Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport \u00e9valuant la possibilit\u00e9 d'imposer des horaires de sortie et de rentr\u00e9e dans tous les centre d'accueils de requ\u00e9rants d'asile, f\u00e9d\u00e9raux ou cantonaux, l'objectif vis\u00e9 \u00e9tant de r\u00e9duire les nuisances sonores pour le voisinage, les incivilit\u00e9s diverses, mais aussi de dissuader les activit\u00e9s illicites. Il convient d'\u00e9tudier \u00e9galement les dispositions administratives et disciplinaires qui peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es en cas d'insoumission.
","ReasonText":"Aujourd'hui, nous constatons qu'un nombre important de nouveaux centres d'accueil doivent \u00eatre ouverts afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'arriv\u00e9e de requ\u00e9rants d'asile sur notre territoire. Cela n\u00e9cessite de prendre des mesures efficaces afin de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique.
Effectivement, la venue de ces migrants provoque des r\u00e9actions parfois conflictuelles avec le voisinage du quartier en raison du comportement de certains individus qui ne respectent pas nos lois et r\u00e8glements. Nous savons aussi qu'une partie des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s s'adonnent au trafic de stup\u00e9fiants essentiellement la nuit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les requ\u00e9rants d'asile ne sont log\u00e9s dans un centre d'h\u00e9bergement de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'en d\u00e9but de proc\u00e9dure. En moyenne, leur s\u00e9jour dans ce lieu dure moins de trente jours. Les incidents relevant du droit p\u00e9nal qui surviennent pendant cette p\u00e9riode sont syst\u00e9matiquement d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la police. Par ailleurs, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente peut prononcer \u00e0 l'encontre des requ\u00e9rants d'asile qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics une d\u00e9cision d'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence ou d'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e, ou encore ordonner leur d\u00e9tention en vertu du droit des \u00e9trangers (art. 74ss. de la loi du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers\u00a0; RS 142.20). En outre, l'art.\u00a026, al.\u00a01bis, de la loi sur l'asile (RS 142.31), nouvellement introduit lors de sa r\u00e9vision urgente, autorise le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations \u00e0 h\u00e9berger les requ\u00e9rants d'asile qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ou portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP) dans des centres sp\u00e9ciaux (cf. l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de la motion Quadri 13.3467).
Pour assurer le bon fonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et garantir la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative \u00e0 l'exploitation des logements de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'asile (ordonnance du DFJP\u00a0; RS 142.311.23) pr\u00e9voit plusieurs autres mesures. Par exemple, le personnel charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 est habilit\u00e9 \u00e0 fouiller les requ\u00e9rants d'asile ainsi que les affaires qu'ils portent sur eux pour s'assurer qu'ils ne portent ni armes, ni stup\u00e9fiants, ni boissons alcooliques. Les requ\u00e9rants d'asile ne sont autoris\u00e9s \u00e0 quitter les centres d'enregistrement et les sites d\u00e9localis\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration que du lundi au vendredi de 9 \u00e0 17 heures ainsi qu'en fin de semaine, du vendredi \u00e0 9 heures au dimanche \u00e0 19 heures. En outre, il est possible de refuser la sortie \u00e0 un requ\u00e9rant d'asile qui ne se tient pas au r\u00e8glement int\u00e9rieur ou qui enfreint son obligation de respecter le calme et l'ordre (cf. art. 3 al. 1, art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 de l'ordonnance du DFJP). Par ailleurs, la diversit\u00e9 de l'offre en mati\u00e8re de programmes d'occupation d'utilit\u00e9 publique et de travaux domestiques permet de structurer la journ\u00e9e des requ\u00e9rants d'asile dans les CEP et les autres centres d'h\u00e9bergement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Apr\u00e8s leur s\u00e9jour dans un logement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les requ\u00e9rants d'asile sont r\u00e9partis entre les cantons. D\u00e8s ce moment, l'organisation de leur h\u00e9bergement ainsi que l'approvisionnement et l'encadrement des requ\u00e9rants rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. La d\u00e9termination du lieu o\u00f9 les cantons logent les requ\u00e9rants d'asile qui leur sont attribu\u00e9s, de m\u00eame que la fixation des r\u00e8gles en vigueur dans les centres cantonaux rel\u00e8vent \u00e9galement de la comp\u00e9tence cantonale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que d'\u00e9ventuels probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre ma\u00eetris\u00e9s efficacement par une application syst\u00e9matique des instruments \u00e0 disposition. Une restriction g\u00e9n\u00e9rale plus stricte des horaires d'ouverture des logements de la Conf\u00e9d\u00e9ration semble superflue, ne saurait actuellement \u00eatre justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant et serait difficilement compatible avec les dispositions constitutionnelles (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la motion Fehr Hans 15.3556 et l'initiative cantonale 99.301, d\u00e9pos\u00e9e par le canton d'Argovie).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1446595200000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522999163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442361600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}