Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res suisses en proc\u00e9dant \u00e0 des contr\u00f4les syst\u00e9matiques afin d'emp\u00eacher les passages ill\u00e9gaux. L'arm\u00e9e peut, sous la forme d'un service d'appui comp\u00e9tent, aider le Corps des gardes-fronti\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res.
","ReasonText":"Au cours des derniers jours, le syst\u00e8me Schengen/Dublin s'est effondr\u00e9. Apr\u00e8s que les Allemands ont annonc\u00e9 qu'ils ne renverraient plus de r\u00e9fugi\u00e9s de guerre dans d'autres \u00c9tats Dublin, des flux migratoires importants ont commenc\u00e9 \u00e0 se diriger vers l'Europe. Certains des migrants ne sont plus enregistr\u00e9s et ne sont pas pr\u00eats \u00e0 rester dans les premiers pays dans lesquels ils arrivent. Au lieu de chercher refuge dans le premier \u00c9tat s\u00fbr, ils exigent de pouvoir choisir eux-m\u00eames dans quel pays europ\u00e9en ils souhaitent s'installer.
La situation est devenue incontr\u00f4lable. D\u00e9sormais, plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens ont pris des mesures d'urgence en remettant en place des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res. Ces mesures ont d'abord remis en cause le syst\u00e8me Dublin, puis celui de Schengen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9sormais agir rapidement et prendre ses responsabilit\u00e9s dans cette situation d\u00e9licate. S'il n'agit pas de la sorte, la Suisse risque de remplacer rapidement l'Allemagne et l'Autriche pour devenir la nouvelle cible d'une migration non contr\u00f4l\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc r\u00e9agir imm\u00e9diatement, avant que la situation ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re, comme c'est le cas dans d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, seules l'Allemagne (le 13 septembre 2015), l'Autriche (le 16 septembre 2015) et la Slov\u00e9nie (le 17 septembre 2015) ont temporairement mis en place des contr\u00f4les \u00e0 certaines fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Cette d\u00e9marche est conforme \u00e0 l'accord de Schengen, puisque le code fronti\u00e8res Schengen pr\u00e9voit une telle mesure en cas de menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La Commission europ\u00e9enne a entre-temps confirm\u00e9 que tel semblait bel et bien \u00eatre le cas dans ces trois pays.
Il ne s'agit toutefois ni d'une suspension de la coop\u00e9ration Schengen ni d'une fermeture des fronti\u00e8res, mais de la mise en place de contr\u00f4les des personnes. Par cons\u00e9quent, la libre circulation des personnes est en principe assur\u00e9e et il est seulement question de contr\u00f4ler les identit\u00e9s. Les fronti\u00e8res restent ouvertes aux personnes en qu\u00eate de protection. En d'autres termes, si une personne se pr\u00e9sente \u00e0 la fronti\u00e8re d'un de ces \u00c9tats et souhaite d\u00e9poser une demande d'asile, l'\u00c9tat en question a l'obligation de l'accueillir et d'instruire sa demande, sauf si la personne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e dans un autre \u00c9tat Dublin. Les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ont provoqu\u00e9 des embouteillages sur plusieurs kilom\u00e8tres \u00e0 divers endroits, ce qui entrave, de mani\u00e8re parfois consid\u00e9rable, la circulation des marchandises et des personnes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation dans les pays voisins, ainsi que la situation migratoire actuelle. Il estime toutefois que les conditions d'une r\u00e9introduction temporaire des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res de la Suisse ne sont pas r\u00e9unies pour le moment. \u00c0 l'heure actuelle, en effet, ni l'ordre public ni la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne sont s\u00e9rieusement menac\u00e9s. En outre, dans le cadre des contr\u00f4les douaniers, le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) peut toujours proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les de personnes pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou en cas de soup\u00e7on policier. Le Cgfr a par ailleurs renforc\u00e9 sa pr\u00e9sence dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res concern\u00e9es et recourt plus fr\u00e9quemment \u00e0 des unit\u00e9s de contr\u00f4le mobiles. Il n'y a donc pas lieu, \u00e0 l'heure actuelle, de faire intervenir l'arm\u00e9e dans le cadre d'un service d'appui.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse r\u00e9guli\u00e8rement la situation avec les offices concern\u00e9s et les pays voisins, et la r\u00e9\u00e9valuera si n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1442534400000)\/","SubmittedBy":"Kuprecht Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449446400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523454430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442275200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}