Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'abroger l'article 1, alin\u00e9a , lettera , de la loi sur le Contr\u00f4le des finances (LCF\u00a0; RS 614.0) lorsqu'elles proc\u00e9deront \u00e0 la prochaine r\u00e9vision de la loi en question.
Une minorit\u00e9 (Gasche, Gilli, Gm\u00fcr, G\u00f6ssi, Gschwind, Kiener Nellen, M\u00fcller Leo, Schneeberger, Siegenthaler, Vischer Daniel) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":"L'art.\u00a08, al.\u00a01, let.\u00a0d, LCF dispose que la surveillance financi\u00e8re du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) s'applique aux collectivit\u00e9s, aux \u00e9tablissements et aux organisations, ind\u00e9pendamment de leur statut juridique, auxquels la Conf\u00e9d\u00e9ration a confi\u00e9 l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches publiques. En sont exclues la Banque nationale suisse et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), \u00e0 l'exception des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la gestion de l'assurance militaire (art. 19 LCF). La majorit\u00e9 de la Commission des finances consid\u00e8re qu'il n'est pas ad\u00e9quat, eu \u00e9gard aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles, d'exclure la CNA de la surveillance financi\u00e8re et, partant, de la haute surveillance parlementaire.
En vertu de l'article 26 de la loi sur le Parlement, la haute surveillance financi\u00e8re exerc\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est soumise aux restrictions d\u00e9finies \u00e0 l'article 8 LCF\u00a0: l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est donc elle aussi tenue d'observer la r\u00e9glementation particuli\u00e8re d\u00e9finie \u00e0 l'article 19 LCF. Si l'art.\u00a019, al.\u00a01, let.\u00a0b, LCF est abrog\u00e9, la haute surveillance financi\u00e8re exerc\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sera automatiquement \u00e9tendue \u00e0 la CNA.
L'exclusion de la CNA de la haute surveillance financi\u00e8re, qui s'explique par des consid\u00e9rations historiques, contrevient \u00e0 la notion actuelle de gouvernement d'entreprise publique. Le champ du contr\u00f4le du CDF (art. 8 LCF) englobe de nombreux organismes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e, \u00e9tablissements de droit public et soci\u00e9t\u00e9s anonymes, comme les CFF (soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public). Par ailleurs, l'exp\u00e9rience montre que les m\u00e9thodes appliqu\u00e9es par le CDF lors de ses contr\u00f4les sont parfaitement compatibles avec la marche du service de ces unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es.
En outre, si la solution pr\u00e9conis\u00e9e est adopt\u00e9e, il n'y aura plus besoin d'op\u00e9rer de distinction entre les domaines ayant trait \u00e0 l'assurance militaire, qui font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une surveillance de la part du CDF, et les autres. De plus, il sera possible de proc\u00e9der \u00e0 des examens cibl\u00e9s sur la base de normes reconnues, par exemple dans le domaine des march\u00e9s publics ou dans celui des salaires des cadres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant qu'\u00e9tablissement de droit public dot\u00e9 de sa propre personnalit\u00e9 juridique, la CNA est soumise \u00e0 la haute surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont l'ex\u00e9cution incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, ce dernier est charg\u00e9 d'approuver les r\u00e8glements d'organisation, les rapports et les comptes annuels de la CNA. Par ailleurs, un rapport sur la gestion des risques est \u00e9tabli chaque ann\u00e9e et un organe externe v\u00e9rifie les comptes annuels de la CNA. Par rapport \u00e0 la situation actuelle, un examen suppl\u00e9mentaire de la CNA par le CDF pourrait donc faire double emploi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'oppose en principe pas \u00e0 une surveillance accrue de la CNA par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF). Il estime toutefois qu'il est judicieux de d\u00e9finir selon des crit\u00e8res uniformes la surveillance des organisations externes charg\u00e9es de t\u00e2ches publiques et de veiller \u00e0 ce que ces organisations ne soient pas soumises \u00e0 des contr\u00f4les multiples. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait donc dispos\u00e9 \u00e0 examiner, dans le cadre d'un postulat, les crit\u00e8res selon lesquels les organisations externes \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale doivent \u00eatre soumises \u00e0 la surveillance du CDF.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449446400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|421|2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690556076633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1441324800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Parlement|Protection sociale"}}