Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur la protection des donn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les proches d'un d\u00e9funt aient acc\u00e8s \u00e0 son dossier m\u00e9dical lorsqu'ils ont d\u00e9j\u00e0 consult\u00e9 ce dossier avant le d\u00e9c\u00e8s en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection de l'adulte.
","ReasonText":"Le nouveau droit de la protection de l'adulte r\u00e8gle la proc\u00e9dure applicable pour prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 des traitements m\u00e9dicaux lorsque la personne concern\u00e9e est incapable de discernement. Le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 des droits \u00e0 cet effet au repr\u00e9sentant l\u00e9gal\u00a0: la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter dans le domaine m\u00e9dical une personne incapable de discernement peut d\u00e9sormais prendre des d\u00e9cisions juridiquement valables pour les mesures m\u00e9dicales, \u00e0 condition d'\u00eatre enti\u00e8rement inform\u00e9e sur la situation m\u00e9dicale. Le m\u00e9decin doit ainsi la renseigner sur tous les aspects pertinents. Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est alors pleinement comp\u00e9tent pour prendre des d\u00e9cisions m\u00e9dicales dans l'int\u00e9r\u00eat de la personne incapable de discernement et il peut m\u00eame \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider des mesures de r\u00e9animation. Les effets de ses d\u00e9cisions s'\u00e9tendent au-del\u00e0 de la mort de la personne qu'il repr\u00e9sente, mais si celle-ci d\u00e9c\u00e8de, il ne peut se fonder sur aucune base l\u00e9gale pour consulter le dossier m\u00e9dical. En tel cas, en effet, c'est la protection post mortem de la personnalit\u00e9 qui s'applique\u00a0: le repr\u00e9sentant l\u00e9gal n'a pas le droit de consulter le dossier apr\u00e8s la mort de celui qu'il repr\u00e9sente. Le m\u00e9decin est donc li\u00e9 par le secret m\u00e9dical.
Si le repr\u00e9sentant l\u00e9gal entend acc\u00e9der au dossier, il doit engager des proc\u00e9dures administratives co\u00fbteuses pour d\u00e9lier le m\u00e9decin du secret m\u00e9dical. Ces obstacles sont inutiles et disproportionn\u00e9s. L'absence de droit de consulter le dossier m\u00e9dical peut augmenter la m\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard du personnel soignant et laisser supposer qu'une erreur m\u00e9dicale a provoqu\u00e9 la mort du patient.
Il faut donc que le repr\u00e9sentant l\u00e9gal qui a d\u00e9j\u00e0 fait usage de ses pr\u00e9rogatives ait le droit de consulter le dossier apr\u00e8s la mort du patient. A d\u00e9faut, en effet, il ne peut que tr\u00e8s difficilement faire la lumi\u00e8re sur une \u00e9ventuelle erreur de traitement. Dans ce cas de figure, la protection post mortem de la personnalit\u00e9 ne prot\u00e8ge d'ailleurs pas les droits du d\u00e9funt, mais les int\u00e9r\u00eats du personnel soignant apr\u00e8s une erreur de traitement.
Instaurer un droit de consultation post mortem du dossier m\u00e9dical permettrait \u00e9galement aux m\u00e9decins accus\u00e9s sans raison d'une erreur m\u00e9dicale de se d\u00e9fendre sans devoir \u00eatre d'abord d\u00e9li\u00e9 du secret m\u00e9dical.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le m\u00e9decin doit garder en principe un secret absolu sur ses patients vis-\u00e0-vis de tiers, y compris la personne avec qui le patient vit ou est mari\u00e9 ainsi que ses proches. Le patient capable de discernement peut toutefois d\u00e9lier le m\u00e9decin de cette obligation. L'autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente peut aussi - apr\u00e8s une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats - ordonner la lev\u00e9e du secret m\u00e9dical.
Sur la base des articles 370ss. du Code civil (CC), toute personne capable de discernement peut d\u00e9terminer, dans des directives anticip\u00e9es, les traitements m\u00e9dicaux auxquels elle consent ou non au cas o\u00f9 elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut \u00e9galement d\u00e9signer, pour la m\u00eame \u00e9ventualit\u00e9, une personne physique qui sera appel\u00e9e \u00e0 s'entretenir avec le m\u00e9decin sur les soins m\u00e9dicaux \u00e0 lui administrer et \u00e0 d\u00e9cider en son nom. L'article 378 \u00e9num\u00e8re en outre les autres personnes autoris\u00e9es de par leurs liens avec le patient \u00e0 consentir ou non aux soins m\u00e9dicaux \u00e0 lui administrer. Le m\u00e9decin est tenu de fournir au repr\u00e9sentant du patient les informations importantes relatives au traitement envisag\u00e9 (art. 377 al. 2 CC).
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime que l'int\u00e9r\u00eat du patient \u00e0 ce que le secret m\u00e9dical soit respect\u00e9 vaut encore apr\u00e8s sa mort. Comme le patient ne pr\u00e9cise en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas s'il veut d\u00e9lier le m\u00e9decin du secret m\u00e9dical, celui-ci doit rester de mise (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 26 avril 1995, publi\u00e9 dans Semaine judiciaire 1996, p. 253ss., consid. 3.a). Il n'est pas exclu que, dans un cas d'esp\u00e8ce, l'on suppose que le patient aurait consenti \u00e0 ce que certaines informations soient donn\u00e9es \u00e0 un tiers. Selon la jurisprudence, il faut alors faire preuve de la plus grande r\u00e9serve (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ibid., consid. 3.a). La situation est tr\u00e8s diff\u00e9rente selon qu'il s'agit de d\u00e9cider d'un traitement du vivant du patient ou de clarifier d'\u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s apr\u00e8s la mort de celui-ci. Dans le premier cas, il est pr\u00e9vu que les informations n\u00e9cessaires soient fournies par le m\u00e9decin, afin de permettre que soit prise une d\u00e9cision dans l'int\u00e9r\u00eat de la personne incapable de discernement. C'est en effet la meilleure fa\u00e7on de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de cette derni\u00e8re, et une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats n'est pas n\u00e9cessaire vu les circonstances particuli\u00e8res. Dans le second cas, au contraire, comme il s'agit de savoir s'il y a eu une erreur de traitement et qui en est responsable, la divulgation du dossier m\u00e9dical ne sert plus exclusivement les int\u00e9r\u00eats du d\u00e9funt. Le risque existe ici qu'un droit de consultation g\u00e9n\u00e9ral en faveur de certains tiers viole ses droits de la personnalit\u00e9. Il semble donc n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du d\u00e9funt, de s'en tenir \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire de lev\u00e9e du secret m\u00e9dical. On pourra alors, dans chaque cas, d\u00e9cider par exemple d'ordonner la divulgation d'une partie seulement du dossier m\u00e9dical ou de permettre \u00e0 un m\u00e9decin de le consulter (cf. l'arr\u00eat cit\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ibid., consid. 3.a, et l'arr\u00eat du tribunal cantonal de Schaffhouse du 22 d\u00e9cembre 1989, ZBl 1990, p. 364ss., consid. 5b_aa).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1448409600000)\/","SubmittedBy":"Kessler Margrit","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496275200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523376580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442793600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}