Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement d'ici \u00e0 la fin 2016 un rapport dans lequel il montrera les mesures l\u00e9gislatives qui devront \u00eatre prises au cours des cinq ans \u00e0 venir dans le domaine de la politique cin\u00e9matographique.
","ReasonText":"Dans le cadre du message culture 2016-2020, le Parlement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision partielle de la loi sur le cin\u00e9ma qui ne r\u00e9pond toutefois qu'aux besoins les plus urgents dans ce domaine (extension de la clause de garantie de la diversit\u00e9 et de l'obligation de communiquer et introduction d'une aide li\u00e9e au site). Or la plupart des professionnels et des experts de ce secteur s'accordent \u00e0 dire que cette r\u00e9vision partielle ne tient pas encore suffisamment compte des profondes mutations en cours dans les domaines de la consommation, de la distribution et de la production de films.
Une analyse du march\u00e9 montre cependant tr\u00e8s clairement que les conditions de production vont changer, que de nombreux canaux de distribution importants coexisteront et que la consommation va fortement se diversifier. Le droit suisse actuel n'est pas encore adapt\u00e9 aux exigences pos\u00e9es par ces nouvelles r\u00e9alit\u00e9s. Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voquera aussi, par exemple, les implications de la r\u00e9vision du droit d'auteur qu'il a lanc\u00e9e et de la r\u00e9int\u00e9gration souhait\u00e9e du programme MEDIA par la Suisse, ainsi que le d\u00e9bat sur la question du service public dans le domaine de l'audiovisuel.
Il examinera \u00e9galement la mani\u00e8re dont les choses \u00e9voluent au sein de l'UE en lien avec la directive \"Services de m\u00e9dias audiovisuels\" et le march\u00e9 unique num\u00e9rique, en fera une analyse et en tiendra compte.
Sur la base des r\u00e9sultats auxquels il parviendra lors de l'\u00e9laboration de ce rapport, il \u00e9tudiera s'il y a lieu de l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine du droit du cin\u00e9ma et sous quelle forme les \u00e9ventuelles r\u00e9formes devront \u00eatre lanc\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir ce rapport dans les meilleurs d\u00e9lais, afin qu'il puisse en \u00eatre tenu compte lors de la pr\u00e9paration des bases qui serviront \u00e0 l'\u00e9laboration du prochain message culture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) \u00e9valuera les cons\u00e9quences des modifications l\u00e9gislatives actuelles dans la perspective du prochain message culture et int\u00e9grera aux travaux pr\u00e9paratoires une r\u00e9flexion sur l'opportunit\u00e9 d'apporter des adaptations \u00e0 la loi sur le cin\u00e9ma.
Le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 fin 2016 est beaucoup trop court pour la pr\u00e9paration d'un rapport tel que le souhaite le postulat. En 2016, l'OFC se trouvera dans la phase de mise en oeuvre du nouveau message culture 2016 \u00e0 2020 (FF 2015 461). L'introduction de la promotion de l'investissement dans la cin\u00e9matographie en Suisse, l'extension de la clause de la distribution unique \u00e0 l'offre num\u00e9rique et l'obligation de communiquer les films qui seront disponibles via des canaux num\u00e9riques, ne pr\u00e9senteront pas de premiers r\u00e9sultats avant 2017 au plus t\u00f4t.
Pour cette raison, une appr\u00e9ciation circonstanci\u00e9e de ces modifications l\u00e9gislatives ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un an. En outre, la r\u00e9vision de la loi sur le droit d'auteur, le d\u00e9bat sur le service public dans les m\u00e9dias audiovisuels, la r\u00e9int\u00e9gration dans le programme MEDIA de l'UE, n'entrent pas en consid\u00e9ration pour un tel rapport, soit parce que ces domaines font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un d\u00e9bat politique soit, comme pour MEDIA, parce qu'ils ne redeviendront actuels qu'au moment o\u00f9 un r\u00e8glement de l'ensemble des relations entre la Suisse et l'UE sera \u00e0 l'ordre du jour.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1446595200000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497484800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523036280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442361600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}