La quantit\u00e9 de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques en Suisse ne cesse de cro\u00eetre. Pour lutter contre leur accumulation, il s'agit d'une part d'allonger la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des appareils et, d'autre part, de mettre en place un bon syst\u00e8me de recyclage qui permette de r\u00e9cup\u00e9rer les mat\u00e9riaux particuli\u00e8rement pr\u00e9cieux (les m\u00e9taux, par exemple) afin de refermer les cycles de vie et d'\u00e9liminer les polluants. En Suisse, l'infrastructure d'\u00e9limination contribue \u00e9galement \u00e0 faire en sorte que les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques ne soient pas envoy\u00e9s ill\u00e9galement dans des pays en d\u00e9veloppement, o\u00f9 ils provoquent des probl\u00e8mes de sant\u00e9 et nuisent \u00e0 l'environnement. Toutefois, des rapports concernant des probl\u00e8mes li\u00e9s au financement commencent \u00e0 \u00eatre publi\u00e9s. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient des difficult\u00e9s de financement qui existent dans le syst\u00e8me de collecte des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques\u00a0? Sait-il que cela fait trois ans que les d\u00e9penses de SENS eRecycling sont plus importantes que ses recettes\u00a0? Ces difficult\u00e9s sont-elles dues exclusivement \u00e0 l'importance croissante du commerce \u00e9lectronique et du tourisme d'achat, o\u00f9 il n'existe pas de taxe de recyclage anticip\u00e9e\u00a0? Ont-elles d'autres causes\u00a0?
2. Que pense-t-il de la situation \u00e9conomique des entreprises de recyclage des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques en Suisse\u00a0? Partage-t-il l'avis selon lequel leur existence est actuellement menac\u00e9e puisqu'elles touchent de moins en moins d'argent et que le mod\u00e8le d'indexation visant \u00e0 att\u00e9nuer les fluctuations des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res risque d'\u00eatre supprim\u00e9\u00a0? Quel est, \u00e0 son avis, le danger de voir partir l'industrie du recyclage des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui entra\u00eenerait des centaines de pertes d'emplois\u00a0? A-t-il conscience du fait que si cette industrie est d\u00e9localis\u00e9e, tout porte \u00e0 croire que les appareils concern\u00e9s seront \u00e9limin\u00e9s d'une mani\u00e8re non conforme \u00e0 l'\u00e9tat de la technique, ce qui, en fin de compte, \u00e9quivaut \u00e0 faire du dumping \u00e9cologique\u00a0?
3. Quelles mesures pr\u00e9voit-il de prendre afin de garantir le financement du recyclage d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques en Suisse\u00a0? Compte-t-il augmenter les taxes anticip\u00e9es de recyclage ou convenir d'une telle augmentation avec les syst\u00e8mes de reprise comp\u00e9tents SENS eRecycling et Swico\u00a0?
4. En septembre 2013, la proc\u00e9dure de consultation visant \u00e0 r\u00e9viser l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (OREA) a pris fin. \u00c0 quel stade la r\u00e9vision se trouve-t-elle actuellement et dans quelle mesure le financement du syst\u00e8me de recyclage est-il pris en compte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2013, pr\u00e8s de 128 000 tonnes de d\u00e9chets \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (e-d\u00e9chets) ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s et valoris\u00e9s en Suisse, soit environ 16 kilogrammes par personne. La Suisse se place ainsi au premier rang mondial dans le domaine de la valorisation des e-d\u00e9chets. Le traitement de ces d\u00e9chets consiste \u00e0 extraire les substances polluantes et \u00e0 les \u00e9liminer de mani\u00e8re \u00e9cologique, et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les mati\u00e8res de valeur pour les r\u00e9introduire dans le cycle des mati\u00e8res. Le traitement se fait en majeure partie dans des installations suisses, \u00e0 un niveau technique \u00e9lev\u00e9. Le financement de l'\u00e9limination des e-d\u00e9chets est assur\u00e9 par un syst\u00e8me librement consenti, g\u00e9r\u00e9 par le commerce, au moyen de taxes anticip\u00e9es de recyclage (TAR). Les gestionnaires du syst\u00e8me sont les organisations SENS eRecycling (Fondation SENS), Swico Recycling (exploit\u00e9e par l'Association \u00e9conomique suisse des fournisseurs de techniques d'information, de communication et d'organisation) et la Fondation Suisse pour le recyclage des sources lumineuses et luminaires (SLRS). Les TAR sont revers\u00e9es par les fabricants ou les importateurs d'appareils \u00e9lectriques ou \u00e9lectroniques au fonds des gestionnaires du syst\u00e8me et sont ensuite r\u00e9percut\u00e9es sur le prix d'achat.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet seulement dans les grandes lignes les probl\u00e8mes financiers que rencontre la Fondation SENS. Comme il ne s'agit pas d'un syst\u00e8me de financement prescrit par la loi et surveill\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais d'un syst\u00e8me librement consenti, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations plus pr\u00e9cises.
