 milliards de francs, qui servira \u00e0 freiner le processus de d\u00e9sindustrialisation et \u00e0 soutenir (par des cautionnements ou des pr\u00eats) les PME et leurs fournisseurs qui ne sont pas en mesure de proc\u00e9der \u00e0 des investissements pour accro\u00eetre la productivit\u00e9\u00a0?
2. Que pense-t-il faire pour les r\u00e9gions particuli\u00e8rement expos\u00e9es (notamment les r\u00e9gions frontali\u00e8res) pour att\u00e9nuer les effets catastrophiques du franc fort\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en place une protection renforc\u00e9e des emplois occup\u00e9s par les employ\u00e9s \u00e2g\u00e9s en d\u00e9veloppant les prestations de l'AC et de la LPP, en instituant une rente transitoire, ainsi qu'un fonds pour la formation continue des employ\u00e9s \u00e2g\u00e9s, qui serait financ\u00e9 par une contribution de solidarit\u00e9 vers\u00e9e par les entreprises qui occupent un nombre de travailleurs \u00e2g\u00e9s inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne\u00a0?
4. Les mutations structurelles engendr\u00e9es par la politique mon\u00e9taire de la BNS appellent \u00e0 un renforcement des qualifications des employ\u00e9s. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'y prendre pour convaincre les employ\u00e9s de se maintenir \u00e0 niveau et de se perfectionner et pour cr\u00e9er ou d\u00e9velopper des professions ou des formations, par exemple dans de nouveaux domaines comme les cleantech\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 ce que les gains de change des importateurs (fabricants et d\u00e9taillants) reviennent au consommateur\u00a0? Dans l'affirmative par quel moyen\u00a0?
6. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour que le franc se rapproche au moins de la parit\u00e9 du pouvoir d'achat calcul\u00e9e en euro\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat 15.3017 qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter les avantages et les inconv\u00e9nients d'un tel fonds dans un rapport. Cela dit, il est conscient des nombreuses difficult\u00e9s que pose sa mise en oeuvre, notamment sous l'angle de l'attribution s\u00e9lective de fonds publics, du respect du frein \u00e0 l'endettement ou de la p\u00e9rennit\u00e9 des finances de l'\u00c9tat.
2. Vu que le taux de change creuse l'\u00e9cart de salaire entre la Suisse et les pays voisins, les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes restent importantes, surtout dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. Il faut continuer d'appliquer syst\u00e9matiquement les mesures en vigueur. Dans ce contexte, au printemps 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 d\u00e9bloquer au besoin pour les r\u00e9gions (frontali\u00e8res) et les branches particuli\u00e8rement touch\u00e9es des moyens financiers suppl\u00e9mentaires pour le contr\u00f4le des conditions de salaire et de travail. Par ailleurs, la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) de la Suisse offre un \u00e9ventail d'instruments qui a fait ses preuves. La NPR encourage en particulier des projets dans les domaines de l'innovation commerciale et du tourisme. Elle est ainsi con\u00e7ue qu'elle peut r\u00e9agir \u00e0 la fermet\u00e9 du franc en r\u00e9pondant aux d\u00e9fis des r\u00e9gions et des entreprises dans le cadre de son activit\u00e9 ordinaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de l'encouragement de l'innovation r\u00e9gionale les gains de productivit\u00e9 n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 la concurrence internationale. Parall\u00e8lement \u00e0 la promotion de l'innovation sur une base scientifique soutenue par la CTI, la NPR soutient un large cercle de PME dans leurs projets touchant \u00e0 l'innovation commerciale (qui ne produit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas de nouveaut\u00e9 mondiale, mais innove dans les processus d'adaptation et de diffusion). Pour ce qui est des enjeux touristiques, le programme d'impulsion en faveur du tourisme 2016-2019 visant \u00e0 soutenir la demande touristique en Suisse est un instrument crucial. Ce programme se propose de renforcer l'accompagnement et le soutien du changement structurel, acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 par la fermet\u00e9 du franc et l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 disposition 210 millions de francs pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019 dans le cadre du programme d'impulsion.
