Je pose donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es du \"Swiss Pass\" contreviennent aux concepts modernes en la mati\u00e8re, comme la protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception (\"Privacy by Design\") ou par d\u00e9faut (\"Privacy by Default\"), principes qu'il a soutenus dans ses r\u00e9ponses \u00e0 mes postulats 13.3806 et 13.3807\u00a0?
2. Ce traitement de donn\u00e9es personnelles et leur transfert \u00e0 des tiers sont-ils l\u00e9gaux\u00a0?
3. Va-t-il intervenir aupr\u00e8s des CFF et des autres entreprises de transports publics concern\u00e9es (ainsi que leurs propri\u00e9taires), afin que le swiss pass garantisse la protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et par d\u00e9faut\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
4. Est-il conscient que le syst\u00e8me de scannage du \"Swiss Pass\" risque de nettement augmenter le dur\u00e9e des contr\u00f4les d'abonnement dans les transports publics, et donc en diminuer le nombre tout en compliquant inutilement la vie du personnel et des usagers\u00a0? Va-t-il intervenir pour que cela soit simplifi\u00e9\u00a0?
5. Pense-t-il que la diminution du nombre de contr\u00f4le due \u00e0 leur allongement entra\u00eene un risque accru de resquille\u00a0?
6. Va-t-il intervenir pour que le \"Swiss Pass\" soit dot\u00e9 d'un ou plusieurs noms dans les langues nationales\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":"Les CFF et d'autres entreprises de transports publics ont introduit le nouvel abonnement \"Swiss Pass\". Or, en plus d'\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 uniquement par un anglicisme, ce nouvel abonnement a le d\u00e9faut de ne pas pr\u00e9voir de garanties suffisantes en mati\u00e8re de protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. En effet, les donn\u00e9es personnelles de ses d\u00e9tenteurs peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins marketing, \u00e0 moins que ceux-ci ne s'y opposent express\u00e9ment. Elles peuvent aussi \u00eatre transmises \u00e0 des tiers. Les usagers ne sont pas explicitement avertis de cette possibilit\u00e9 et doivent faire les d\u00e9marches eux-m\u00eames pour emp\u00eacher une diffusion de leurs donn\u00e9es personnelles. Cette pratique contrevient aux concepts modernes en la mati\u00e8re. En raison de l'importante diffusion des abonnements que le \"Swiss Pass\" est appel\u00e9 \u00e0 remplacer, il est fort probable que les donn\u00e9es personnelles de millions d'usagers des transports publics soient trait\u00e9es abusivement.
Par ailleurs, le nouveau syst\u00e8me de contr\u00f4le rend ces derniers plus lents et risque de compliquer inutilement la vie du personnel et des usagers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La branche des transports publics (TP) fait la distinction entre les donn\u00e9es relatives aux clients et celles relatives aux contr\u00f4les. L'introduction du \"Swiss Pass\" ne change rien au traitement des donn\u00e9es des clients, qui continuent \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins marketing, et ce, selon les CFF, de mani\u00e8re tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9e.
La concr\u00e9tisation des principes \"Privacy by Default\" (principe de protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut) et \"Privacy by Design\" (protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception) fait actuellement l'objet de discussions aussi bien en Suisse qu'en Europe dans le cadre des r\u00e9formes de la protection des donn\u00e9es. En ce qui concerne le \"Swiss Pass\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9c\u00e8le deux points dont il faut tenir compte, eu \u00e9gard aux principes pr\u00e9cit\u00e9s. S'agissant des donn\u00e9es des clients, le conflit avec le principe \"Privacy by Default\" pourrait provenir du fait que c'est au client de s'opposer \u00e0 l'utilisation de ses donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing. Quiconque ne souhaite pas voir ses donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 ces fins doit le communiquer par courriel, par t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 un guichet.
Chaque contr\u00f4le d'un voyageur muni du \"Swiss Pass\" g\u00e9n\u00e8re des donn\u00e9es de contr\u00f4le. Celles-ci sont conserv\u00e9es durant 90 jours. Il faut examiner cet archivage \u00e0 la lumi\u00e8re du principe \"Privacy by Design\": selon les indications des CFF, la dur\u00e9e d'archivage doit permettre de traiter les \u00e9ventuelles r\u00e9actions de clients \u00e0 la suite d'un voyage.
