Le 30 mai 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le \"Premier rapport national sur les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse\". Ce rapport omet de discuter le risque de ventes de ressources naturelles \u00e0 des n\u00e9gociants helv\u00e9tiques permettant de financer des organisations criminelles ou terroristes. Ce risque n'est pas n\u00e9gligeable. L'EI se finance gr\u00e2ce \u00e0 la vente de p\u00e9trole. Les autorit\u00e9s US ont jug\u00e9 utile de rencontrer \u00e0 Berne, en octobre 2014, deux des principales soci\u00e9t\u00e9s suisses du secteur afin de \"partager des informations\" (\"Le Temps\", 30 mai 2015) sur l'or noir clandestin quittant la Syrie et l'Irak. Selon les statistiques cit\u00e9es par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, le secteur du n\u00e9goce helv\u00e9tique contr\u00f4le un quart du march\u00e9 mondial. Il est opaque, peu r\u00e9glement\u00e9, et plusieurs des soci\u00e9t\u00e9s qui le composent ont eu, par le pass\u00e9, l'habitude de faire des affaires dans des r\u00e9gions o\u00f9 s\u00e9vissent des organisations criminelles et aujourd'hui des groupes terroristes. Deux traders zougois ont \u00e9t\u00e9 mis sur liste noire par les autorit\u00e9s US du fait de leurs op\u00e9rations avec le r\u00e9gime syrien (\"Tages-Anzeiger\", 18 d\u00e9cembre 2014). Les risques que des soci\u00e9t\u00e9s suisses contribuent - sciemment ou involontairement - \u00e0 financer des organisations criminelles ou terroristes par leurs achats de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 des interm\u00e9diaires op\u00e9rant dans la r\u00e9gion ne sauraient donc \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s, ce d'autant plus que les n\u00e9gociants p\u00e9troliers l\u00e8vent d'importantes cargaisons de p\u00e9trole brut depuis les terminaux de cette partie de la M\u00e9diterran\u00e9e.
Dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires au sujet du p\u00e9trole vendu par l'\"\u00c9tat islamique\" (15.5249\u00a0; 15.3077), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il s'en remettait essentiellement aux mesures prises par le secteur lui-m\u00eame pour juguler de tels risques, et que celui-ci jugeait \"infime\" la probabilit\u00e9 que de telles op\u00e9rations aient lieu.
Cela m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes\u00a0:
1. Que font les autorit\u00e9s suisses pour contr\u00f4ler que des traders helv\u00e9tiques s'abstiennent effectivement d'effectuer des op\u00e9rations finan\u00e7ant des organisations criminelles ou terroristes\u00a0?
2. Que font les autorit\u00e9s suisses pour \u00e9valuer si les mesures prises \u00e0 cet effet par les soci\u00e9t\u00e9s du n\u00e9goce elles-m\u00eames sont efficaces\u00a0?
3. Pourquoi le rapport national sur les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse publi\u00e9 le 30 mai pass\u00e9 ne discute-t-il pas de ce risque\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le rapport sur l'\u00e9valuation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse (ci-apr\u00e8s \"rapport NRA\") traite du financement des organisations criminelles (terroristes) en pr\u00e9cisant que le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le contr\u00f4le de l'interm\u00e9diation financi\u00e8re qui en r\u00e9sulte visent \u00e9galement \u00e0 emp\u00eacher le financement du terrorisme. Par cons\u00e9quent, les interm\u00e9diaires financiers doivent surveiller les transactions de leurs clients du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res dans le cadre des obligations de diligence que leur impose la loi sur le blanchiment d'argent. D\u00e8s qu'ils soup\u00e7onnent que des paiements de n\u00e9gociants de mati\u00e8res premi\u00e8res pourraient \u00eatre li\u00e9s directement ou indirectement au financement d'une organisation terroriste, ils doivent entreprendre des clarifications et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, communiquer les soup\u00e7ons au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent. Lorsque des n\u00e9gociants de mati\u00e8res premi\u00e8res agissent pour le compte de tiers, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des interm\u00e9diaires financiers et sont d\u00e8s lors eux-m\u00eames directement soumis aux obligations susmentionn\u00e9es. En cas de manquement \u00e0 ces obligations, les interm\u00e9diaires financiers fautifs encourent, suivant le volume et le contenu de leurs observations et selon la gravit\u00e9 du comportement r\u00e9pr\u00e9hensible, des poursuites p\u00e9nales pour d\u00e9faut de vigilance en mati\u00e8re d'op\u00e9rations financi\u00e8res en vertu de l'article 305ter du Code p\u00e9nal\u00a0:
- pour soutien \u00e0 une organisation criminelle conform\u00e9ment \u00e0 l'article 260ter du Code p\u00e9nal\u00a0;
- pour financement du terrorisme selon l'article 260quinquies du Code p\u00e9nal\u00a0;
- pour infraction \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes Al-Qa\u00efda et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es.
Cette derni\u00e8re loi menace d'une peine privative de libert\u00e9 ou d'une peine p\u00e9cuniaire tout soutien \u00e0 ces groupes ou leur encouragement, que ces actes soient commis de mani\u00e8re intentionnelle ou qu'ils rel\u00e8vent du dol \u00e9ventuel. En outre, dans l'hypoth\u00e8se d'une activit\u00e9 de n\u00e9goce hors interm\u00e9diation financi\u00e8re - pour laquelle il n'y aurait pas d'obligations de diligence \u00e0 appliquer - les articles 260ter, 260quinquies du Code p\u00e9nal, ainsi que la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes Al-Qa\u00efda et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es s'appliqueraient directement aux personnes concern\u00e9es. Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Chevalley 15.3077, les sanctions de l'ONU \u00e0 l'encontre de l'\"\u00c9tat islamique\" s'appliquent aussi en Suisse. La loi sur les embargos et les ordonnances instituant des mesures \u00e0 l'encontre de personnes et entit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 Oussama ben Laden, au groupe Al-Qa\u00efda ou aux Taliban ainsi que des mesures \u00e0 l'encontre de la Syrie et l'ordonnance instituant des mesures \u00e9conomiques envers la R\u00e9publique d'Irak interdisent les transactions commerciales et contiennent des sanctions, qui concernent notamment le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. Dans le rapport suisse sur la mise en oeuvre de la R\u00e9solution 2199 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, l'interdiction de la mise \u00e0 disposition et du commerce de p\u00e9trole est expliqu\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e.
Vu ce dispositif, le rapport NRA conclut que la Suisse dispose de moyens modernes et adapt\u00e9s aux normes internationales pour contrer les risques de financement du terrorisme.
2. Comme mentionn\u00e9 plus haut, les obligations de diligence auxquelles sont soumis les interm\u00e9diaires financiers impliquent que ces derniers doivent contr\u00f4ler si leur client faisant commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res prend les dispositions n\u00e9cessaires afin d'emp\u00eacher le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Des mesures prises directement au niveau des soci\u00e9t\u00e9s commerciales contribuent \u00e0 r\u00e9duire les risques dans le secteur du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0; par exemple, la mise en oeuvre de principes \u00e9thiques et de r\u00e8gles de comportement et une augmentation de la transparence quant \u00e0 l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res et des transactions qui y sont li\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524067517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442361600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Droit p\u00e9nal"}}