3. En Suisse, le taux de ch\u00f4mage est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne chez les travailleurs \u00e2g\u00e9s, qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rencontrent toutefois davantage de difficult\u00e9s pour retrouver un emploi. En pr\u00e9voyant pour eux des dur\u00e9es d'indemnisation prolong\u00e9es et des mesures ad hoc du c\u00f4t\u00e9 des cantons, l'AVS tient d\u00e9j\u00e0 compte de cet \u00e9tat de fait. Un grand nombre de mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence nationale, et il convient de pers\u00e9v\u00e9rer dans leur application. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette une contribution de solidarit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 alimenter un fonds de perfectionnement vers\u00e9e par les entreprises qui occupent une proportion de travailleurs \u00e2g\u00e9s inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. La formation continue rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 commune des employ\u00e9s et des employeurs\u00a0; elle doit \u00eatre tr\u00e8s cibl\u00e9e.
4. La formation professionnelle (degr\u00e9 secondaire II et tertiaire B) est con\u00e7ue en fonction des qualifications professionnelles demand\u00e9es sur le march\u00e9 du travail et des emplois disponibles, et de sorte \u00e0 pouvoir r\u00e9agir en temps utile aux mutations \u00e9conomiques. Les formations professionnelles de base sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9es et actualis\u00e9es tous les cinq ans. Pour les examens professionnels et les examens professionnels sup\u00e9rieurs, de nouveaux contenus peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans un d\u00e9lai de huit \u00e0 douze mois. Ce sont les organisations du monde du travail qui pilotent la proc\u00e9dure, laquelle peut \u00eatre lanc\u00e9e en tout temps. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient financi\u00e8rement ces r\u00e9visions de la formation professionnelle. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9 le projet \"Dipl\u00f4me professionnel pour adultes\", qui am\u00e9liore les conditions-cadres pour les adultes souhaitant accomplir une formation professionnelle de base.
Dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure, les participants aux cours pr\u00e9paratoires aux examens f\u00e9d\u00e9raux b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 l'avenir d'un soutien financier direct.
5. Selon les premi\u00e8res estimations, la r\u00e9percussion des avantages de change semble se concr\u00e9tiser plus vite qu'en 2011. C'est notamment le cas pour les voitures, les meubles et les denr\u00e9es alimentaires. Cependant, de nombreux obstacles commerciaux tarifaires et non tarifaires permettent toujours aux entreprises \u00e9trang\u00e8res d'appliquer des prix diff\u00e9rents en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc \u00e0 coeur d'identifier ces obstacles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les supprimer pour faciliter les importations parall\u00e8les. On peut par exemple citer les efforts consentis autour du principe \"Cassis de Dijon\" ou du d\u00e9douanement simplifi\u00e9. Pour les ententes, la loi sur les cartels d\u00e9finit un cadre clair, dans les limites duquel la Commission de la concurrence (COMCO) exploite la latitude qui lui est donn\u00e9e pour lutter contre les abus.
6. La politique mon\u00e9taire est l'affaire de la Banque nationale suisse (BNS), qui est ind\u00e9pendante. La stabilit\u00e9 des prix et l'\u00e9volution de la conjoncture sont actuellement fortement tributaires de l'\u00e9volution des taux de change. Parmi plusieurs instruments \u00e0 sa disposition pour influer sur le cours du change, celui de la politique des taux d'int\u00e9r\u00eat est pour l'heure privil\u00e9gi\u00e9. Les taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs permettent de contenir une appr\u00e9ciation du franc. Ce faisant, ils contribuent \u00e0 stabiliser le cours du change, l'\u00e9volution des prix et la conjoncture. La BNS peut aussi intervenir au besoin sur le march\u00e9 des devises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en continu par la BNS pour contribuer \u00e0 la normalisation des conditions de change. On a derni\u00e8rement observ\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re d\u00e9tente sur le cours du change franc-euro\u00a0: depuis l'accord trouv\u00e9 \u00e0 la mi-juillet sur la crise grecque, le cours de l'euro vis-\u00e0-vis du franc est remont\u00e9 de 1,04 \u00e0 1,09 d\u00e9but septembre. M\u00eame si le franc reste \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, la situation mon\u00e9taire est donc moins d\u00e9favorable qu'elle ne l'\u00e9tait voici quelques mois.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1442534400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522887047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441756800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail"}}