Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la transparence des statistiques du ch\u00f4mage, d'examiner les moyens de proposer des offres de perfectionnement adapt\u00e9es au march\u00e9 du travail et de moderniser l'organisation des offices r\u00e9gionaux de placement.
","ReasonText":"Selon les statistiques officielles du SECO, 127 311 personnes sont arriv\u00e9es en fin de droits entre juillet 2005 et juin 2010\u00a0; 37 883 d'entre elles avaient plus de 50 ans. Entre juillet 2010 et juin 2015, 182 651 personnes sont arriv\u00e9es en fin de droits, dont 51 470 avaient plus de 50 ans. Autrement dit, 55 340 personnes de plus que pendant les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, dont 13 587 avaient plus de 50 ans, sont arriv\u00e9es en fin de droits au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. En juin 2015, on d\u00e9nombrait 3729 personnes en fin de droits, dont 1016 avaient plus de 50 ans. Un niveau jamais atteint en dix ans\u00a0!
Apr\u00e8s l'acceptation de l'initiative \"contre l'immigration de masse\", les contraintes administratives suppl\u00e9mentaires impos\u00e9es aux entreprises risquent de compliquer le recrutement de personnel, et le transfert d'emplois \u00e0 l'\u00e9tranger pourrait s'acc\u00e9l\u00e9rer. La population est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par le ch\u00f4mage, notamment par l'augmentation du nombre d'arriv\u00e9es en fin de droits, par la situation des plus de 50 ans et par la difficult\u00e9 pour les femmes de r\u00e9int\u00e9grer la vie active apr\u00e8s une absence prolong\u00e9e.
La Suisse ne dispose pas de pr\u00e9sentation transparente de l'\u00e9volution du ch\u00f4mage rapport\u00e9e \u00e0 la formation et au perfectionnement. Les statistiques du ch\u00f4mage du SECO ne tiennent pas compte des personnes en fin de droits. Quant \u00e0 la statistique du ch\u00f4mage de l'OFS, elle n'est pas repr\u00e9sentative car elle ne rend pas compte de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e de la formation et du perfectionnement des int\u00e9ress\u00e9s, ce qui donne lieu \u00e0 des erreurs d'interpr\u00e9tation.
Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que des mesures de soutien cibl\u00e9es r\u00e9pondant mieux aux besoins du march\u00e9 permettaient aux ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e de retrouver un emploi \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Cela suppose que des mesures de perfectionnement sp\u00e9cifiques, reconnues par le march\u00e9, soient mises en place. Or, la Suisse ne dispose pas de donn\u00e9es du march\u00e9 utilisables \u00e0 cette fin. Il n'existe pas d'\u00e9valuations repr\u00e9sentatives qui puissent contribuer \u00e0 r\u00e9duire le ch\u00f4mage dans les faits. L'organisation et les processus obsol\u00e8tes des ORP ne sont plus adapt\u00e9s aux r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 du travail et ne permettent de remplir qu'une partie du mandat assign\u00e9 \u00e0 ces centres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse dispose d'instruments ad\u00e9quats afin de relever les d\u00e9fis qui se posent au niveau du march\u00e9 du travail.
Dans le domaine de l'assurance-ch\u00f4mage l'organisation et les proc\u00e9dures des offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'efficacit\u00e9 des services publics de l'emploi en r\u00e9ponse au postulat de la CER-N 13.3361 sera publi\u00e9, en principe, au mois de d\u00e9cembre 2015. Les r\u00e9sultats montrent que l'organisation des ORP est ax\u00e9e sur les besoins cantonaux du march\u00e9 du travail et la r\u00e9int\u00e9gration rapide et durable des demandeurs d'emploi sur le march\u00e9 du travail. Le syst\u00e8me de pilotage de la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait ses preuves en veillant \u00e0 ce que les ORP remplissent globalement leur mission l\u00e9gale de mani\u00e8re efficace.
En outre, les mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT) de l'assurance-ch\u00f4mage, introduites par les ORP, qui visent \u00e0 soutenir et promouvoir l'insertion des assur\u00e9s dont l'aptitude au placement est la plus faible, remplissent leur mandat l\u00e9gal. Les MMT doivent en particuliers am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de r\u00e9insertion des assur\u00e9s et encourager le perfectionnement professionnel conform\u00e9ment aux besoins du march\u00e9 du travail.
En raison du risque de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e au dessus de la moyenne auquel sont expos\u00e9s les ch\u00f4meurs seniors, les ch\u00f4meurs de plus de 55 ans dont la dur\u00e9e de cotisation est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 22 mois ont le droit de percevoir 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res, soit deux ans d'indemnit\u00e9s. Dans certaines circonstances, les assur\u00e9s seniors peuvent, par ailleurs, percevoir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res suppl\u00e9mentaires jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge officiel leur donnant droit \u00e0 une rente AVS. Les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans arriv\u00e9s en fin de droits ont la possibilit\u00e9 de participer durant une certaine p\u00e9riode \u00e0 des mesures de formation ou d'emploi et b\u00e9n\u00e9ficient, en outre, d'une p\u00e9riode prolong\u00e9e de participation \u00e0 des mesures sp\u00e9cifiques.
Les personnes annonc\u00e9es aupr\u00e8s des offices r\u00e9gionaux de placement, qui n'ont pas d'emploi et sont imm\u00e9diatement disponibles en vue d'un placement, apparaissent dans la statistique du ch\u00f4mage du SECO. Cette statistique sert d'indicateur \u00e9conomique \u00e0 court terme et fait office, dans la foul\u00e9e, de registre des personnes inscrites. Ladite statistique est publi\u00e9e chaque mois et les donn\u00e9es sont accessibles au public.
Des \u00e9tudes vari\u00e9es concernant la situation des personnes arriv\u00e9es en fin de droits rapporte le fait connu que quelque 50\u00a0% des personnes en fin de droits retrouvent un emploi apr\u00e8s un an. En 2015, le SECO a mandat\u00e9 une \u00e9tude qui analysera une nouvelle fois le parcours professionnel des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e ou des personnes en fin de droits au moyen de donn\u00e9es provenant de l'assurance-ch\u00f4mage, de l'assurance-invalidit\u00e9, de l'aide sociale et sur leurs incidences sur les revenus de l'AVS.
Le maintien des travailleurs en emploi jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite et au-del\u00e0 jouent un r\u00f4le central \u00e9galement dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 (FKI). L'objectif de la FKI, lanc\u00e9e en 2011 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie de la formation et de la recherche, consiste \u00e0 compenser la baisse des effectifs en personnel qualifi\u00e9 en exploitant les potentiels nationaux existants et en augmentant la productivit\u00e9. La votation populaire du 9 f\u00e9vrier 2014 et les cons\u00e9quences encore tr\u00e8s floues de la vigueur du franc ont nettement renforc\u00e9 l'importance de cette initiative. Afin que les nombreux potentiels non encore exploit\u00e9s du personnel qualifi\u00e9 puissent \u00eatre activ\u00e9s aupr\u00e8s des actifs s\u00e9niors, la premi\u00e8re conf\u00e9rence nationale concernant cette th\u00e9matique a eu lieu en avril 2015. \u00c0 l'occasion de cette conf\u00e9rence, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur diverses mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que le march\u00e9 du travail suisse est bien \u00e9quip\u00e9 pour relever les d\u00e9fis qui se pr\u00e9sentent, gr\u00e2ce notamment aux mesures prises en la mati\u00e8re, aux instruments flexibles et \u00e0 la capacit\u00e9 d'adaptation de l'assurance-ch\u00f4mage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1446595200000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1505692800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523182523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442275200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}