Pour ces m\u00eames raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet pas non plus en d\u00e9tail les causes des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Les vendeurs en ligne, qui ne participent pas au syst\u00e8me de financement, et le tourisme d'achat repr\u00e9sentent une perte certaine pour ces syst\u00e8mes. De plus, des fabricants et des importateurs situ\u00e9s en Suisse ne participent pas au syst\u00e8me de financement librement consenti (resquilleurs), et b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d'un avantage commercial, car ils peuvent vendre des appareils moins chers ou avec une plus grande marge et profiter gratuitement du syst\u00e8me d'\u00e9limination.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations d\u00e9taill\u00e9es sur la situation \u00e9conomique des entreprises de recyclage des e-d\u00e9chets en Suisse. Plusieurs recycleurs ont toutefois fait part de leurs probl\u00e8mes d'existence au DETEC (Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement). La raison invoqu\u00e9e en particulier \u00e9tait l'in\u00e9galit\u00e9 des indemnit\u00e9s.
Comme le syst\u00e8me de financement est fond\u00e9 sur la base du volontariat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne poss\u00e8de pas d'informations plus pr\u00e9cises sur la forme sp\u00e9cifique du mod\u00e8le d'indexation. De ce qu'il sait, le mod\u00e8le sert \u00e0 att\u00e9nuer les fluctuations fr\u00e9quentes et parfois fortes du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer les recettes des recycleurs \u00e0 partir des mat\u00e9riaux recycl\u00e9s, en particulier les m\u00e9taux. Il est vrai que le cours des m\u00e9taux est en forte baisse depuis quelque temps et que la suppression de l'indexation aurait un effet n\u00e9gatif sur les recettes des recycleurs.
Vu les difficult\u00e9s financi\u00e8res du c\u00f4t\u00e9 des gestionnaires, mais aussi des entreprises de recyclage des e-d\u00e9chets en Suisse, il n'est pas exclu que la pression pour \u00e9liminer ces d\u00e9chets \u00e0 l'\u00e9tranger augmente pour des questions de co\u00fbts. Il est possible d'exporter les appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques pour les traiter, \u00e0 condition que l'\u00e9limination \u00e0 l'\u00e9tranger soit faite \u00e0 un niveau technique aussi \u00e9lev\u00e9 qu'en Suisse (application de l'ordonnance sur les mouvements de d\u00e9chets (OMoD, RS 814.610)).
3. Comme il ne s'agit pas d'un syst\u00e8me de financement obligatoire pr\u00e9vu par la loi, mais d'un syst\u00e8me librement consenti introduit par la branche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la possibilit\u00e9 d'influer sur le montant des taxes ni sur celui des indemnisations destin\u00e9es aux recycleurs.
4. La proc\u00e9dure d'audition concernant la r\u00e9vision de l'ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (OREA, RS 814.620) est termin\u00e9e et les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s. Dans la version d'audition, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement avait propos\u00e9 de r\u00e9gler le financement de l'\u00e9limination des e-d\u00e9chets par des taxes d'\u00e9limination anticip\u00e9es (TEA), obligatoires et pr\u00e9vues par la loi, que les entreprises devraient acquitter aupr\u00e8s d'une organisation mandat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les fabricants et les importateurs d'appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques qui paieraient des TAR dans un syst\u00e8me de financement librement consenti pourraient \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de payer une TEA \u00e0 l'organisation mandat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La possibilit\u00e9 d'exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 introduite pour r\u00e9pondre \u00e0 la revendication des syst\u00e8mes existants de ne pas dispara\u00eetre. Or les \u00e9tudes men\u00e9es entre-temps ont montr\u00e9 que la plupart des fabricants et importateurs rejoindraient tr\u00e8s probablement plut\u00f4t un syst\u00e8me librement consenti. De plus, selon toutes pr\u00e9visions, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise en place et au fonctionnement d'une organisation pour la perception et la gestion de TEA ne seraient pas couverts par les recettes qu'elles g\u00e9n\u00e9reraient. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas supporter ces co\u00fbts elle-m\u00eame.
Pour cette raison, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'issue de l'audition, qu'il ne serait pas introduit de taxe obligatoire avec possibilit\u00e9 d'exemption en cas d'adh\u00e9sion \u00e0 un syst\u00e8me libre et que la gestion du financement de l'\u00e9limination des e-d\u00e9chets resterait dans la branche concern\u00e9e, m\u00eame si le risque subsiste que des resquilleurs continuent \u00e0 profiter du syst\u00e8me. Lors de la consultation et des d\u00e9lib\u00e9rations du Parlement concernant la r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), la majorit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que c'\u00e9tait avant tout \u00e0 l'\u00e9conomie de faire face aux d\u00e9fis en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets, par exemple, \u00e0 l'aide d'accords librement consentis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523330143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1442880000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}