Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de loi qui vise \u00e0 interdire les achats d'armement aupr\u00e8s de pays vers lesquels il ne peut autoriser l'exportation de mat\u00e9riel de guerre.
","ReasonText":"En ce qui concerne les acquisitions d'armement, la Suisse ne d\u00e9pend pas de pays vers lesquels elle n'exporte pas de mat\u00e9riel de guerre en raison de leur instabilit\u00e9 du point de vue de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et des droits de l'homme. Il est tr\u00e8s risqu\u00e9 de s'approvisionner aupr\u00e8s de tels \u00c9tats, en particulier car on ne peut pas du tout s'assurer qu'ils seront disponibles lorsqu'il s'agira d'entretenir les armements achet\u00e9s, ainsi que de maintenir et d'augmenter la valeur de ces derniers. Pour des raisons de politique de s\u00e9curit\u00e9, la Suisse a donc meilleur temps de privil\u00e9gier plus particuli\u00e8rement les fournisseurs provenant de pays partenaires europ\u00e9ens, avec lesquels elle partage certaines valeurs. Du point de vue de la quantit\u00e9, la Suisse n'est pas d\u00e9pendante de ces quelques fournisseurs peu fiables. En effet, entre 2004 et 2014, seule une toute petite part, soit moins de 3\u00a0%, du montant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les ventes d'armements \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 des entreprises dont le si\u00e8ge se trouve dans des pays tels que la Chine, la Russie et Isra\u00ebl, vers lesquels la Suisse a pour tradition de ne pas autoriser l'exportation de mat\u00e9riel de guerre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exportations d'armement diff\u00e8rent des importations d'armement sur plusieurs points fondamentaux, raison pour laquelle ces deux op\u00e9rations doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es de mani\u00e8re distincte.
Selon le droit et la politique de neutralit\u00e9, il importe notamment d'emp\u00eacher l'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers un \u00c9tat impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 d'ampleur internationale. En d'autres termes, un \u00c9tat neutre ne doit favoriser aucun \u00c9tat bellig\u00e9rant partie \u00e0 un conflit arm\u00e9 d'envergure en livrant des syst\u00e8mes d'armes \u00e0 ce dernier. Par contre, l'acquisition d'armement par la Suisse aupr\u00e8s d'un tel \u00c9tat ne constituerait un soutien contraire au droit de la neutralit\u00e9 et au droit international public que si les commandes suisses repr\u00e9sentaient une importante contribution \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de l'\u00c9tat en question ou au maintien de son industrie d'armement, ce qui n'est pas le cas avec le volume des achats effectu\u00e9s pour l'arm\u00e9e suisse. Outre les prescriptions du droit des gens applicables, la Suisse, en tant qu'\u00c9tat neutre, doit \u00e9galement respecter ses lois et ses ordonnances r\u00e9gissant tant les exportations que les importations de mat\u00e9riel de guerre, biens \u00e0 double usage compris. Le l\u00e9gislateur a donc entrepris de r\u00e9glementer ce domaine afin qu'un vide juridique ne puisse pas donner lieu \u00e0 des activit\u00e9s non r\u00e9gl\u00e9es, voire ind\u00e9sirables. La loi pr\u00e9voit que les importations d'armement ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es qu'\u00e0 condition de n'\u00eatre contraires ni au droit international public ni aux int\u00e9r\u00eats nationaux.
Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux entreprises d'armement lorsque leurs op\u00e9rations sont en rapport avec l'acquisition de mat\u00e9riel de guerre pour l'arm\u00e9e suisse. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'arm\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente pour de telles acquisitions en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans la mesure o\u00f9 elles sont trait\u00e9es dans le cadre du budget d'armement de l'arm\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit proposer ces affaires au Parlement qui prendra une d\u00e9cision apr\u00e8s en avoir consid\u00e9r\u00e9 tous les aspects. En fin de compte, l'interdiction faite \u00e0 l'arm\u00e9e suisse d'acqu\u00e9rir du mat\u00e9riel de guerre aupr\u00e8s de certains \u00c9tats ne servirait qu'\u00e0 prot\u00e9ger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement contre des d\u00e9cisions contraires qu'ils peuvent prendre dans des affaires relevant de leur comp\u00e9tence. Si le Parlement rejette l'acquisition d'armement aupr\u00e8s de certains pays, il refusera d'adopter les propositions concern\u00e9es.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il para\u00eet inutile d'\u00e9dicter une norme interdisant \u00e0 l'arm\u00e9e suisse d'acqu\u00e9rir de l'armement aupr\u00e8s de certains pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1446595200000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450224000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522636447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441756800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}