En Suisse, de nombreux acteurs de la vie politique et syndicale pr\u00e9tendent que nous assistons \u00e0 des baisses d'imp\u00f4ts, \u00e0 un d\u00e9mant\u00e8lement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi qu'au d\u00e9veloppement d'un ultralib\u00e9ralisme d\u00e9l\u00e9t\u00e8re. Ils ajoutent qu'en comparaison internationale notre quote-part fiscale est faible. Une analyse attentive des grands agr\u00e9gats macro-\u00e9conomiques de notre pays r\u00e9v\u00e8le qu'il n'en est rien. Les indicateurs de l'OCDE montrent certes que la Suisse figure parmi les pays membres dont la fiscalit\u00e9 est la plus basse. Mais il faut savoir que l'OCDE n'inclut pas dans ses statistiques relatives \u00e0 notre pays les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires priv\u00e9s qui dans presque tous les autres pays transitent par l'\u00c9tat. Afin d'avoir une image r\u00e9aliste de nos pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous dire, pour les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2014\u00a0:
1. quels auraient \u00e9t\u00e9 en Suisse ces pr\u00e9l\u00e8vements si, outre les imp\u00f4ts, les taxes et les cotisations pay\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes ainsi qu'aux assurances sociales, on avait pris en consid\u00e9ration tous les montants obligatoirement vers\u00e9s \u00e0 des institutions de droit priv\u00e9 au titre de la pr\u00e9voyance professionnelle, de l'assurance-maladie pour les soins de base ou encore des allocations familiales\u00a0;
2. quelle aurait \u00e9t\u00e9 l'augmentation annuelle des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires au sens large d\u00e9fini sous question 1\u00a0;
3. quelle aurait \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution annuelle du revenu disponible des m\u00e9nages toujours selon les m\u00eames crit\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":"Dans une \u00e9tude publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2014, Economiesuisse affirme justement que si l'on tenait compte de tous les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires publics et priv\u00e9s, la quote-part fiscale suisse s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 39,6\u00a0% du PIB, soit une valeur plus \u00e9lev\u00e9e de 12,5 points que celle publi\u00e9e par l'OCDE. Ainsi calcul\u00e9s, ces pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sont sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne de ceux enregistr\u00e9s dans la zone OCDE.
Il y a plus. De 1990 \u00e0 2012, les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires dans leur globalit\u00e9 ont cr\u00fb de 19,2\u00a0% en Suisse et de seulement 5,9\u00a0% pour l'ensemble des pays de l'OCDE.
Le principal effet n\u00e9gatif de cette croissance continuelle des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires r\u00e9side dans la diminution corr\u00e9lative du revenu disponible des m\u00e9nages, situation d'autant plus regrettable dans la perspective d'une augmentation de la TVA et des cotisations AVS destin\u00e9e \u00e0 assurer le financement de notre premier pilier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La quote-part fiscale est \u00e9gale \u00e0 la proportion du produit int\u00e9rieur brut (PIB) en termes nominaux qu'atteignent les revenus fiscaux effectifs (imp\u00f4ts et cotisations aux assurances sociales publiques). Elle comprend la totalit\u00e9 des imp\u00f4ts encaiss\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ainsi que les cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC), les allocations familiales dans l'agriculture et l'assurance maternit\u00e9 du canton de Gen\u00e8ve. Bien qu'obligatoires, les cotisations aux assurances-maladie, aux assurances-accidents et aux caisses de pensions ne sont pas prises en compte car, suivant le mod\u00e8le du Syst\u00e8me europ\u00e9en des comptes nationaux et r\u00e9gionaux (SEC), ces entreprises sont consid\u00e9r\u00e9es en Suisse comme des entreprises publiques ou priv\u00e9es et ne font donc pas partie du secteur des administrations publiques. Pour calculer la quote-part fiscale, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances se fonde sur les chiffres de la statistique financi\u00e8re, qui sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux directives internationales. Ces derniers correspondent aux recettes fiscales publi\u00e9es par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). Une telle approche permet d'assurer la comparabilit\u00e9 de la quote-part fiscale suisse avec celle d'autres pays membres de l'OCDE.
