1. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie de placements, quelle est la part des investissements dans les biens immobiliers qu'effectue Publica\u00a0?
2. Combien d'objets immobiliers poss\u00e8de Publica\u00a0?
3. Quelle est la part de logements locatifs\u00a0?
4. En tant qu'acteur immobilier, Publica consid\u00e8re-t-elle qu'elle a une mission visant d'une part \u00e0 att\u00e9nuer les effets de la p\u00e9nurie et d'autre part \u00e0 proposer des logements \u00e0 loyers abordables, accessibles \u00e0 toute la population\u00a0? Si non, pour quelles raisons\u00a0?
5. Parmi les appartements que Publica poss\u00e8de, quelle est la part de logements subventionn\u00e9s, de logements en march\u00e9 libre ainsi que de logements \u00e0 loyers contr\u00f4l\u00e9s (loyer fond\u00e9 sur les co\u00fbts de construction et contr\u00f4l\u00e9s par Publica)?
6. Publica compte-t-elle d\u00e9velopper son offre de logements accessibles au plus grand nombre dans les ann\u00e9es \u00e0 venir\u00a0? Si oui, de quelle mani\u00e8re\u00a0? Cas \u00e9ch\u00e9ant, pour quelles raisons\u00a0?
","ReasonText":"La p\u00e9nurie de logements \u00e0 loyers accessibles s\u00e9vissant dans de nombreuses r\u00e9gions de la Suisse n\u00e9cessite un engagement fort de la part des collectivit\u00e9s publiques. Ces derni\u00e8res, pour agir, peuvent collaborer avec des acteurs immobiliers responsables tels que les institutions de pr\u00e9voyance, pour proposer \u00e0 la population, notamment \u00e0 la classe moyenne, des logements \u00e0 loyers abordables. On sait en effet que pour les caisses de pension, l'immobilier constitue des placements relativement s\u00fbrs. De plus, les r\u00e9centes \u00e9volutions \u00e9conomiques (notamment\u00a0: abandon du taux plancher, int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs) poussent de plus en plus les caisses de pension \u00e0 se tourner vers l'immobilier pour diversifier leur portefeuille.
Dans ce contexte, il serait pertinent que la caisse de pension des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne et/ou d\u00e9veloppe une politique d'investissements immobiliers permettant la mise en location d'appartements accessibles aux classes moyennes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon la strat\u00e9gie de placement de Publica, la part est de 7\u00a0% des investissements pour les caisses de pr\u00e9voyance ouvertes et de 20\u00a0% pour les caisses de pr\u00e9voyance ferm\u00e9es. La part consolid\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8,4\u00a0%.
2. Le portefeuille immobilier de Publica comprend 68 constructions et un terrain encore non b\u00e2ti.
3. Si l'on consid\u00e8re les revenus des loyers, la part s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 60\u00a0% des objets immobiliers.
4. Fixer des loyers non conformes au march\u00e9 pourrait entra\u00eener un conflit d'int\u00e9r\u00eat dans la politique de placement. En effet, les investissements de Publica doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes. En limitant les risques de mani\u00e8re appropri\u00e9e, Publica s'efforce d'obtenir des rendements qui permettent de prot\u00e9ger les assur\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la vieillesse, de l'invalidit\u00e9 et du d\u00e9c\u00e8s. L'introduction d'un cadre visant \u00e0 favoriser les loyers non conformes au march\u00e9 pourrait avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le mandat fondamental de Publica.
Par cons\u00e9quent, Publica n'a pas \u00e0 intervenir sur le march\u00e9 du logement et \u00e0 proposer des logements \u00e0 loyers abordables \u00e0 l'ensemble de la population. Il appartient aux autorit\u00e9s politiques de d\u00e9finir les conditions applicables au march\u00e9 du logement.
5. En vertu de l'article 51 OPP 2 (art. 51 de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9\u00a0; RS 831.441.1\u00a0: \"L'institution de pr\u00e9voyance doit tendre \u00e0 un rendement correspondant aux revenus r\u00e9alisables sur le march\u00e9 de l'argent, des capitaux et des immeubles.\") et dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les locataires, Publica ne subventionne aucun logement. Elle poss\u00e8de 3700 appartements dont le loyer est soumis au march\u00e9 libre, et n'a aucune part dans des logements dont le loyer est fond\u00e9 sur les co\u00fbts de construction et contr\u00f4l\u00e9 par Publica elle-m\u00eame. En revanche, elle poss\u00e8de des logements dont le loyer est fix\u00e9 par les communes. Ces derni\u00e8res \u00e9dictent les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'attribution des logements et sont les seules \u00e0 pouvoir autoriser le renouvellement de leurs baux. Les logements en question, au total 20 appartements situ\u00e9s dans le canton de Vaud, entrent dans la cat\u00e9gorie des logements sociaux.
6. Publica tend \u00e0 axer son offre sur les loyers du march\u00e9 accessibles au plus grand nombre sur le long terme. Pour plus d'informations, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523499780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442793600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}