Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier notamment les bases d'\u00e9valuation des facteurs d'ordre qualitatif qui pr\u00e9sident au versement d'allocations en vertu de l'art.\u00a07, al.\u00a02, de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, en tenant compte des points suivants\u00a0:
1. les crit\u00e8res politiques tels que quotas f\u00e9minins, mesures d'aide \u00e0 l'int\u00e9gration ou crit\u00e8res de professionnalisation sont supprim\u00e9s de la liste des questions\u00a0;
2. les crit\u00e8res inutiles et non mesurables qui ne font qu'alourdir la charge bureaucratique sont \u00e9galement supprim\u00e9s\u00a0;
3. seuls sont retenus des crit\u00e8res simples, non bureaucratiques et non politiques tels que nombre de membres, repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques ou importance supracantonale ou nationale\u00a0;
4. en ce qui concerne les organisations de jeunesse qui poursuivent des objectifs g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 caract\u00e8re politique ou social tels que protection de l'environnement, adh\u00e9sion \u00e0 l'UE, d\u00e9fense des salari\u00e9s, compr\u00e9hension interculturelle ou propagation de la foi chr\u00e9tienne, soit elles sont toutes exclues des aides financi\u00e8res, soit aucune d'entre elles n'en est exclue.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient financi\u00e8rement les mouvements de jeunesse et les sections jeunes des partis. Or, en comparant les diff\u00e9rentes aides vers\u00e9es, on est choqu\u00e9 de constater que celles-ci vont d'abord aux associations de gauche. On dirait m\u00eame que plus elles sont gauchistes, et plus elles per\u00e7oivent de subventions, et cela est particuli\u00e8rement vrai des sections jeunes des partis, dont il suffit de consid\u00e9rer les effectifs respectifs pour \u00e9tablir que les sections des partis de gauche re\u00e7oivent comparativement davantage d'argent que celles des partis de droite. Imaginez qu'au Parlement f\u00e9d\u00e9ral, le montant des contributions allou\u00e9es aux groupes soit calcul\u00e9 \u00e0 l'aune de ces crit\u00e8res politiques.
On constate \u00e9galement que ce sont surtout les associations, en grande majorit\u00e9 d'ob\u00e9dience gauchiste, d\u00e9fendant l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE, comme YES ou Foraus, qui touchent le plus.
\u00c0 l'inverse, plusieurs organisations de jeunesse chr\u00e9tiennes se sont vu priver l'an dernier d'aides publiques, l'administration estimant qu'elles visaient moins l'encouragement de la jeunesse que la poursuite d'un objectif plus large. Il est \u00e9vident qu'on applique ici deux poids et deux mesures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les crit\u00e8res d'octroi des aides financi\u00e8res pour des t\u00e2ches de gestion et des activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res sont d\u00e9finis \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ\u00a0; RS 446.1) ainsi que dans l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (RS 446.11) et dans les directives qui s'y rapportent. La LEEJ est en vigueur depuis 2013\u00a0; les crit\u00e8res relatifs \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s au pr\u00e9alable avec les int\u00e9ress\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 deux reprises depuis lors. Les organisations de jeunesse les ont estim\u00e9s judicieux et pertinents. Elles-m\u00eames attestent que le traitement des demandes est efficient.
Aux termes de l'article 41 alin\u00e9 1 lettre g de la Constitution (RS 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'engagent, en compl\u00e9ment de la responsabilit\u00e9 individuelle et de l'initiative priv\u00e9e, \u00e0 ce que \"les enfants et les jeunes soient encourag\u00e9s \u00e0 devenir des personnes ind\u00e9pendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur int\u00e9gration sociale, culturelle et politique\". Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est essentiel d'exploiter davantage le potentiel int\u00e9grateur de l'animation enfance et jeunesse. L'ouverture des offres aux enfants et aux jeunes des deux sexes, dans les situations sociales les plus diverses, et notamment \u00e0 ceux qui sont en situation de handicap, correspond au mandat constitutionnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre \u00e0 coeur d'encourager la participation politique des jeunes, ce qui se refl\u00e8te dans le soutien apport\u00e9 au travail des sections jeunesse des partis de tout l'\u00e9chiquier politique.
L'objectif principal de la LEEJ est l'encouragement des enfants et des jeunes. Rien ne s'oppose \u00e0 ce que le travail des organisations en faveur de l'enfance et de la jeunesse soit guid\u00e9 par des id\u00e9es et des valeurs politiques, religieuses ou autres, mais celles-ci sont secondaires par rapport aux principes de base de la loi. Les diff\u00e9rences dans les montants des aides financi\u00e8res accord\u00e9es tiennent exclusivement aux crit\u00e8res objectifs consid\u00e9rant les activit\u00e9s de ces organisations. Les syst\u00e8mes de valeurs ne servent en aucun cas de base de calcul pour les aides financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, LEEJ.
La LEEJ pr\u00e9voit un examen r\u00e9gulier des organisations sous l'angle de l'ad\u00e9quation, de l'efficacit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9 de leurs prestations. En 2014 et 2015, l'OFAS a refus\u00e9 d'accorder des aides financi\u00e8res \u00e0 quelques organisations confessionnelles parce que celles-ci ne r\u00e9pondaient pas \u00e0 l'objectif vis\u00e9 par la LEEJ. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 sans r\u00e9serve, dans son arr\u00eat B-5547/2014 du 17 juin 2015, le bien-fond\u00e9 de ces d\u00e9cisions, car il faut que les activit\u00e9s des organisations poursuivent le but vis\u00e9 par la LEEJ, \u00e0 savoir l'encouragement des enfants et des jeunes, et ne se cantonnent pas \u00e0 l'objectif propre de l'organisation. Cet arr\u00eat est pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.
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