La quote-part fiscale correspond \u00e0 la part du PIB que le secteur des administrations publiques per\u00e7oit au moyen des imp\u00f4ts et des cotisations aux assurances sociales pour financer les t\u00e2ches publiques. Comme, toujours selon les principes de sectorisation du SEC, qui sont observ\u00e9s en Suisse et dans l'UE de mani\u00e8re uniforme, les diverses collectivit\u00e9s publiques ont des t\u00e2ches diff\u00e9rentes, la quote-part fiscale ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme la part des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires pour les citoyens d'un \u00c9tat. La Statistique des recettes publiques de l'OCDE pr\u00e9sente dans ses tableaux intitul\u00e9s \"Le financement des prestations sociales\" \u00e0 la fois les cotisations aux assurances sociales publiques et les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires aupr\u00e8s du secteur priv\u00e9 pour tous les pays\u00a0: http\u00a0://www.oecd-ilibrary.org/fr/taxation/revenue-statistics_19963726. Par ailleurs, l'OCDE calcule depuis 2010 un indicateur comparatif des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires. Ces donn\u00e9es permettent une meilleure comparaison internationale et une meilleure estimation de la quote-part des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires qu'en se servant de la quote-part fiscale\u00a0: http\u00a0://www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/tax-database.htm#NTCP.
Le tableau 1 pr\u00e9sente la quote-part fiscale et une estimation de la quote-part des pr\u00e9l\u00e8vements strictement obligatoires et quasi-obligatoires pour les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2014. Les donn\u00e9es actuellement disponibles ne permettent pas de faire la distinction entre les cotisations obligatoires et surobligatoires vers\u00e9es par les salari\u00e9s et les employeurs au titre de la pr\u00e9voyance professionnelle (deuxi\u00e8me pilier). Dans la quote-part des pr\u00e9l\u00e8vements strictement obligatoires, selon le rapport IDA Fiso (1996) environ 40\u00a0% des cotisations \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle sont consid\u00e9r\u00e9es comme obligatoires. Dans la quote-part des pr\u00e9l\u00e8vements quasi-obligatoires l'ensemble des cotisations de la pr\u00e9voyance professionnelle sont prises en compte, car les assur\u00e9s ne peuvent pas se soustraire \u00e0 la partie surobligatoire et n'ont donc pas de choix. Pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, les r\u00e9sultats obtenus par les deux nouvelles quotes-parts pr\u00e9sentent des \u00e9carts par rapport \u00e0 la quote-part fiscale qui oscillent entre 6 et 8 points de pourcentage pour les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et entre 10 et 12 points de pourcentage pour les pr\u00e9l\u00e8vements quasi-obligatoires.
Pour permettre l'\u00e9tablissement de comparaisons internationales pertinentes, les statistiques des autres \u00c9tats membres de l'OCDE devraient \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9es de mani\u00e8re similaire. En 2013, les deux nouvelles quotes-parts estim\u00e9es selon la d\u00e9finition propos\u00e9e dans l'interpellation se situent au-dessus de la moyenne de la quote-part fiscale des pays de l'OCDE (tableau 2).
2. Entre 2000 et 2014, le taux de croissance annuel moyen des pr\u00e9l\u00e8vements selon la d\u00e9finition propos\u00e9e dans l'interpellation est de 2,6\u00a0% pour les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et de 2,8\u00a0% pour les pr\u00e9l\u00e8vements quasi-obligatoires (tableau 3). Les taux de croissance de ces pr\u00e9l\u00e8vements sont donc plus \u00e9lev\u00e9s que celui du PIB en termes nominaux (plus 2,4\u00a0% par an). Les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires non compris dans la d\u00e9finition de la quote-part fiscale (plus 4\u00a0% par an), ainsi que les cotisations surobligatoires de la pr\u00e9voyance professionnelle (plus 3,8\u00a0% par an) ont augment\u00e9 plus fortement que les revenus fiscaux ( plus 2,3\u00a0% par an). Pour les pr\u00e9l\u00e8vements strictement obligatoires, cette croissance dynamique s'explique principalement par l'augmentation des primes nettes de l'assurance-maladie et des cotisations \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle.
3. Le revenu disponible des m\u00e9nages indique de quelle part, dans son revenu primaire (Revenu du travail et revenu de la fortune des m\u00e9nages priv\u00e9s) total, un m\u00e9nage dispose librement apr\u00e8s la prise en compte des transferts dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 et de ceux dont il a d\u00fb s'acquitter (tableau 4). L'\u00e9volution suivie au cours des ann\u00e9es 2000 \u00e0 2013 montre une hausse de la part du revenu disponible dans le revenu primaire, part qui est pass\u00e9e de 81 \u00e0 82,4\u00a0%. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, la part des imp\u00f4ts au revenu primaire n'a pratiquement pas chang\u00e9 (de 14 \u00e0 14,2\u00a0%), tandis que les charges sociales sont pass\u00e9es de 28,2\u00a0% \u00e0 30,2\u00a0%. Cet effet n\u00e9gatif sur le revenu disponible est toutefois largement compens\u00e9 par l'augmentation des prestations sociales en faveur des m\u00e9nages priv\u00e9s, qui sont pass\u00e9es de 23,1\u00a0% \u00e0 26,7\u00a0%. De 2000 \u00e0 2013, le revenu disponible net s'est accru par ann\u00e9e en moyenne de 2,4\u00a0%.
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