Il incombe au pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) de v\u00e9rifier s'il y a infraction \u00e0 la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de veiller au respect des prescriptions. Lors de son activit\u00e9 de surveillance, le PFPDT effectue chaque ann\u00e9e des contr\u00f4les de la protection des donn\u00e9es, donc aussi en ce qui concerne le \"Swiss Pass\". Au printemps 2015, l'Union des transports publics (UTP), qui diffuse le \"Swiss Pass\", et les CFF ont pr\u00e9sent\u00e9 au PFPDT les mesures de protection des donn\u00e9es. L'examen formel du PFPDT sous forme d'\"\u00e9lucidation des faits\" concernant le \"Swiss Pass\" n'est pas encore achev\u00e9. Dans ce contexte, l'UTP et les entreprises associ\u00e9es coop\u00e8rent sans r\u00e9serve avec le PFPDT.
2. Les CFF garantissent qu'ils ne font \u00e0 aucun moment commerce des donn\u00e9es de leurs clients. La communication de donn\u00e9es \u00e0 des tiers ne peut avoir lieu que si des partenaires sp\u00e9cialis\u00e9s fournissent des prestations sur mandat des CFF, et ce \u00e0 condition qu'aucune obligation l\u00e9gale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdise. De plus, le traitement des donn\u00e9es communiqu\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par contrat avec les entreprises partenaires\u00a0; or ce type de contrat est obligatoirement fond\u00e9 sur les dispositions de la l\u00e9gislation suisse sur la protection des donn\u00e9es. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9c\u00e8le pas de traitement ill\u00e9gal de donn\u00e9es par des tiers.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le PFPDT prendrait les mesures n\u00e9cessaires s'il devait constater des infractions \u00e0 la LPD.
4. Il est vrai que le processus de contr\u00f4le dans les trains est un peu plus long. Le contr\u00f4le proprement dit est tr\u00e8s bref, mais les clients doivent remettre leur abonnement au personnel. Cependant, avec le \"Swiss Pass\", les contr\u00f4les deviennent plus pr\u00e9cis, car le personnel de contr\u00f4le remarque imm\u00e9diatement les abonnements non valables. C'est aux entreprises des TP qu'il incombe de veiller \u00e0 un contr\u00f4le appropri\u00e9 et convivial des titres de transport.
5. D\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'heure actuelle, le taux de contr\u00f4le des titres de transport dans les TP n'est pas de 1,0\u00a0%. Vu le volume actuel du trafic et le nombre de passagers, cela ne serait ni r\u00e9alisable du point de vue logistique ni judicieux sur le plan de l'\u00e9conomie d'entreprise. La longue exp\u00e9rience a montr\u00e9 qu'un taux de contr\u00f4le de 1,0\u00a0% n'est pas n\u00e9cessaire pour mettre en oeuvre l'obligation d'\u00eatre en possession d'un titre de transport. Il est bien plus important que les contr\u00f4les aient lieu partout et r\u00e9guli\u00e8rement. Les entreprises de transport observent en permanence le taux de voyageurs sans titre de transport valable. Si, contre toute attente, ce taux devait augmenter, les entreprises de transport seraient en \u00e9tat d'intensifier les contr\u00f4les.
6. Le marketing et le nom d'un produit rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des entreprises de transport membres de l'UTP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucun motif pour intervenir. L'UTP est d'avis que l'utilisation d'un anglicisme pr\u00e9sente des avantages\u00a0: dans la Suisse plurilingue, elle peut simplifier la communication \u00e0 l'\u00e9chelle nationale sans d\u00e9favoriser une communaut\u00e9 linguistique. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un anglicisme permet davantage d'accro\u00eetre la reconnaissance de produits et d'offres qu'une d\u00e9signation dans chaque langue nationale. Le nom \"'Swiss Pass'\" a \u00e9t\u00e9 choisi par un groupe de repr\u00e9sentants de toutes les r\u00e9gions linguistiques du pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1446595200000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523824980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441756800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Droits de l'homme"}}