L'article 84 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) autorise les organes charg\u00e9s d'appliquer la LAMal ou d'en contr\u00f4ler ou surveiller l'ex\u00e9cution de traiter ou de faire traiter les donn\u00e9es personnelles, y compris les donn\u00e9es sensibles et les profils de la personnalit\u00e9, qui leur sont n\u00e9cessaires \u00e0 accomplir les t\u00e2ches que leur assigne la LAMal, \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux lettres a \u00e0 i.
Ces derniers temps, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) n'a cess\u00e9 de renforcer le degr\u00e9 de d\u00e9tail et d'accro\u00eetre le volume des donn\u00e9es qui doivent \u00eatre livr\u00e9es \u00e0 ce titre. Depuis 2014, les caisses-maladie doivent ainsi livrer des donn\u00e9es individuelles (certaines positions tarifaires pour certains tarifs) en plus des donn\u00e9es financi\u00e8res.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles donn\u00e9es sont-elles trait\u00e9es et dans quels buts\u00a0?
2. Ces donn\u00e9es sont-elles n\u00e9cessaires pour exercer la surveillance sur les caisses-maladie et sont-elles ad\u00e9quates\u00a0?
3. Les bases l\u00e9gales sont-elles suffisantes pour r\u00e9colter ces donn\u00e9es\u00a0?
4. Dans quelle mesure concilie-t-on le respect des principes constitutionnels de la proportionnalit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat public avec le traitement de donn\u00e9es sensibles et de profils de la personnalit\u00e9\u00a0?
5. Comment l'OFSP assure-t-il en d\u00e9tail le respect des dispositions sur la protection des donn\u00e9es\u00a0?
6. Les co\u00fbts administratifs pour les caisses-maladie engendr\u00e9s par la r\u00e9colte de ces donn\u00e9es sont-ils proportionn\u00e9s \u00e0 l'objectif poursuivi\u00a0?
7. L'art.\u00a082, al.\u00a02, du projet d'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 de surveillance veille \u00e0 ce que la communication des donn\u00e9es requises occasionne aussi peu de travail que possible aux assureurs. Comment en est-il tenu compte\u00a0?
8. L'article 82 du projet d'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie accro\u00eet encore le volume de donn\u00e9es que les caisses-maladie doivent livrer. Comment se justifie cette atteinte encore plus lourde \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e des assur\u00e9s\u00a0?
9. \u00c0 l'occasion de la pr\u00e9sentation de son rapport d'activit\u00e9s le 29 juin 2015, le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence a demand\u00e9 une limitation des donn\u00e9es dont les caisses-maladie ont besoin pour contr\u00f4ler les factures. Parall\u00e8lement, l'autorit\u00e9 de surveillance leur demande, elle, de plus en plus de donn\u00e9es. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette contradiction\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Dans le cadre de la surveillance de l'application de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), les assureurs doivent communiquer chaque ann\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) les donn\u00e9es concernant la facturation des prestations et l'activit\u00e9 d'assurance (art. 21 al. 4 LAMal\u00a0; RS 832.10). Ils peuvent transmettre des donn\u00e9es notamment aux organes charg\u00e9s d'appliquer la LAMal ou d'en contr\u00f4ler ou d'en surveiller l'ex\u00e9cution, lorsque ces donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs t\u00e2ches (art. 84a al. 1 let. a LAMal). L'article 28 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) pr\u00e9cise quelles donn\u00e9es doivent \u00eatre fournies et \u00e0 quelles fins. En particulier, les assureurs doivent livrer les donn\u00e9es par assur\u00e9 (art. 28 al. 3 OAMal). Ces livraisons sont fournies de sorte que l'anonymat des assur\u00e9s soit garanti (art. 28 al. 5 OAMal). Ces donn\u00e9es ne servent pas \u00e0 surveiller uniquement l'activit\u00e9 des assureurs mais \u00e9galement l'ex\u00e9cution de la LAMal, comme le pr\u00e9voit la loi elle-m\u00eame. Par ce biais, l'OFSP surveille entre autres l'effet de la loi et l'application uniforme de la loi et garantit l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des assur\u00e9s. Il contr\u00f4le \u00e9galement le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations fournies. Un autre usage de ces donn\u00e9es d\u00e9coule de l'article 32 OAMal (analyse des effets). Les donn\u00e9es individuelles d\u00e9sormais collect\u00e9es servent \u00e0 r\u00e9aliser des analyses qui ne pourraient \u00eatre men\u00e9es \u00e0 l'aide de donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es. Par exemple, des corrections de primes, le calcul de primes pay\u00e9es en trop ou en insuffisance, les simulations de structures tarifaires ne peuvent se faire qu'\u00e0 l'aide de ce type de donn\u00e9es.
