Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, d'am\u00e9liorer le recours au personnel qualifi\u00e9 indig\u00e8ne en pr\u00e9voyant des formations continues et des formations de rattrapage cibl\u00e9es permettant d'am\u00e9liorer durablement la comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail des personnes \u00e9levant seules des enfants.
","ReasonText":"Une famille monoparentale sur six est pauvre\u00a0: telle est la conclusion \u00e0 laquelle parvient l'Universit\u00e9 de Berne dans son \u00e9tude \"Alleinerziehende und Armut in der Schweiz\" (Familles monoparentales et pauvret\u00e9 en Suisse), publi\u00e9e le 10 juin 2015. Afin de lutter directement contre la pauvret\u00e9 des familles monoparentales, Caritas Suisse recommande notamment, dans sa prise de position de juin 2015, que des mesures cibl\u00e9es soient prises dans les domaines de la formation continue et des formations de rattrapage pour am\u00e9liorer la situation sur le march\u00e9 du travail des personnes \u00e9levant seules des enfants. Il y aura lieu, ce faisant, de tenir compte des importantes charges d'encadrement assum\u00e9es par ces personnes. Une int\u00e9gration accrue de ces personnes sur le march\u00e9 du travail permettrait de mieux utiliser le potentiel repr\u00e9sent\u00e9 par la main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e indig\u00e8ne et de lutter, dans le m\u00eame temps, contre la p\u00e9nurie de sp\u00e9cialistes. Cela aiderait \u00e9galement les familles monoparentales \u00e0 sortir de leur situation pr\u00e9caire. Une telle mesure est \u00e9galement importante du point de vue de la politique de l'\u00e9galit\u00e9 et contribue \u00e0 (r\u00e9)int\u00e9grer des femmes sur le march\u00e9 du travail.
Une formation continue ou une formation de rattrapage cibl\u00e9es permettraient \u00e0 de nombreuses personnes \u00e9levant seules des enfants de disposer au moins du minimum vital, m\u00eame lorsqu'elles travaillent \u00e0 temps partiel\u00a0; une telle mesure contribuerait aussi \u00e0 d\u00e9charger durablement l'aide sociale et l'assurance-ch\u00f4mage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'agissant des pouvoirs publics, les cantons veillent \u00e0 ce que l'offre de formation continue \u00e0 des fins professionnelles r\u00e9ponde aux besoins (art. 31 LFPr\u00a0; RS 412.10). Les cantons ont avant tout pour t\u00e2che d'observer le march\u00e9 libre.
Ils n'ont l'obligation d'intervenir directement que lorsqu'ils constatent un d\u00e9s\u00e9quilibre du march\u00e9 ou lorsque, d'un point de vue \u00e9conomique, des offres de formation compl\u00e9mentaires ou alternatives sont n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance aux th\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la formation continue ; c'est pourquoi, il soutient les offres de formation en versant des forfaits aux cantons (art. 53 LFPr\u00a0; RS 412.10) qui d\u00e9cident ensuite librement de leur emploi.
La formation continue rel\u00e8ve en premier lieu de la responsabilit\u00e9 de chaque personne employ\u00e9e. Toutefois, il est de l'int\u00e9r\u00eat des employeurs d'encourager \u00e0 tous les niveaux leurs employ\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 des formations continues. La nouvelle loi sur la formation continue doit permettre avant tout de renforcer la formation continue organis\u00e9e de mani\u00e8re priv\u00e9e et qui est assum\u00e9e individuellement. Dans ce contexte, les conditions permettant un d\u00e9veloppement individuel gr\u00e2ce \u00e0 la formation continue ainsi qu'une adaptation flexible des offres en la mati\u00e8re seront am\u00e9lior\u00e9es. Une intervention directe de l'\u00c9tat ne se trouve pas au premier plan.
Les adultes peuvent achever une formation professionnelle en suivant diff\u00e9rents parcours d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis. Des solutions adapt\u00e9es \u00e0 chaque participant peuvent \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es. Quel que soit le parcours choisi, des conditions justes et \u00e9quitables pour les adultes sont centrales. Celles-ci concernent outre le financement, \u00e9galement le conseil, l'information et le suivi des adultes souhaitant se qualifier professionnellement ainsi que la structure des offres de formation. Le projet intitul\u00e9 \"Dipl\u00f4me professionnel et changement de profession pour les adultes\" permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'encourager les adultes \u00e0 achever une formation professionnelle, bien qu'il convienne de v\u00e9rifier et d'am\u00e9liorer encore certains points au niveau des conditions.
Les familles monoparentales et leurs enfants, touch\u00e9s ou menac\u00e9s par la pauvret\u00e9, font partie du groupe cible principal auquel s'adresse le Programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9. Les situations auxquelles sont confront\u00e9es ces familles sont th\u00e9matis\u00e9es dans les diff\u00e9rentes activit\u00e9s que propose ledit programme. Dans ce contexte, un soutien est apport\u00e9 aux projets mod\u00e8les et pilotes lanc\u00e9s par les cantons, les communes et les organisations priv\u00e9es qui s'adressent \u00e0 ce groupe cible. En outre, des \u00e9tudes concernant le th\u00e8me des formations de rattrapage ainsi que les strat\u00e9gies, mesures et prestations communales de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 des familles sont en cours.
Finalement, le champ d'action \"Se former de mani\u00e8re continue et relever le niveau de qualification pour r\u00e9pondre aux besoins du march\u00e9 du travail\" constitue un domaine d'action importante de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. En effet, cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9e au printemps 2015 dans les objectifs communs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en mati\u00e8re de politique de formation et doit \u00eatre prise en compte dans le message FRI 2017 \u00e0 2020. En compl\u00e9ment, des \u00e9tudes doivent fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les groupes cibles, leur potentiel, les obstacles \u00e9ventuels rencontr\u00e9s par les adultes pour entamer une formation professionnelle initiale et les facteurs de succ\u00e8s d'un tel cursus de formation. Les mesures propos\u00e9es dans ce domaine d'action contribuent \u00e0 organiser les conditions g\u00e9n\u00e9rales sous-jacentes \u00e0 l'obtention des dipl\u00f4mes professionnels et aux changements de profession de mani\u00e8re efficace et adapt\u00e9e aux adultes, afin d'am\u00e9liorer le taux de r\u00e9ussite. Le but \u00e9tant d'am\u00e9liorer le taux de r\u00e9ussite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond ainsi d\u00e9j\u00e0 pleinement aux exigences de l'auteure de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505692800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106156693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442188800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}