Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir, si n\u00e9cessaire \u00e9galement sur le plan l\u00e9gal, que les mesures suivantes sont respect\u00e9es s'agissant des pesticides\u00a0:
1. application, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration, du principe de pr\u00e9caution lors de l'admission de produits\u00a0;
2. ex\u00e9cution des \u00e9valuations scientifiques relatives \u00e0 l'admission de produits uniquement par des autorit\u00e9s\u00a0;
3. interdiction de vendre des produits potentiellement toxiques et susceptibles d'\u00eatre rejet\u00e9s dans l'environnement tant que les faits n'auront pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis.
","ReasonText":"De nouvelles d\u00e9couvertes laissent supposer que les dommages li\u00e9s au Glyphosate sont plus importants que les b\u00e9n\u00e9fices. Ces d\u00e9couvertes devraient faire r\u00e9agir les autorit\u00e9s. Du glyphosate a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans l'urine de personnes en Suisse. Selon une \u00e9tude des Verts du Bade-Wurtemberg, 16 \u00e9chantillons de lait maternel sur 16 pr\u00e9sentaient des r\u00e9sidus de glyphosate. Une \u00e9tude viennoise a, quant \u00e0 elle, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des dommages directs dans la vie du sol (vers de terre). Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a class\u00e9 le glyphosate comme \"canc\u00e9rog\u00e8ne probable\".
Malgr\u00e9 cela, l'OFAG encourage l'utilisation de cette substance au travers des contributions \u00e0 l'efficience des ressources et l'OSAV plaide \u00e9galement en sa faveur. Une telle position est en contradiction avec le principe de pr\u00e9caution. Les avis officiels communiqu\u00e9s par les autorit\u00e9s et les r\u00e9ponses aux interventions, par exemples celles des Verts, sont ainsi contradictoires (postulat 15.3452\u00a0; motion 15.3411): on avance tout d'abord que le glyphosate ne comporte aucun risque, puis que l'\u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e que le CIRC a \u00e9tabli fait actuellement l'objet d'un examen. Il est d\u00e9routant que les conclusions viennent avant l'examen.
La situation est d'autant plus d\u00e9concertante que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 15.5248, \"Glyphosate probablement canc\u00e9rog\u00e8ne. La Suisse \u00e9value-t-elle elle-m\u00eame les risques\u00a0?\", a indirectement conc\u00e9d\u00e9 que les \u00e9valuations dont les autorit\u00e9s \u00e9taient charg\u00e9es \u00e9taient en partie r\u00e9alis\u00e9es par l'industrie agrochimique elle-m\u00eame. L'institut f\u00e9d\u00e9ral allemand d'\u00e9valuation des risques (BfR) a d\u00e9clar\u00e9, tout comme l'OSAV et l'OFAG, ne pas \u00eatre en mesure d'examiner lui-m\u00eame toutes les \u00e9tudes. Les Verts exigent que la lumi\u00e8re soit faite sur les enqu\u00eates et les \u00e9valuations men\u00e9es par les autorit\u00e9s elles-m\u00eames. Cette fa\u00e7on de faire est la seule qui soit compatible avec une d\u00e9marche scientifique ind\u00e9pendante et qui permette de remplir les exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
Les Verts exigent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration observent le principe de pr\u00e9caution. Il faut pour l'heure suspendre la vente de glyphosate jusqu'\u00e0 ce que la lumi\u00e8re soit faite sur la toxicit\u00e9 de cette substance pour les \u00eatres humains, les animaux et l'environnement. La Migros et la Coop, par exemple, ont retir\u00e9 les produits contenant du glyphosate de leurs rayons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les produits phytosanitaires sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation pr\u00e9c\u00e9dant leur mise dans le commerce. Cette proc\u00e9dure rel\u00e8ve du principe de pr\u00e9caution dans la mesure o\u00f9 les produits ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9s qu'apr\u00e8s que l'on se soit assur\u00e9 qu'ils n'ont pas d'effet nocif sur la sant\u00e9 des \u00eatres humains et pas d'effet inacceptable sur l'environnement, selon les connaissances actuelles, lorsqu'ils sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions.
2. Les donn\u00e9es scientifiques requises pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation et les protocoles d'essais sont d\u00e9finis par des instances internationales telles que l'OCDE ou l'OEPP. Elles doivent \u00eatre livr\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s selon les directives GLP (\"good laboratory practice\") de l'OCDE. L'\u00e9valuation des risques est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux selon des protocoles similaires \u00e0 ceux en vigueur dans l'UE. La d\u00e9cision d'homologation se base sur une \u00e9valuation scientifique de l'efficacit\u00e9 et du risque.
3. Selon l'article 148a de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), des mesures de pr\u00e9caution peuvent \u00eatre prises lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes pour une \u00e9valuation compl\u00e8te du risque, s'il semble plausible qu'un produit puisse avoir des effets secondaires intol\u00e9rables pour la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain ou pour l'environnement et si la probabilit\u00e9 de tels effets para\u00eet consid\u00e9rable ou que les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre graves. Dans le cas d'un produit phytosanitaire d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9, cette proc\u00e9dure s'applique lorsqu'une nouvelle donn\u00e9e scientifique, qui n'\u00e9tait pas disponible au moment de l'autorisation, indique que les conditions d'homologation ne sont plus remplies. Il convient alors de proc\u00e9der au r\u00e9examen de l'autorisation afin de s'assurer que les conditions d'utilisation permettent toujours une utilisation sans risque inacceptable. Dans les cas o\u00f9 les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre graves, l'autorisation du produit peut \u00eatre suspendue jusqu'\u00e0 ce que la situation soit clarifi\u00e9e. Pour les raisons mentionn\u00e9es dans les r\u00e9ponses \u00e0 la motion 15.3411 et au postulat 15.3452, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, en accord avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires, n'a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de prendre une mesure de pr\u00e9caution dans le cas du glyphosate. A noter que selon les premiers r\u00e9sultats d'\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par les autorit\u00e9s allemandes et recourant \u00e0 des m\u00e9thodes valid\u00e9es, aucune trace de glyphosate n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e dans le lait\u00a0; le glyphosate ne s'accumule pas dans les tissus graisseux.
Des mesures suppl\u00e9mentaires pour la protection de l'homme et de l'environnement seront prises si de nouvelles donn\u00e9es scientifiques d\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter l'autorisation pour assurer une utilisation s\u00fbre pour l'homme et pour l'environnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1446595200000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505692800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523727887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442188800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}