Pour l'essentiel, l'article 28 OAMal existe tel quel depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance le 1er janvier 1996. Lors de la modification du 23 f\u00e9vrier 2000, l'article a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9\u00a0; depuis lors, il y est pr\u00e9cis\u00e9 que la collecte de donn\u00e9es par assur\u00e9 englobe explicitement les positions tarifaires qui figurent sur les factures ainsi que l'indication du fournisseur de prestations. Pour des raisons techniques, et suite \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet pilote, l'OFSP n'exige la communication de ces donn\u00e9es que depuis peu de temps\u00a0; il recueille des premi\u00e8res donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es depuis 2014.
4./5. L'OFSP collecte des donn\u00e9es administratives ne permettant pas d'effectuer des recoupements avec l'identit\u00e9 des assur\u00e9s et document\u00e9es dans le cadre de la facturation des prestations ou de l'activit\u00e9 d'assurance. Parmi les donn\u00e9es individuelles d\u00e9sormais collect\u00e9es, aucune position tarifaire d\u00e9taill\u00e9e n'a encore \u00e9t\u00e9 fournie, seuls des co\u00fbts totaux par p\u00e9riode de couverture ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s. En outre, la collecte se limite aux factures LAMal re\u00e7ues et comptabilis\u00e9es par les assureurs. Ces documents ne contiennent pas d'informations suppl\u00e9mentaires sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 (diagnostic, par ex.).
Les donn\u00e9es individuelles sont transmises \u00e0 l'OFSP sous forme pseudonymis\u00e9e (c'est-\u00e0-dire munies d'un code de liaison crypt\u00e9 par personne assur\u00e9e pour calculer les co\u00fbts par p\u00e9riode de traitement). Apr\u00e8s la pr\u00e9paration des donn\u00e9es, il n'est pas possible d'identifier les assur\u00e9s ou les fournisseurs de prestations lors de l'analyse des donn\u00e9es. Le processus de pr\u00e9paration est document\u00e9, et le r\u00e8glement relatif au traitement des donn\u00e9es y fait r\u00e9f\u00e9rence. L'OFSP suit les indications du guide relatif aux exigences minimales qu'un syst\u00e8me de gestion de la protection des donn\u00e9es doit remplir et respecte le principe de proportionnalit\u00e9 inscrit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (art. 4 al. 2 LPD\u00a0; RS 235.1).
6./9. La transmission, pour la premi\u00e8re fois, des donn\u00e9es individuelles n'engendre que de faibles co\u00fbts suppl\u00e9mentaires\u00a0; en effet, les donn\u00e9es sont, pour une large part, d\u00e9j\u00e0 disponibles car elles sont utilis\u00e9es dans le cadre de l'activit\u00e9 d'assurance ou d'autres collectes. En outre, les modalit\u00e9s de communication des donn\u00e9es sont discut\u00e9es avec les assureurs.
La charge de travail est d'autant moins importante que les assureurs n'auront plus besoin de pr\u00e9parer plusieurs \u00e9valuations en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res\u00a0; gr\u00e2ce aux donn\u00e9es individuelles fournies, l'OFSP sera en mesure d'y proc\u00e9der lui-m\u00eame.
7./8. Vu les r\u00e9sultats de l'audition relative au projet d'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal), les articles portant sur les donn\u00e9es sont dans une large mesure maintenus en l'\u00e9tat dans l'OAMal. Seul compl\u00e9ment en vue de diminuer la charge de travail, l'autorit\u00e9 de surveillance est habilit\u00e9e \u00e0 apparier les donn\u00e9es des assureurs avec d'autres sources. Il n'est pas pr\u00e9vu d'exiger plus de donn\u00e9es.
Pour les donn\u00e9es de l'exercice 2013, les d\u00e9tails de la pr\u00e9paration technique des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mis au point en collaboration avec les assureurs. L'OFSP offre toujours la possibilit\u00e9 aux assureurs de rejoindre un groupe d'accompagnement et de participer \u00e0 des collectes pilotes pour leur permettre d'optimiser la collecte en termes de qualit\u00e9 et de diminution de la charge de travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1449187200000)\/","SubmittedBy":"Stahl J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523054903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442361600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}