Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en coop\u00e9ration avec les cantons, de veiller \u00e0 ce que les requ\u00e9rants d'asile et les personnes admises \u00e0 titre provisoire n'obtiennent plus d'autorisation de partir \u00e0 l'\u00e9tranger, sauf s'ils souhaitent quitter d\u00e9finitivement la Suisse et renoncer \u00e0 l'asile et \u00e0 la protection que leur offre cette derni\u00e8re. Ceux qui ne respectent pas cette interdiction d'entreprendre un voyage \u00e0 l'\u00e9tranger perdent automatiquement le droit \u00e0 l'asile et \u00e0 l'admission provisoire.
Par ailleurs, il devrait \u00eatre interdit aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus comme tels, sans exception, de retourner dans leur pays d'origine, dans lequel leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle sont pr\u00e9tendument mises en danger. Il s'agit donc de mieux surveiller leurs d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"Selon les rapports publi\u00e9s dans la presse, 50 000 voyages \u00e0 l'\u00e9tranger ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s entre d\u00e9but 2011 et juin 2015. Parmi ceux-ci, 9500 ont \u00e9t\u00e9 entrepris par des requ\u00e9rants d'asile et des personnes admises \u00e0 titre provisoire. Les rapports de ceux qui peuvent retourner dans leur pays, o\u00f9 leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle sont pr\u00e9tendument menac\u00e9es, montrent que de telles personnes abusent de notre syst\u00e8me d'asile et le tournent en ridicule.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion r\u00e9clame une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de voyager pour les personnes qui rel\u00e8vent du domaine de l'asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale serait disproportionn\u00e9e. Qui plus est, la r\u00e9glementation actuelle r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 dans une large mesure aux exigences de l'auteur de la motion s'agissant des voyages que les r\u00e9fugi\u00e9s, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les requ\u00e9rants d'asile entreprennent dans leurs pays d'origine.
Les requ\u00e9rants d'asile qui voyagent dans leur pays d'origine voient en principe leur demande d'asile rejet\u00e9e.
Lorsqu'un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu agit ainsi et, partant, se r\u00e9clame volontairement de la protection de son pays d'origine, le statut de r\u00e9fugi\u00e9 lui est en principe retir\u00e9 (art. 1 section C ch. 1 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0; art. 63 al. 1 let. b LAsi). Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, il convient toutefois de v\u00e9rifier pour chaque cas si le voyage a \u00e9t\u00e9 accompli volontairement ou non. Dans ce cadre, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) doit se pencher sur les motifs, la dur\u00e9e et la fr\u00e9quence des voyages dans le pays d'origine. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police examine actuellement une modification de loi qui restreindrait les conditions d'autorisation d'un voyage dans le pays d'origine et d\u00e9finirait plus clairement la notion de volont\u00e9 dans de tels cas.
Le SEM n'autorise d\u00e9j\u00e0 qu'avec beaucoup de retenue les personnes admises \u00e0 titre provisoires dont le renvoi a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 mais ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 (par ex. pour raisons m\u00e9dicales) \u00e0 se rendre dans leur pays d'origine. De telles autorisations sont essentiellement accord\u00e9es en cas de maladie grave ou de d\u00e9c\u00e8s d'un membre de la famille. Un voyage entrepris sans autorisation entra\u00eene en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l'extinction ou la lev\u00e9e de l'admission provisoire de l'int\u00e9ress\u00e9.
Il convient de distinguer les voyages dans le pays d'origine des voyages dans un \u00c9tat tiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les personnes relevant du domaine de l'asile doivent continuer \u00e0 pouvoir se rendre dans un \u00c9tat tiers dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ont droit \u00e0 un document de voyage. N\u00e9anmoins, les motifs de voyage admis pour les requ\u00e9rants d'asile et pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui n'ont pas la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 fortement restreints lors de l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er d\u00e9cembre 2012, de la r\u00e9vision totale de l'ordonnance sur l'\u00e9tablissement de documents de voyage pour \u00e9trangers (ODV). \u00c0 la suite de cette r\u00e9vision, les personnes pr\u00e9cit\u00e9es ne sont autoris\u00e9es \u00e0 voyager \u00e0 l'\u00e9tranger que dans des cas exceptionnels d\u00fbment motiv\u00e9s (par ex. d\u00e9c\u00e8s ou maladie grave d'un proche parent, voyage scolaire). En ce qui concerne les personnes admises \u00e0 titre provisoire, des demandes peuvent en outre \u00eatre accept\u00e9es pour des raisons notamment humanitaires trois ans apr\u00e8s l'octroi de l'admission provisoire. Chaque demande de ce type est minutieusement examin\u00e9e. Le SEM v\u00e9rifie tout particuli\u00e8rement le degr\u00e9 d'int\u00e9gration de la personne concern\u00e9e.
L'auteur de la motion demande par ailleurs de mieux contr\u00f4ler les d\u00e9placements des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus. Le SEM communique r\u00e9guli\u00e8rement avec les offices cantonaux des migrations et le Corps des gardes-fronti\u00e8re suisse afin de d\u00e9celer des voyages ill\u00e9gaux dans les pays d'origine ou de provenance. Lorsque l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re constate qu'un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu est retourn\u00e9 dans son pays d'origine ou de provenance gr\u00e2ce \u00e0 un titre de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9, elle rend rapport au SEM. Enfin, les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s qui sont restitu\u00e9s sont syst\u00e9matiquement examin\u00e9s afin d'y rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels indices de voyages ill\u00e9gaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1449187200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528675200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556014437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442275200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}