Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9penses de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) de 82 millions de francs d'ici \u00e0 l'\u00e9laboration du prochain budget.
","ReasonText":"En 2004, le budget de l'OFS \u00e9tait de 93 millions de francs. En dix ans, il a pratiquement doubl\u00e9, pour atteindre plus de 164 millions en 2014. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, les d\u00e9penses de l'\u00c9tat sont pass\u00e9es de 50 milliards \u00e0 66 milliards de francs, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 33\u00a0%. L'augmentation des d\u00e9penses de l'OFS se situe donc bien au-dessus de la moyenne. Si le budget de l'OFS avait \u00e9galement augment\u00e9 de 33\u00a0%, il serait actuellement d'environ 123 millions de francs. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 r\u00e9duire les frais de personnel et de biens de l'OFS (selon les chiffres de 2014) de moiti\u00e9\u00a0; autrement dit, ils doivent \u00eatre ramen\u00e9s \u00e0 82 millions de francs, afin de correspondre plus ou moins aux coupes budg\u00e9taires qui ont lieu dans le reste de l'administration.
Une telle r\u00e9duction des d\u00e9penses permettra de supprimer une part importante des statistiques, sans que ces derni\u00e8res soient remplac\u00e9es, et de revenir \u00e0 l'essentiel en ne conservant que celles qui sont vraiment n\u00e9cessaires. Les redondances pr\u00e9sentes dans les statistiques des diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux et de l'OFS doivent \u00eatre supprim\u00e9es.
Les nombreuses enqu\u00eates statistiques ne sont utiles ni \u00e0 l'\u00e9conomie, ni \u00e0 la population. Mais la charge statistique toujours plus importante nuit surtout aux plus petites entreprises. De nombreux entrepreneurs et particuliers remplissent ainsi les documents le plus vite possible et de mani\u00e8re approximative, ce qui donne lieu \u00e0 des statistiques erron\u00e9es. Or, c'est sur la base de telles statistiques que les autorit\u00e9s politiques mettent en place de nouvelles lois et r\u00e9glementations. Il s'agit donc d'un cercle vicieux qui ne peut \u00eatre corrig\u00e9 qu'en proc\u00e9dant \u00e0 une r\u00e9duction s\u00e9v\u00e8re des d\u00e9penses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un \u00c9tat moderne et d\u00e9mocratique doit pouvoir disposer d'informations statistiques fiables pour bien fonctionner. De telles informations viennent \u00e9tayer les d\u00e9cisions des responsables politiques, de l'administration, des partenaires sociaux, des milieux scientifiques et des citoyens. L'article 65 de la Constitution fonde la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale de collecter les donn\u00e9es statistiques n\u00e9cessaires pour atteindre les buts d\u00e9finis dans la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale. Si le budget \u00e9tait ramen\u00e9 \u00e0 son niveau du d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, comme demand\u00e9 dans la motion, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) ne serait plus en mesure de remplir cette t\u00e2che, ni sur le plan quantitatif, ni sur le plan qualitatif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examine le bien-fond\u00e9 des statistiques r\u00e9guli\u00e8rement au moment d'\u00e9laborer le programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; il le fait en tenant compte des programmes de r\u00e9duction des co\u00fbts. Il fixe les priorit\u00e9s et examine les possibilit\u00e9s d'augmenter l'efficience par des synergies dans la production statistique.
Pour ce qui est de la qualit\u00e9 des informations statistiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas les affirmations des auteurs de la motion\u00a0: il est d'avis que les personnes interrog\u00e9es sont conscientes que leurs r\u00e9ponses fournissent des bases importantes pour les d\u00e9cisions politiques, mais aussi pour celles qu'ils doivent eux-m\u00eames prendre. A titre d'exemple, la Banque nationale suisse utilise les statistiques \u00e9conomiques pour d\u00e9finir sa politique mon\u00e9taire, tandis que les associations \u00e9conomiques et les partenaires sociaux y ont recours lors des n\u00e9gociations salariales\u00a0; les entreprises s'en servent pour calculer leurs frais de personnel, \u00e9valuer la disponibilit\u00e9 du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, etc. Au niveau international, les statistiques rendent compte de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. Diverses m\u00e9thodes scientifiques permettent de filtrer les donn\u00e9es incorrectes et d'\u00e9viter que celles-ci ne biaisent les tendances observ\u00e9es.
Dans sa r\u00e9ponse aux motions Giezendanner 15.3433 et Schibli 15.3439, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 toute l'importance qu'il accordait \u00e0 une r\u00e9duction de la charge pour les r\u00e9pondants. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre \u00e0 cet effet. La principale est l'utilisation de plus en plus massive des donn\u00e9es des registres et des donn\u00e9es administratives pour \u00e9tablir des statistiques. Le nouveau syst\u00e8me de recensement de la population en est un bon exemple. Son introduction en 2010 a permis de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la charge de travail occasionn\u00e9e pour les m\u00e9nages, les g\u00e9rances immobili\u00e8res, les communes et les cantons. Quelque 100 millions de francs ont ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9conomis\u00e9s par rapport au dernier relev\u00e9 exhaustif classique, r\u00e9alis\u00e9 en 2000. Par ailleurs, l'OFS est pass\u00e9 \u00e0 un rythme accru ces derni\u00e8res ann\u00e9es de relev\u00e9s exhaustifs vers des relev\u00e9s par \u00e9chantillonnage, afin de moins solliciter les milieux interrog\u00e9s tout en maintenant le m\u00eame niveau de qualit\u00e9. Les petites et moyennes entreprises ne se retrouvent plus chaque ann\u00e9e dans l'\u00e9chantillon et ne sont donc plus interrog\u00e9es plusieurs ann\u00e9es de suite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejoint les auteurs de la motion sur le fait qu'une meilleure coordination des diff\u00e9rentes activit\u00e9s statistiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration permettrait de r\u00e9duire encore la charge statistique pour les milieux interrog\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu'un peu plus de la moiti\u00e9 de la hausse des charges de l'OFS entre 2004 et 2014 est due \u00e0 des transferts qui n'ont pas d'impact sur le budget global (report de charges informatiques et de loyers suite \u00e0 l'introduction du nouveau mod\u00e8le comptable 2007). Une partie de la hausse r\u00e9sulte de la mise en oeuvre de l'accord statistique, conclu dans le cadre des bilat\u00e9rales II et approuv\u00e9 par le Parlement, qui a rendu n\u00e9cessaires de nouveaux contenus statistiques, relev\u00e9s et registres (recensement de la population, num\u00e9ro d'identification des entreprises IDE, etc.). Abstraction faite de ces \u00e9l\u00e9ments, les charges de l'OFS ont progress\u00e9 au m\u00eame rythme que le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496793600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105761427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442275200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances"}}